Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD

Accord RELATIF A LA négociation annuelle obligatoire AU TITRE DE L’ANNEE 2023

AU SEIN DE CARDIF IARD

ENTRE :

Cardif IARD, société anonyme au capital de 4 710 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé au 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sadéléguée syndicale, XXX,

d’autre Part,

ci-après collectivement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction de Cardif IARD et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, Cardif IARD associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement de Cardif IARD. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Cardif IARD en date du 28 mars 2018.

La négociation annuelle obligatoire pour 2023 a été ouverte le 6 octobre 2022. Elle s’est poursuivie au cours de 2 réunions jusqu’au 20 octobre 2022.

Les négociations ont abouti à la mise en place de différentes mesures, dont l’une permettant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur, qui a fait l’objet d’un accord spécifique.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise a indiqué que le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2023 sera de XX % de la masse salariale.

Par le présent accord, les parties signataires ont :

• prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire qui sont particulièrement impactés par la situation économique et sociale,

• souhaité poursuivre l’expérimentation du forfait mobilité durable initiée en 2022 en l’élargissant à de nouveaux modes de transport durables et en augmentant l’indemnité prévue,

• prévu d’octroyer des jours d’absences supplémentaires pour les collaborateurs en situation de handicap et pour les enfants malades.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de Cardif IARD rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à X % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022. Elle s’appliquera à effet du 1^er janvier 2023.

1.3 – Plancher et plafond individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de X % sera allouée :

• avec un plancher individuel annuel de X euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel de X euros,

pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

1.4 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L2242-15 et suivants du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation du forfait mobilité durable en 2023 selon les modalités définies ci-après.

2.1 : Eligibilité

La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :

• liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Cardif IARD, ou détachés auprès de Cardif IARD,

• qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis, l’un des moyens de transport suivants :

  • leur vélo personnel (vélo mécanique ou à assistance électrique) ;

  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

  • leur trottinette électrique personnelle.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable :

• ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail,

• excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.

Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total de :

• de 700 euros par an¹,

• ou de 800 euros¹ par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail² pour réaliser le trajet domicile/travail,

le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.

2.2 : Montant et modalités de versement

La prise en charge du forfait mobilité durable par Cardif IARD prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de “forfait mobilité durable”) versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de :

• 30 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,

Ou

• 15 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement³ dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord.

2.3 : Accompagnement

Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord, l’entreprise accompagnera les salariés au travers d’actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier :

• l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,

• les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – DROIT D’ABSENCES SUPPLEMENTAIRES

En complément des absences autorisées par la législation en vigueur, par la Convention Collective des Sociétés d’Assurances et par accord d’entreprise, il a été convenu d’octroyer les absences supplémentaires décrites ci-dessous à compter du 1^er janvier 2023.

3.1 – Absences rémunérées pour les salariés en situation de handicap

Le salarié en situation de handicap pourra bénéficier de 3 demi-journées rémunérées par année civile sur présentation de justificatifs minimum 3 jours ouvrés avant la date d’absence prévue afin de se rendre à des rendez-vous administratifs ou médicaux.

3.2 – Absences rémunérées pour enfant malade

Sans condition d’ancienneté, les salariés parents d’enfants de moins de 12 ans pourront, sur justificatif, bénéficier de jours d’absences rémunérées pour enfant malade par année civile :

• 4 jours pour les salariés ayant 1 enfant de moins de 12 ans (+ 1 jour)

• 6 jours pour les salariés ayant 2 enfants de moins de 12 ans (+ 1 jour)

• 8 jours pour les salariés ayant 3 enfants ou plus de moins de 12 ans (+ 1 jour)

Les conditions pour en bénéficier restent inchangées :

• Avoir la garde effective de l’enfant,

• Produire un certificat médical spécifiant que la présence parentale est nécessaire auprès de l'enfant en raison de son état de santé.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues à l’article 2 qui cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 5 – DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurances pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2022. 

	Nom des signataires	Signatures
Pour Cardif IARD	XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC	XXX

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1. La vérification de ce plafond intervient une fois par an et peut, le cas échéant, donner lieu à régularisation↩

2. Le plafond d’exonération actuellement en vigueur en cas de cumul entre le forfait mobilité durable et la prise en charge de frais de transport est de 800 € par an (66,66 € par mois). Pour être éligible au bénéficie du forfait mobilité durable, la prise en charge de titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail doit être de 51,66 € maximum par mois et de 620 € sur l’année 2023.↩

3. Les versements pourront être différés au moment de sa mise en place pour tenir compte de l’adaptation du SIRH↩