Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONGE POUR ENFANT MALADE REMUNERE" chez AVRIL NUTRITION ANIMALE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONGE POUR ENFANT MALADE REMUNERE

Entre soussignés :

La Société AVRIL NUTRITION ANIMALE, au capital de 400 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 824 597 611 dont le siège est situé Avenue de Ker Lann à BRUZ (35170), représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président de la société, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Et Monsieur XXXXXX en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu au cours de l’année 2019.

d'autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L.2232-25 du Code du travail.

PREAMBULE

L’entreprise s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Cet accord, vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Appréciation du droit à congé enfant malade

2.1. Acquisition des congés

Les parties conviennent que le dispositif « jours enfant malade » prévu par la société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge.

Au maximum deux journées « enfant malade » par an seront accordés par salarié ayant à sa charge un enfant malade de moins de 16 ans.

Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.

2.2. Période de référence

La période de prise du « congé enfant malade » correspond à la période d’acquisition des congés payés, soit du 1^er juin au 31 mai.

2.3. Statut du salarié

Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

3. Modalités de prise des congés pour enfant malade

3.1. Prise des congés

Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète.

3.2. Absences prévues

Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence d’un des 2 parents auprès de l’enfant.

3.3. Délai de prévenance

Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.

3.4. Obligation de fournir un justificatif

Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.

En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

3.5. Rémunération

La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme et valide à l’article 3.4.

3.6. Pose des congés dans le cas des conjoints

Lorsque les deux parents travaillent tous deux au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

3.5. Non report du congé

Le congé « enfant malade » peut être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2.

Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.

3.6. Non anticipation du congé

Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

4. DUREE/REVISION/DENONCIATION/SUIVI

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021 et est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des représentants du personnel.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 2 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

5. Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 3 mars 2021, en 3 exemplaires,

Pour la société, Pour la partie salariale :

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Président d’Avril NA élu titulaire au CSE non mandaté

Monsieur XXXXXX

élu titulaire au CSE non mandaté

Madame XXXXXX

élue titulaire au CSE non mandatée