Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022

au sein de Cardif IARD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part :

Cardif IARD,

ci-après désignée "Cardif IARD" ou « La société »

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFE-CGC

(ci-après conjointement appelés « Les parties » ou « Les parties signataires »).

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction de Cardif IARD et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, Cardif IARD associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, l’intéressement de Cardif IARD, le plan d’épargne groupe (PEE) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Cardif IARD en date du 28 mars 2018.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 19 novembre, 1^er décembre et 9 décembre 2021.

Chapitre 1 – Rémunération

Article 1. – Budget prévisionnel des augmentations individuelles

Pour information, le budget consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2022 est de XX % de la masse des salaires de base de 2021.

Article 2. – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En parallèle de cette négociation, la Direction entend utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en versant aux collaborateurs, dont la rémunération globale annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC des douze derniers mois précédent le versement prévu sur la paie du mois de janvier 2022, une prime exceptionnelle de xxxx €. Les conditions d’éligibilité et de versement de cette prime seront précisées dans l’accord d’entreprise correspondant.

Chapitre 2 – Droit d’absence supplémentaire pour les collaborateurs parents d’enfant en situation de handicap

En complément des absences autorisées par la législation en vigueur, par la Convention Collective des Sociétés d’Assurances et par accord d’entreprise, il a été convenu d’octroyer l’absence supplémentaire décrite ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2022, le collaborateur parent d’enfant en situation de handicap pourra bénéficier de 2 demi-journées rémunérées par année civile sur présentation de justificatifs minimum 3 jours ouvrés avant la date d’absence prévue afin de se rendre à des rendez-vous administratifs ou médicaux.

Chapitre 3 – Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable expérimenté pour l’année 2021 sera reconduit pour l’année 2022 dans les mêmes termes comme suit :

Afin d’inciter à une utilisation accrue des moyens de déplacement plus verts pour les trajets domicile-travail, Cardif IARD prendra en charge un forfait de mobilité durable dans la limite de 200€ par an pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant un moyen de transport écologique.

Les moyens de transports concernés sont les vélos personnels, électriques ou mécaniques.

Le bénéfice de ce forfait est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra justifier de l’utilisation d’un vélo selon les normes qui seront communiquées par la Direction des Ressources Humaines.

Ce montant sera cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun dans la limite de xxx € étant entendu que ces frais de transport en commun seront pris en charge en priorité.

Dans les deux cas de prise en charge des frais de transport, l’accès au parking de la Filature sera désactivé.

Chapitre 4 – Budget œuvres sociales du CSE

Cardif IARD versera une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de xxxx € pour alimenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2022. Cette somme sera versée en une seule fois avec le 1^er versement de la contribution du 1^er trimestre 2022.

Chapitre 5 – Durée et suivi de l’accord, dépôt et publicité

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et cessera de plein droit sans formalité spécifique de produire effet au-delà du 31 décembre 2022. Seules, les dispositions prévues au chapitre 2 continueront à produire effet au-delà de cette date.

Les dispositions prévues au présent accord pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Rouen, le 9 décembre 2021 en 4 exemplaires.