Accord d'entreprise "avenant a l'accord du 8 janvier 2020 sur les conditions d'octroi et de versement d'une prime exceptionnelle en 2020 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

AVENANT A l’Accord du 8 JANVIER 2020

SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020

AU SEIN DE CARDIF IARD

ENTRE :

Cardif IARD,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) –

Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

d’autre Part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’issue de la négociation qui s’est déroulée au cours d’une réunion qui s’est tenue le 17 juin 2020, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures visant à reconnaître les efforts des collaborateurs qui ont travaillé dans des locaux de Cardif IARD pendant la période de confinement décidée dans le cadre de la crise sanitaire pour assurer la continuité de ses services, en particulier auprès des clients.

Elles ont tenu compte de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre duquel le présent avenant à l’accord du 8 janvier 2020 est conclu afin de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle en complément de celle versée en juin 2020 et en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Cardif IARD à la date de son versement.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que la rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de ces salariés est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹ sur la période du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par Cardif IARD au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tient compte des conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de Covid-19 et est modulée en fonction du nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 :

• de 3 à 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 400 euros,

• au-delà de 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 800 euros.

Ces montants attribués s’entendent pour les collaborateurs ayant une année complète d’activité entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020 au sein de Cardif IARD.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020

et/ou

• leur durée de travail (c’est-à-dire le pourcentage du temps de travail) entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail entre le 1° août 2019 et le 31 juillet 2020, depuis une filiale du Groupe BNP Paribas vers Cardif IARD dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective entre le 1° août 2019 et le 31 juillet 2020 dans leur entité d’origine et au sein de Cardif IARD.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie d’août 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent avenant est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au 31 août 2020.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par Cardif IARD :

• en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Rouen,

• en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 22 juin 2020. 

Directeur Général Délégué Délégué Syndical