Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2021 au sein de Cardif IARD" chez CARDIF IARD (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021

au sein de Cardif IARD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé au 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général.

ci-après désignée "Cardif IARD" ou « La société »

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

(ci-après conjointement appelés « Les parties » ou « Les parties signataires »).

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction de Cardif IARD et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Cardif IARD en date du 28 mars 2018.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 30 novembre, 9 décembre et 18 décembre 2020.

Chapitre 1 – Rémunération

Article 1. – Prime de forfait

Il a été convenu par accord du 10 décembre 2019 que la prime de forfait sera portée de 1.6% à 2.3% du salaire fixe annuel brut des collaborateurs soumis au forfait de 211 jours à compter du 1^er janvier 2021.

Chapitre 2 – Droit d’absences supplémentaires pour évènements familiaux

En complément des absences autorisées par la législation en vigueur, par la Convention Collective des Sociétés d’Assurances et par accord d’entreprise, il a été convenu d’octroyer les absences supplémentaires décrites ci-dessous.

Article 1 – Absence autorisée en cas d’enfant malade

A compter du 1^er janvier 2021, sans condition d’ancienneté, les collaborateurs parents d’enfants de moins de 12 ans pourront, sur justificatif, bénéficier de jours d’absences rémunérées pour enfant malade :

• 3 jours pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 12 ans (reste inchangé)

• 5 jours pour les collaborateurs ayant 2 enfants de moins de 12 ans (+ 1 jour)

• 7 jours pour les collaborateurs ayant 3 enfants ou plus de moins de 12 ans (+2 jours)

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• Avoir la garde effective de l’enfant,

• Produire un certificat médical spécifiant que la présence parentale est nécessaire auprès de l'enfant en raison de son état de santé.

Article 2 – Absence autorisée en cas de décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint

Avant le présent accord, une journée d’absence rémunérée était accordée en cas de décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint uniquement aux collaborateurs titulaires. A compter du 1^er janvier 2021, sans condition d’ancienneté, les collaborateurs pourront bénéficier, sur justificatif, d’une journée d’absence rémunérée en cas de décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint.

Chapitre 3 – Forfait mobilité durable

A titre expérimental et pour l’année 2021, afin d’inciter à une utilisation accrue des moyens de déplacement plus verts pour les trajets domicile-travail, Cardif IARD prendra en charge un forfait de mobilité durable dans la limite de 200 € par an pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant un moyen de transport écologique.

Les moyens de transports concernés sont les vélos, électriques ou mécaniques.

Le bénéfice de ce forfait est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra justifier de l’utilisation d’un vélo selon les normes qui seront communiquées par la Direction des Ressources Humaines.

Ce montant sera cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun dans la limite de 400 € étant entendu que ces frais de transport en commun seront pris en charge en priorité.

Dans les deux cas de prise en charge des frais de transport, l’accès au parking de la Filature sera désactivé.

Chapitre 4 – Budget œuvres sociales du CSE

La contribution au budget des activités sociales et culturelles du CSE fixée, par accord d’entreprise du 8 juin 2018, à 1.3% de la masse salariale de référence sera portée à 1.4% de la masse salariale de référence à compter du 1^er janvier 2021.

Chapitre 5 – Durée et suivi de l’accord, dépôt et publicité

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021.

Les dispositions prévues au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurances pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Rouen, le 18 décembre 2020 en 4 exemplaires.