Accord d'entreprise "Protocole dUn Accord relatif à la Mise en Place d'un Comité Social et Economique Central pour l’UES SANDERS" chez AVRIL NUTRITION ANIMALE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en place d'un Comité Social et Economique Central pour l’UES SANDERS

ENTRE :

Les sociétés suivantes :

• SANDERS AURORE, dont le siège est situé rue Louis Jacques Thenard – 71100 CHALON SUR SAONE,

• SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint-Caradec – SAINT GERAND – CS 50061 – 56302 PONTIVY Cedex,

• SANDERS CENTRE-AUVERGNE, dont le siège social est situé 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE,

• SANDERS NORD EST, dont le siège est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE AU JARD,

• SANDERS OUEST, dont le siège est situé Le Pont d’Etrelles – 35370 ETRELLES,

• CLEMONT NUTRITION, dont le siège est situé Avenue de la Gare – 63260 AIGUEPERSE,

• AVRIL NUTRITION ANIMALE, dont le siège est situé Avenue de Ker Lann - 35170 BRUZ 35170,

Formant ensemble l’UES SANDERS reconnue par accord collectif du 2 septembre 2021, représentée par XXXXX, XXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, dûment mandaté

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, dûment mandaté

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, dûment mandaté

D’autre part.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) central au sein de l’UES SANDERS.

Article 1 - Définition des différents établissements de la société

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des établissements distincts et des commissions santé sécurité et conditions de travail au sein de l’UES SANDERS, l’UES est composée des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE :

• Etablissement de SANDERS AURORE ;

• Etablissement de SANDERS BRETAGNE ;

• Etablissement de SANDERS CENTRE AUVERGNE ;

• Etablissement de SANDERS NORD EST ;

• Etablissement de SANDERS OUEST et de CLEMONT NUTRITION ;

• Etablissement d’AVRIL NUTRITION ANIMALE.

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE central sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus équitable de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

* Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent 3 collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartient à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (c. trav. art. L. 2316-5).

Lorsqu'un délégué titulaire du CSE central est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant désigné selon règles de suivantes :

• Un suppléant de la même organisation syndicale appartenant au même établissement

• A défaut, un élu suppléant appartenant au même établissement

• A défaut, un élu suppléant de la même organisation syndicale appartenant à un autre établissement

• A défaut, le siège reste vacant

Lorsqu'un délégué titulaire ou suppléant du CSE central cesse ses fonctions, il est procédé à la désignation, selon l’Article 3, d’un nouveau délégué titulaire ou suppléant au sein du CSE d’établissement concerné.

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Pour l’élection des membres du CSE central, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Ainsi, les membres titulaires de chaque CSE votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui représenteront leur CSE d’établissement.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Pour tous les CSE d'établissement, les dates du scrutin sont fixées lors de la première réunion du CSE d’établissement nouvellement élu (organisation de la mise en place du CSE central au cours de la première réunion des CSE d’établissement).

Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement pourront écrire. La salle où aura lieu le vote sera équipée d’une urne et d’un lieu pour s’isoler, afin d’assurer le secret du vote.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Les membres titulaires et suppléants pourront se porter candidat jusqu’au jour de la réunion de désignation.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les représentants de ce syndicat aux CSE d’établissement, soit parmi les élus de ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central sera affichée dans les établissements qui composent l’UES SANDERS.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE central

Conformément à l’article L.2316-10, l’élection du CSE central a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE central.

Article 8 - Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est à durée déterminée, il est conclu pour l'élection du CSE central réalisée au cours de l'année 2021 et arrivera à son terme au 1^er tour des prochaines élections de CSE soit au plus tard le 18 novembre 2025. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Article 9 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à BRUZ, le 4 octobre 2021, en 6 exemplaires.