Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez RES - REGIE DES EAUX GESSIENNES

Accord relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

La Régie des Eaux Gessiennes, située au 200, rue Edouard Branly, 01630 Saint-Genis-Pouilly

représentée par Monsieur

et, d'autre part,

L'organisation syndicale suivante,

représentée par Monsieur

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé.

Concernant les congés il est rappelé que l’année de référence prise en compte est du 1^er janvier au 31 décembre.

En conséquence, les congés doivent être soldés au 31 décembre.

Article 1 – Champ d'application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité social économique.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié. Le CET est donc ouvert uniquement à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, ses repos et/ou de bénéficier d’une rémunération.

L’intention d’épargner doit être signifié par écrit avant la date du 31 décembre de l’année N.

Passée cette échéance, les congés non utilisés seront définitivement perdus.

Le salarié est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article 4 – Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté :

Le CET peut être alimenté par:

• Les congés payés annuels, à raison de 5 jours ouvrés maximum ;

• Les congés d’ancienneté, les congés supplémentaires

• Les congés de fractionnement

• Les Jours de ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail)

Le nombre total des jours crédités sur le CET ne pourra excéder l’équivalent de 100 jours.

Le maxi annuel d’épargne est de 10 jours, (un CET pourrait arriver au maximum légal après 10 ans d’épargne au plus tôt, à un rythme régulier de 10 jours épargnés par an).

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Il peut être utilisé,

1/Sous forme de congés :

• D’un évènement familial

• D’un départ anticipé à la retraite

• Pour convenance personnelle

• D’un congé sans solde ou sabbatique

• Du temps de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

• D’un congé pour création d’entreprise

• D’un don de jour de repos (cf. l’accord d’entreprise)

Le délai de prévenance d’utilisation du CET est fixé à :

• 1 mois si l’absence est égale à 1 semaine

• 2 mois si l’absence est égale à 4 semaines

• 3 mois si l’absence est supérieur à 4 semaines

Les délais pourront être réduits dans le cadre d’un évènement grave et imminent.

2/Sous forme de rémunération :

La loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines.

En effet, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, mais ils ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération conformément aux textes en vigueur.

Le congé pris selon les modalités indiquées à cet accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ du congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps :

Cas de déblocages donnant droit à rémunération (justificatif impératif à joindre à la demande) :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs par l’intéressé

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• Acquisition d’un bien immobilier (compromis de vente signé) ;

• Agrandissement ou modification d’un bien immobilier, sous réserve d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, d’un logement principal ou à la remise en état de la résidence principale ou secondaire endommagées à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;

• Invalidité partielle ou totale du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants reconnue par la sécurité sociale ;

• Décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs.

• Congé parental

• Départ anticipé à la retraite

Article 6 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une sus­pension de son contrat de travail. Celle-ci n’est pas considérée comme du travail effectif ; c’est pourquoi le congé en lui-même n’ouvre pas droit à un congé payé, ni RTT, ni prime de performance.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

À l'issue du congé, sauf pour un départ en retraite, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire. Il ne pourra pas mettre fin à son congé par anticipation sans l’autorisation préalable de l’employeur.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 7 – Clôture du compte épargne-temps

Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur. À défaut, le salarié peut demander une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat. L’indemnité se calcule sur la base du salaire de base en vigueur à la date de rupture et les sommes versées sont intégralement soumises à charges sociales.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax.

Article 9 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes
  et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10
  du Code du travail ;

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord
  dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant
  un an, sauf application d’un accord de substitution ;

• Ln cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion
  d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 23 novembre 2018 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour la CFDT,

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