Accord d'entreprise "Accord collectif, à durée déterminée, sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés" chez GROUPE EPID-VAUBAN - OGEC DU GROUPE EPID-VAUBAN (Siège)

Accord collectif, à durée déterminée, sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés

Entre

L’OGEC du GROUPE EPID-VAUBAN dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque

Représenté par M…, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein du groupe EPID-VAUBAN, la SEP-CFDT 59/62

Représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical

Assisté par M… et M…, mandatés par le syndicat pour la négociation du présent accord, conformément aux dispositions légales

D’autre part.

Préambule

Suite à la fusion des lycées EPID et VAUBAN le 1^er janvier 2017, les accords respectifs concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail ont été mis en cause (fusion création).

L’accord EPID prévoyait :

• Un temps de travail annuel de 1334 heures effectives et 58 jours de congés payés pour le personnel d’éducation 

• Un temps de travail annuel de 1557,5 heures effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel

L’accord VAUBAN prévoyait :

• Un temps de travail annuel de 1394 heures effectives et 58 jours de congés payés pour le personnel d’éducation 

• Un temps de travail annuel de 1557,5 heures effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel

Le délai de survie des accords arrivaient à échéance le 31 mars 2018 pour l’EPID et le 30 juin 2018 pour Vauban. Un accord collectif a été signé le 29 mars 2018 pour prolonger les périodes de survie des deux accords jusqu’au 31 août 2018.

Après différentes réunions de négociation les 29 mars, 19 avril, 17 mai, 1^er juin, 11 juin et 18 juin 2018, il a été conclu l’accord suivant.

L'ensemble des dispositions du présent accord se substituent à celles des accords du 17 décembre 1999 (ADEP EPID) et du 03 mai 2000 (Lycée privé VAUBAN) mis en cause du fait de la fusion création.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC du groupe EPID VAUBAN relevant de la convention collective EPNL/SEP (section 9).

Sont exclus de son champ d’application, les enseignants et le personnel salarié relevant de toutes les autres conventions collectives applicables dans le groupe EPID VAUBAN.

Article 2 - Modalités

2.1 Temps de travail et congés payés

La convention collective EPNL/SEP (section 9) prévoit un temps de travail de :

• 1470 heures annuelles effectives et 51 jours de congés payés pour le personnel d’éducation non cadre

• 1558 heures annuelles effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel

Le présent accord fixe la durée annuelle de travail effectif à :

• 1394 heures pour le personnel d’éducation non cadre et 51 jours de congés payés

• 1557,5 heures pour le reste du personnel et 36 jours de congés payés

2.1.1 Calcul du temps de travail

Personnel d’éducation :

365 jours calendaires

- 52 dimanches

- 51 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels

- 10 jours fériés en moyenne

Donc 252 jours travaillés au total sur l’année

Soit en semaines : 252/6 = 42 semaines par an

Soit en heures : 42 semaines x 35 heures = 1470 heures par an

Il est convenu en outre de réduire de 76 heures supplémentaires le temps de travail annuel, ce qui porte la durée annuelle de travail pour le personnel d’éducation à 1394 heures annuelles.

Autre personnel :

365 jours calendaires

- 52 dimanches

- 36 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels

- 10 jours fériés en moyenne

Donc 267 jours travaillés au total sur l’année

Soit en semaines : 267/6 = 44,5 semaines par an

Soit en heures : 44,5 semaines x 35 heures = 1557,5 heures par an

L’augmentation du temps de travail du personnel d’éducation, initialement à 1334 heures annuelles, n’entraîne pas de revalorisation salariale.

2.2 Temps de travail des postes de cadres

Les postes de cadres sont rattachés à la référence annuelle effective de 1557,5 heures et 36 jours de congés payés quelles que soient les fonctions exercées.

2.3 Semaines à zéro heure

Les salariés dont le temps de travail est annualisé sur la référence 1394 heures et 51 jours de congés payés bénéficient de deux semaines à 0 heure (2 x 6 jours ouvrables consécutifs) dont une semaine conventionnelle conformément à l’article 5.3 de la convention collective EPNL/SEP (section 9).

Ces semaines à 0 heure seront placées de préférence sur des temps de vacances scolaires.

Article 3 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1^er septembre 2018 au 31 août 2021.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

La proposition de renouvellement ou de modification devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard le 1^er mars 2021. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Dans ce cas la convention collective EPNL/SEP (section 9) s’appliquera de plein droit.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission, composée de l’employeur et/ou du chef d’établissement et du délégué syndical signataire du présent accord, est chargée du suivi du présent accord d’établissement.

Les signataires du présent accord se réuniront  chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les  jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dunkerque, le 1^er septembre 2018

Pour l’organisation syndicale, Pour l’OGEC du groupe EPID-VAUBAN,

M… M…

Délégué SEP-CFDT Président