Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein de Cardif IARD en date du 10 décembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 161.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé au 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général.

ci-après désignée "Cardif IARD" ou « La société »

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

(ci-après conjointement appelés « Les parties » ou « Les parties signataires »).

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction de Cardif IARD et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Cardif IARD en date du 28 mars 2018.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 29 novembre, 5 décembre et 10 décembre 2019.

Chapitre 1 – Rémunération

Article 1.1 – Prime de forfait

Une prime de forfait sera mise en place à hauteur de 1,6% en 2020 (puis de 2,3% en 2021) du salaire fixe annuel des collaborateurs soumis au forfait de 211 jours. Cette prime sera versée en une seule fois chaque début d’année. Elle sera due aux collaborateurs ayant déjà opté pour le forfait jours, ainsi qu’aux collaborateurs aux horaires éligibles choisissant de passer au forfait.

Chapitre 2 – Droit d’absences supplémentaires pour évènements familiaux

En complément des absences autorisées par la législation en vigueur et par la Convention Collective des Sociétés d’Assurance, il a été décidé d’octroyer des absences supplémentaires décrites ci-dessous.

Article 2.1 – Absence autorisée en cas d’enfant malade

A compter du 1^er janvier 2020, sans condition d’ancienneté, les collaborateurs parents d’enfants de moins de 12 ans pourront, sur justificatif, bénéficier d’absences rémunérées pour enfant malade suivantes :

• 3 jours pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 12 ans

• 4 jours pour les collaborateurs ayant 2 enfants de moins de 12 ans

• 5 jours pour les collaborateurs ayant 3 enfants ou plus de moins de 12 ans

Rappel des conditions :

• Avoir la garde effective du malade,

• Produire un certificat médical spécifiant que la présence parentale est nécessaire auprès de l'enfant.

En supplément, 2 jours d’absence rémunérée seront autorisés, sur justificatif, en cas d’hospitalisation d’enfants jusqu’à 16 ans inclus.

Article 2.2 – Absence autorisée en cas de décès d’un ascendant

A compter du 1^er janvier 2020, sans condition d’ancienneté, les collaborateurs pourront bénéficier, sur justificatif, d’une journée d’absence rémunérée en cas de décès d’un grand-parent ou celui du conjoint.

Article 2.3 – Absence autorisée pour les collaborateurs en situation de handicap

Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé, le salarié pourra bénéficier de 2 demi-journées rémunérées sur présentation de justificatifs minimum 3 jours ouvrés avant la date d'absence prévue.

Article 2.4 – Absence autorisée pour la rentrée scolaire

Sans condition d’ancienneté, les collaborateurs pourront bénéficier d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire des enfants en fonction de leur âge (jour de la rentrée scolaire) :

• Une journée (ou deux ½ journées) d’absence rémunérée le jour de la rentrée scolaire de son ou ses enfants âgés de moins de 7 ans.

• Jusqu’à 2 heures d’absence rémunérée le jour de la rentrée scolaire de son ou ses enfants de 7 à 12 ans inclus.

• Une journée d’absence rémunérée supplémentaire est autorisée pour les collaborateurs parents d’enfant en situation de handicap jusqu’à 16 ans inclus dans le cas où l’établissement scolaire exigerait 2 journées de rentrée scolaire (un justificatif sera nécessaire).

Chapitre 3 – Durée et suivi de l’accord, dépôt et publicité

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020.

Les dispositions prévues au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurance pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Rouen, le 10 décembre 2019 en 4 exemplaires.