Accord d'entreprise "Accord sur les conditions d'Octroi et de Versement d'une prime exceptionnelle en 2020 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord sur les conditions d’Octroi et de Versement d’une prime exceptionnelle en 2020 au sein de Cardif IARD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé au 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris.

ci-après désignée "Cardif IARD" ou « La société »

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFE-CGC

(ci-après conjointement appelés « Les parties » ou « Les parties signataires »).

Il est conclu le présent accord.

Préambule

A l’issue d’une négociation, la Direction Générale de Cardif IARD et l’Organisation Syndicale Représentative des salariés ont arrêté différentes mesures formalisées par le présent accord.

Ils ont ainsi convenu d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve et dans les conditions des dispositions de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ayant introduit dans son article 7, la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu afin de déterminer les règles d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de Cardif IARD.

Dans l’hypothèse ou la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne pourrait être payée, et exclusivement dans ce cas, ils ont également convenu de l’octroi d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée aux salariés dont la rémunération serait inférieure ou égale aux conditions de la loi précitée.

Il est précisé que les notions de rémunération et de salaire minimum de croissance visées dans le présent accord s’entendent en montants bruts.

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1.1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Cardif IARD au 30 juin 2020.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, ces salariés devront avoir perçu entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 une rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. ¹

¹ en cas d’année incomplète et/ou de travail à temps partiel ou réduit, la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance sont recalculés sur la base d’une année complète et/ou en tenant compte du temps de travail.

Article 1.2 – Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par Cardif IARD au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires tels que définis à l’article 1.1 qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective en entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 au sein de Cardif IARD, est de :

• 800 € pour les collaborateurs non-cadres 

• 400 € pour les collaborateurs cadres

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• Leur durée de présence effective entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 

et/ou

• Leur durée de travail² entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020

² c’est-à-dire le pourcentage de temps de travail

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020, depuis une filiale du Groupe BNP Paribas vers Cardif IARD dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 dans leur entité d’origine et au sein de Cardif IARD.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 précise dans son article 7, que le versement de cette prime exceptionnelle est soumis à la condition de conclure un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2020 dans les entreprises qui n’en disposent pas.

Compte tenu des contraintes de traitement internes, cet accord d’intéressement devra être conclu avant le 31 mai 2020 pour permettre un paiement de la prime exceptionnelle dans les délais impartis par la loi, c'est-à-dire avant le 30 juin 2020.

Article 1.3 – Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juin 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 – Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

Dans l’hypothèse où l’accord d’intéressement cité à l’article 1.2 ne pourrait être signé avant le 31 mai 2020, et dans ce cas seulement, les parties signataires ont convenu du paiement d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée détaillée comme suit.

Article 2.1 – Bénéficiaires

La prime socialisée et fiscalisée bénéficierait aux mêmes salariés que ceux précisés à l’article 1.1 du présent accord. Il s’agirait des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Cardif IARD au 30 juin 2020.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, ces salariés devraient avoir perçu entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 une rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2.2 – Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par Cardif IARD au titre de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée pour les bénéficiaires tels que définis à l’article 1.1 qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète effective entre le 1° juin 2019 et le 31 mai 2020 au sein de Cardif IARD, serait de :

• 500 € bruts pour les collaborateurs non-cadres 

• 250 € bruts pour les collaborateurs cadres

les autres conditions prévues à l’article 1.2 restant inchangées.

Article 2.3 – Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée serait réalisé avec la paie de juin 2020.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée, il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou, à défaut, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurance pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Rouen, le 8 janvier 2020 en 4 exemplaires.