Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers" chez ACTION LOGEMENT GROUPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ACTION LOGEMENT GROUPE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T07521034375
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ACTION LOGEMENT GROUPE
Etablissement : 82458162300025 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-25

AVENANT N° 6 À l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES.

D’une part,

ET :

Les organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Par accord en date du 8 septembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Inscrit dans le contexte de la réforme d’Action Logement, l’accord en date du 8 septembre 2017 répond à la volonté des partenaires sociaux d’inscrire la mise en œuvre des évolutions d’organisation dans le cadre d’une politique dynamique de l’emploi socialement responsable.

Les parties sont par la suite convenues de 5 avenants à cet Accord :

Avenants n°1 du 30 janvier et n°2 du 29 mai 2019 visant la mise en place d’un dispositif de mobilité volontaire externe (articles L.1237-18 et suivants du Code du travail) ;
Avenant n°3 du 24 avril 2019 relatifs aux mesures destinées à accompagner les salariés concernés par un changement de site de travail en Ile-de-France suite à une demande de l’employeur ;
Avenant n°4 du 28 août 2019 visant notamment à prolonger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 juin 2020 ;
Avenant n°5 du 30 juin 2020 visant notamment à prolonger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 juin 2021 et préparer le bilan d’application de l’Accord initial.

Après plusieurs réunions de l’Observatoire des évolutions des métiers les 30 octobre, 1^er décembre 2020, 29 janvier et 30 mars 2021, la négociation en vue de rechercher un nouvel accord relatif à la GEPPMM a été ouverte le 30 mars 2021. Plusieurs rencontres des parties s’en sont suivies et ont permis de cadrer l’approche générale et la méthodologie de cette négociation. Dans le cadre de ce premier exercice, les parties ont estimé, au regard des enjeux et de l’étendue de cette négociation, que celle-ci nécessiterait de se poursuivre au-delà de la date de fin de l’Accord en cours, et devrait être finalisée au plus tard en octobre 2021.

Elles ont donc envisagé de prolonger à nouveau la durée des mesures de l’accord du 8 septembre 2017 et ses avenants le temps de pouvoir aboutir cette négociation.

Aussi, les parties se sont rencontrées, dans le cadre d’une réunion du 16 juin 2021, pour convenir des dispositions suivantes :

Prolongation de la durée de l'Accord initial et de ses avenants

L’accord en date du 8 septembre 2017 et ses avenants sont reconduits pour une période s’achevant le 31 octobre 2021.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

- une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format Acrobat Reader (.PDF), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- une version électronique de l’avenant déposé en format Microsoft Word (.docx), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales représentatives signataires et le lieu et la date de signature ;

- si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format Microsoft Word (.docx), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».

SIGNATURES

Fait à Paris, le 25 juin 2021, en 6 exemplaires.

Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,

Pour l’organisation syndicale CFDT, par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale CGT, par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/