Accord d'entreprise "Accord collectif sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement" chez LAGARDERE ACTIVE CORPORATE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Lagardère Active Corporate (LAC), Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 652 069 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 3-9, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET,

Représentée par […], agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « LAC » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir:

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, […],

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, […],

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, […],

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Un projet de cessation d’activité de la société LAC, à échéance du 31 décembre 2019, a été présenté par la Direction de la Société lors d’une réunion du Comité Social et Economique (CSE) qui s’est tenue le 11 décembre 2018 (R0).

Deux documents ont été remis par la Direction lors de cette réunion :

• Un document (Livre II) relatif au volet économique du projet, contenant l’exposé détaillé du contexte économique du projet et présentant la programmation envisagée pour cette cessation d’activité ;

• Un document (Livre I) relatif au volet social, contenant notamment le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) que la Direction souhaite mettre en œuvre en vue d’accompagner les suppressions d’emplois liées à ce projet.

A la suite de la présentation succincte des Livre II et Livre I lors de cette réunion du 11 décembre, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, le 18 décembre 2018, en vue d’ouvrir une négociation portant sur le projet de Livre I contenant le plan de sauvegarde l'emploi (PSE) avec notamment le plan de reclassement et les mesures sociales d'accompagnement envisagées.

Un accord de méthode a été signé le 20 décembre 2018 avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d’encadrer le déroulement, d’une part, des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel au titre du Livre II pour le volet économique du projet et du Livre I pour le volet social, et d’autre part, de la négociation collective sur le Livre I.

Le projet de Livre I comporte, parmi les mesures d’accompagnement, les modalités du congé de reclassement (CR) qui sera proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique leur aura été notifié.

Les parties signataires souhaitent que les salariés dont le licenciement économique leur aura été notifié dans le cadre du PSE et qui adhèreront au CR et percevront à ce titre une allocation pendant la durée du CR excédant le préavis puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO, moyennant le versement de cotisations.

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues actuellement par la délibération ARRCO 22B et par la délibération AGIRC D25. La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement.

Par le présent accord, les Parties décident de mettre en œuvre ce dispositif.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concernera tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre du PSE mentionné en préambule.

Article 2. Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.

Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

2.1. Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et éventuelles autres cotisations/contributions liées) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement telle que définie par le PSE.

2.2. Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société LAC en fonction de l’évolution de la règlementation.

ARTICLE 3. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – NOMBRE D’EXEMPLAIRES

Le présent accord sera remis pour information au Comité Social et Economique de la société LAC lors de la réunion du 15 janvier 2019 (R2).

Un exemplaire, signé ce jour par toutes les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Article 4. Application de l’accord

4.1. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il entrera en vigueur au 31 mars 2019, sous réserve de la validation du PSE par la DIRECCTE.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient adhéré suite à la notification de leur licenciement économique intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du PSE, et, au plus tard, le 30 juin 2021, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

4.2. Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LAC.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions écrites.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de NANTERRE et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service en charge des Ressources Humaines au sein de la société LAC ou du Secrétaire ou Secrétaire Adjoint du CSE.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 10 janvier 2019

En six exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.