Accord d'entreprise "Accord dérogatoire temporaire CET - Covid19" chez RES - REGIE DES EAUX GESSIENNES

ACCORD DEROGATOIRE TEMPORAIRE

RELATIF À L’ALIMENTATION DES JOURS AFFECTÉS AU COMPTE EPARGNE TEMPS SUITE AU CONFINEMENT LIE AU COVID-19

Entre, d'une part :

La Régie des Eaux Gessiennes, située au 200, rue Edouard Branly, 01630 Saint-Genis-Pouilly représentée par

Et, d'autre part,

L'organisation syndicale suivante, représentée par

1/ Préambule :

La Régie des Eaux Gessiennes est confrontée à une baisse significative d’activité liée aux mesures de confinement, imposé par le Gouvernement, suite à la pandémie de Coronavirus (Covid-19) sur le territoire Français.

Aussi, ces évènements économiques conjoncturels amènent aujourd’hui La Régie des Eaux Gessiennes à devoir prendre des mesures organisationnelles pour le personnel actuellement impacté par une réduction ou une suspension de la durée habituelle de temps de travail.

Dans ce contexte, la Direction a convoqué le 07 mai 2020, en réunion extraordinaire, les Représentants du Personnel du Comité Social et Économique (CSE) afin de les informer et de les consulter sur l’alimentation du Compte Épargne Temps.

Article 1 – Champ d'application

La présente décision a pour objet de définir les nouvelles modalités d’alimentation du Compte Épargne temps pour l’année 2020, suite au confinement lié au Covid-19.

Cet accord dérogatoire et exceptionnel, est une adjonction à l’accord du Compte Épargne Temps signé le 23 novembre 2018, ainsi qu’à l’accord d’entreprise signé en date du 24 février 2020.

Article 2 – Ouverture du compte

Pour rappel, l’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour l’ouverture du CET, Le salarié fait une demande écrite, datée et signée (cf. annexe).

Le salarié a la possibilité de demander le solde de son CET, à tout moment, au service des Ressources Humaines.

Article 3 – Alimentation du compte

Il est rappelé dans l’accord que Le CET peut être alimenté par:

• Les congés payés annuels, à raison de 5 jours ouvrés maximum ;

• Les congés d’ancienneté, les congés supplémentaires

• Les congés de fractionnement

• Les Jours de RTT (Réduction du Temps de Travail)

Pour l’année 2020 et uniquement pour l’année 2020, le nombre de jours transférés dans le CET passera de 10 jours à 15 jours.

Les 5 jours supplémentaires autorisés ne pourront provenir que des jours suivants :

• Les congés d’ancienneté (compte CSUP)

• Les congés de fractionnement (compte CSUP)

• Les Jours de RTT (compte JRTT)

Le nombre total des jours crédités sur le CET ne pourra excéder l’équivalent de 100 jours.

Cette condition reste donc inchangée.

Les autres conditions des accords cités à l’article 1 restent également immuables.

L’intention d’épargner doit être signifiée par écrit avant le 31 décembre 2020.

Passée cette échéance, tous les congés et JRTT non utilisés seront définitivement perdus.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord dérogatoire temporaire sera valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 et sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax

Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 14 mai 2020 en 2 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical CFDT, Le Directeur,