Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des périodes de survie des accords ARTT du 17 décembre 1999 pour l'EPID etu du 05 juin 2000 pour VAUBAN suite à leur mise en cause" chez GROUPE EPID-VAUBAN - OGEC DU GROUPE EPID-VAUBAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE EPID-VAUBAN - OGEC DU GROUPE EPID-VAUBAN et le syndicat CFDT le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L18000189
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC DU GROUPE EPID-VAUBAN
Etablissement : 82466350400010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29
Accord relatif à la prolongation des périodes de survie des accords ARTT
du 17 décembre 1999 pour l’EPID et du 05 juin 2000 pour VAUBAN
suite à leur mise en cause
Entre les soussignés
L’organisme de gestion du GROUPE EPID-VAUBAN
Dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque
Représenté par M…, agissant en qualité de chef de l’établissement
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SEP-CFDT 59/62
Boulevard du travail - 254 Boulevard de l’Usine 59000 Lille
Représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
À la demande de la SEP CFDT et en application des dispositions des articles 5-1 pour l’accord EPID, 11 pour l’accord Vauban et L. 2261-14 du code du travail, une réunion de négociation concernant les accords ARTT, suite à leur mise en cause, s’est tenue le jeudi 29 mars 2018 en présence de l’organisation syndicale représentative.
Afin de permettre une négociation sereine d’un accord de substitution commun aux deux structures, les parties ont décidé de prolonger les périodes de survie des accords ARTT du 17/12/1999 concernant l’EPID et du 05/06/2000 concernant Vauban.
Article 1er :
Les périodes de survie des accords du 17/12/1999 et du 05/06/2000 sont prolongées jusqu’au
31 août 2018.
Article 2 :
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dunkerque, le 29 mars 2018
Pour l’organisation syndicale, Pour le Président du groupe EPID-VAUBAN,
M … M…
Délégué SEP-CFDT Directrice
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