Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D'INFORMATION CONSULTATION PORTANT SUR LE PROJET DE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE LAGARDERE ACTIVE CORPORATE" chez LAGARDERE ACTIVE CORPORATE (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

PORTANT SUR LE PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE

LAGARDERE ACTIVE CORPORATE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Lagardère Active Corporate, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 652 069 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 3-9, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Représentée par […], agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « LAC » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir:

- CFDT : […] (délégué syndical),

- CGT : […] (délégué syndical),

- CFE-CGC : […] (délégué syndical),

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule :

[…]

A la suite de la présentation succincte des Livre II et Livre I lors de cette réunion du 11 décembre, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en vue d’ouvrir une négociation, portant sur :

• un projet d'accord de méthode ;

• le projet de Livre I contenant le plan de sauvegarde l'emploi (PSE) avec notamment les mesures sociales d'accompagnement.

L’objectif du présent accord est d’encadrer le déroulement des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel au titre du Livre II pour le volet économique du projet et du Livre I pour le volet social.

Il est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L1233-21 à L1233-24 du code du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié cet accord lors de leur réunion du 18 décembre 2018.

Les Parties ont alors convenu des modalités prévues par le présent accord de méthode :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord de méthode s’applique au projet de […] de la société LAC présenté par la Direction, au titre duquel celle-ci a remis aux membres du CSE les Livre II et Livre I le 11 décembre 2018 (R0) en vue de la première réunion du CSE fixée au 21 décembre 2018 (R1).

Article 2. Négociation collective sur le Livre I

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de négocier les thèmes du Livre I, en ce inclus la nouvelle Annexe 7 du Livre I remise aux membres du CSE lors de la réunion R1 du 21 décembre 2018 à la demande des Organisations Syndicales Représentatives (Annexe 7 – Calendrier de mise en œuvre des suppressions d’emplois par périodes de départ), et en particulier les mesures d’accompagnement des licenciements économiques contenues dans le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

2.1. Organisation de la négociation collective sur le Livre I

Cette négociation interviendra entre la Direction et les Délégués Syndicaux de LAC lors de réunions planifiées aux dates suivantes :

• […]

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions supplémentaires de négociation, qui devront se tenir avant le […].

Le résultat final de cette négociation sera présenté lors de la réunion […] du CSE planifiée le […]. Il sera intégré au Livre I afin qu’une version mise à jour puisse être adressée aux membres du CSE et à la DIRECCTE.

2.2. Information des collaborateurs sur le calendrier prévisionnel des suppressions de postes et les mesures d’accompagnement des licenciements économiques

Lors de la réunion R1 du CSE planifiée pour se tenir le […], le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives donneront leur accord à la Direction pour communiquer auprès des salariés de LAC sur :

• le calendrier prévisionnel des suppressions de postes, en fonction des dates de départ prévues dans le Livre II, sous les réserves de langage tenant au fait que ces périodes de départ sont soumises à la procédure d’information consultation du CSE,

• les mesures sociales d’accompagnement proposées dans la version initiale du Livre I (remise le […]).

Ces informations pourront être données aux salariés dans le cadre de réunions collectives ou par service/équipe.

Article 3. Aménagement du calendrier de la procédure d’information consultation du CSE

Pour prendre en compte la négociation collective organisée en application du présent accord, ainsi que la désignation d’un expert par le CSE, la procédure d’information consultation du CSE se déroulera conformément au calendrier joint en annexe (Annexe 1). Ce nouveau calendrier se substitue au calendrier initial figurant en annexe du Livre I et du Livre II.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CSE sous réserve que cette/ces réunion(s) se tien(nen)t au plus tard le […].

Les dates mentionnées dans le calendrier ci-annexé sont des dates retenues par principe.

En cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée d’un commun accord ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sans pouvoir excéder la date des recueils d’avis du CSE fixés au […].

[…].

Article 4. Décision du CSE de recourir à l’assistance d’un expert

Si le CSE souhaite se faire assister d’un expert, conformément aux principes posés par les articles L1233-34 et suivants du code du travail, il sera procédé comme suit :

• Désignation de l’expert lors de la réunion 1 du CSE […] du […] (résolution du CSE portant sur le principe de l’expertise, les coordonnées de l’expert choisi par les représentants du personnel au CSE, la mission confiée à cet expert).

• Remise du pré-rapport de l’expert désigné par le CSE à la Direction et aux membres du CSE le […],

• Présentation du rapport final de l’expert du CSE lors de la réunion […] du […].

Il est rappelé que si un expert est désigné par le CSE, son expertise pourra porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

De plus, l’expert désigné par le CSE pourra également être mandaté par le CSE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour que celles-ci puissent mener la négociation portant sur le Livre I.

En cas de désignation d’un expert par le CSE dans ce cadre, il est rappelé que les honoraires seront pris en charge par l’entreprise.

Article 5. Moyens accordés au CSE en vue de faciliter la procédure d’information consultation

5.1. Présence des membres suppléants aux réunions du CSE

Les Parties conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions du CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation, y compris en cas de présence des membres titulaires.

L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que les membres suppléants soient parfaitement au courant de l’évolution des échanges et de la teneur des discussions, ce qui sera de nature à favoriser l’exercice de leur mandat s’ils devaient remplacer des titulaires en cours de procédure, de manière temporaire ou définitive.

Cette mesure a été acceptée à l’unanimité des parties signataires du présent accord collectif.

5.2. Moyens matériels en vue de faciliter l’établissement des PV des réunions portant sur la procédure sociale

La Direction a accepté de prendre en charge la présence d’un sténotypiste lors des réunions de CSE relatives à la procédure d’information consultation relative au Livre II, Livre I et recherche de repreneur, afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux (PV) des réunions.

Les PV des réunions du CSE seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante. Ce délai est ramené à 5 jours ouvrés pour les réunions portant sur le recueil des avis du CSE.

Article 6. Suivi de l’accord de méthode

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de LAC sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7. Nature de l’accord, durée et procédure de révision

7.1. Nature

Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L1233-21, L1233-22, L1233-23 et L1233-24 du code du travail.

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.

7.2. Durée

Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il expirera à l’issue de la procédure d’information consultation du CSE qu’il a vocation à organiser et du recueil des avis au titre du Livre II, du Livre I et du projet de fermeture de l’entreprise à échéance du 31 décembre 2019, à compter desquels il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Ainsi, il prendra automatiquement fin à la date du recueil des avis du CSE prévu pour le 19 février 2019.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service en charge des Ressources Humaines au sein de la société LAC ou du Secrétaire ou Secrétaire Adjoint du CSE.

7.3. Révision, Publicité et dépôt de l’accord

7.3.1. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LAC.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 8 jours calendaires de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise suivant les conditions fixées par la Loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.

7.3.2. Publicité et dépôt de l’accord de méthode

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de NANTERRE et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le […]

En six exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour LAC	[…] Présidente
Pour la CFDT	[…] Délégué syndical
Pour la CGT	[…] Délégué syndical
Pour la CFE-CGC	[…] Délégué syndical

Annexe 1. Calendrier de la procédure d’information consultation du cse

R0 […] Remise des documents Livre II et Livre I aux membres du CSE

R1 […] (10h30)

Présentation du projet

Discussion en réunion

Désignation d’un expert par le CSE

R2 […] (14h45)

Poursuite de l’information en vue de la consultation ultérieure

sur le projet

Discussion en réunion

R3 […] (10h)

Poursuite de l’information en vue de la consultation ultérieure

sur le projet

Présentation du rapport d’expertise

Commentaires éventuels de la Direction sur le rapport d’expertise

Discussion en réunion

R4 […] (10h)

Poursuite de l’information et consultation sur le projet

Recueil des avis du CSE