Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez BIOGEN MANAGEMENT SERVICES GMBH (BIOGEN MANAGEMENT SERVICES BRANCH)

Accord sur leCompte Epargne-Temps

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La succursale fran aise de Ia societe Biogen Management Services GmbH France, societe de droit suisse, immatriculee aupres du Registre du Commerce et des Societes de Nanterre sous le numero 824 873 210 et dent l'etablissement en France est situe Le Capitole, 55 avenue des Champs Pierreux- 92000 Nanterre cedex France (ci-apres denommee Ia « Succursale »),

D'UNE PART,

ET:

Le personnel, statuant a Ia majorite des 2/3 Iars du scrutin du 28 juin 2018 dent Ia liste d'emargement est annexee au present accord (ci-apres denomme le « Personnel »).

D'AUTRE PART,

Ci-apres dtmommes ensemble /es « Parties »

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PREAMBULE

Selon les dispositions legales en vigueur, le Compte Epargne-Temps (ci-apres « CET »)

permet au salarie d'accumuler des droits a conge remunere ou de beneficier d'une

remuneration, immediate ou differee, en contrepartie des periodes de conge ou de repos

non pris ou des semmes qu'il y a affectees.

Le 12 juin 2018 et en !'absence de delegue syndical et d'institution representative du personnel dans l'entreprise, Ia Succursale a invite les salaries a une reunion de

consultation du Personnel.

Le 28 juin 2018 a l'issue de ladite reunion de consultation du Personnel, les salaries de

Ia Succursale ont ratifie l'accord propose a Ia majorite des 2/3 du Personnel, selon Ia liste

d'emargement annexee au present accord.

Les dispositions ci-dessous sent le reflet de cet accord entre Ia Succursale et son

Personnel.

Ce dispositif CET doit permettre au Personnel d'epargner des jours de repos et a Ia

Succursale d'optimiser Ia gestion previsionnelle du temps de travail.

Le present accord definit les modalites de mise en ceuvre du CET au sein de Ia Succursale et, plus particulierement, les beneficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalites de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

Article 1 - Beneticiaires du CET

L'ensemble du Personnel de Ia Succursale est susceptible de beneficier du CET.

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L'adhesion au CET s'effectue sur Ia base du volontariat. L'ensemble du Personnel dispose des son entree dans l'entreprise du CET.

Article 2- Alimentation du CET en temps de repos

Le CET peut etre alimente par des jours de repos listes au present article. Pour

!'alimentation du CET, les salaries devront utiliser le systeme de gestion des conges : ADP- Decidium a date de signature de !'accord.

L'alimentation du CET se fera necessairement en jours ouvrables entiers :

les jours de conges payes : nombre entier de jours de conges payes acquis.

les jours de repos lies a Ia reduction du temps de travail. (JRTT- jours ouvres). Les JRTT verses seront transformes en jours ouvrables, selon Ia formule suivante : (nombre de JRTT verses au CET) X (6/5).

les jours pour conges de fractionnement ;

La totalite des jours de conges et de repos capitalises ne doit pas exceder cinq (5) jours ouvrables par annee civile.

Article 3 - Gestion de l'epargne du CET et du passif social

Article 3.1 - Gestion des droits epargnes

Lorsqu'un salarie decide d'alimenter son CET, le compte est credite du nombre de jours ouvrables dans Ia limite des dispositions du present accord.

Le titulaire du compte sera informe chaque mois, sur le bulletin de paie, des droits exprimes en jours de repos figurant sur son CET.

Dans !'hypothese ou les jours de repos doivent etre convertis en valeur monetaire, ils le seront au regard du salaire brut de base a Ia date de conversion, selon Ia formule

suivante :

(Salaire mensuel brut de base) X (nombre de jours a convertir)

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Dans les hypotheses ou les jours de repos sont convertis en jours de conges, le salarie beneficie de conges dans Ia limite des droits partes au CET.

Le salaire mensuel brut de base, au sens du present article, s'entend de !'ensemble des elements de remuneration a !'exception des elements variables de remuneration tels que

bonus, BIG awards, primes trimestrielles, LTl's et RSUs, etc.

Article 3.2- Gestion du passif social

Afin de limiter les risques lies a !'evolution du passif social de Ia Succursale, les Parties conviennent de limiter a 5 jours le nombre de jours ouvrables pouvant etre epargne sur le CET par annee civile a !'initiative du salarie.

De plus, il ne sera pas possible d'epargner plus de 20 jours ouvrables sur le CET au total.

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Ainsi, des Iars que le plafond de 5 jours ouvrables par annee civile et/ou de 20 jours ouvrables au total sera atteint, le salarie ne pourra plus alimenter en jours son CET avant l'annee civile suivante ou, le cas echeant, avant !'utilisation de tout ou partie des droits deja epargnes.

Ces droits sent garantis conformement aux dispositions legales en vigueur.

Article 4- Utilisation du CET

Les droits epargnes au CET peuvent etre utilises, selon les modalites prevues par le present accord, pour indemniser tout ou partie d'un conge, a savoir :

Un conge pour convenance personnelle ;

Un conge de longue duree (conge individuel de formation, conge pour creation d'entreprise, conge de solidarite internationale, conge sabbatique) ;

Un conge lie a Ia famille (conge parental d'education, conge de proche aidant, conge de solidarite familiale, conge de presence parentale);

Un conge de fin de carriere.

Article 4.1 - Conges pour convenance personne/le

Un salarie peut demander a prendre un conge pour convenance personnelle finance partiellement ou en totalite par des droits inscrits au CET. Ce conge pourra etre d'une journee isolee ou d'une duree plus longue.

II doit avoir prealablement utilise ses droits a conges payes dus au titre de Ia derniere periode de reference.

La demande et !'acceptation du conge se fera sur les memes modalites que pour tout autre conge.

Les regles d'acceptation liees aux necessites du service sent celles applicables a Ia categorie de conge sollicite. Lorsqu'un conge pour convenance personnelle sera sollicite, ce dernier sera accepte des Iars que le delai de prevenance aura ete respecte par le salarie et sous reserve des necessites de services.

Article 4.2- Conges de longue duree

Les categories de conges de longue duree pouvant etre financees par un CET sent les suivantes :

Un conge individuel de formation ;

Un conge pour creation d'entreprise ; Un conge de solidarite internationale ;

Un conge sabbatique.

Les regles d'acceptation liees aux necessites du service sent celles applicables a Ia categorie du conge sollicite.

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Article 4.3 - Conges lies a Ia famille

Le CET peut etre utilise pour financer : Un conge parental d'education ; Un conge de proche aidant ;

Un conge de solidarite familiale ; Un conge de presence parentale.

Les regles d'acceptation liees aux necessites du service sent celles applicables a Ia categorie du conge sollicite.

Article 4.4 - Utilisation du CET pour le don de conges

Conformement aux dispositions legales en vigueur, le salarie peut utiliser les jours de conges epargnes sur son CET afin de faire un don de conges a un collegue, sous reserve que ce don soit compatible avec les regles de fonctionnement du CET decrites au present accord.

Article 5- Regime social et fiscal des sommes issues du CET

Article 5.1 - Regime social

II est rappele qu'a Ia date de signature du present accord, le regime social applicable aux semmes issues du CET est le suivant :

Les semmes issues du CET ont Ia nature d'un element de remuneration et entrent dans l'assiette des cotisations de securite sociale, de Ia CSG et de Ia CRDS. Elles donnent lieu a cotisations et contributions sociales de securite sociale au moment ou elles sent versees au salarie.

Article 5.2- Regime fiscal

II est rappele qu'a Ia date de signature du present accord, au regard des dispositions legales et reglementaires en vigueur en matiere fiscale, les indemnites versees au salarie Iars de Ia prise du conge sent soumises a l'impot sur le revenu au titre de I'annee au cours de laquelle les semmes sent versees.

Article 6- Cessation du CET et transfert du compte

Article 6.1 - Cessation du CET

Le CET n'est plus alimente en cas de cessation de !'accord, quel qu'en soit le motif.

Dans le cas d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activite, les droits epargnes seront transferes chez le nouvel employeur selon les modalites de gestion du CET du nouvel employeur. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, l'accord de CET en vigueur au sein de Ia Succursale continue de produire ses effets aupres des anciens salaries jusqu'a l'entree en vigueur d'un nouvel accord CET qui lui est substitue ou, a defaut, pour une duree d'un an a compter de !'expiration du preavis conformement aux dispositions legales en vigueur.

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Dans ces cas de fusion, cession ou scission, les salaries peuvent par ailleurs demander

Ia cessation de leur CET avant Ia date de realisation de !'operation, selon les modalites definies a !'article 6.1.

Le CET est egalement cloture automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, de mutation individuelle ou de transfert individuel vers une societe tierce du groupe auquel appartient Ia Succursale ne disposant pas de CET. Dans le cas d'un transfert individuel vers une societe tierce n'appartenant pas au meme groupe, le CET sera automatiquement cloture.

Une indemnite compensatrice est alors versee au salarie d'un montant egal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6.2-Transfert du CET

En cas de mobilite du salarie, le CET sera transfere vers Ia societe d'accueil sous reserve que cette derniere dispose d'un CET permettant un tel transfert.

Article 7 - Consultation et ratification de !'accord

II est rappele que le present accord a fait l'objet d'une ratification a Ia majorite des 2/3 du

Personnel a l'issue d'une procedure de consultation.

A !'occasion de Ia ratification du present accord, une campagne de consultation a ainsi ete effectuee aupres du Personnel notamment par voie d'affichage afin d'expliquer le

fonctionnement du CET. Cette consultation sera egalement mise a disposition sur le

portail intranet- HR Connect.

Article 8 - Dispositions finales

Article 8.1 - Duree de /'accord et date d'entree en vigueur

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II sera applicable a compter du 28 juin 2018. II pourra etre denonce dans les conditions prevues a !'article 8.4.

Article 8.2- Revision

Toute revision de l'accord proposee par Ia Succursale donnera lieu a l'etablissement d'un projet d'avenant au present accord et fera I'objet d'une ratification du Personnel.

Toute revision de l'accord sera soumise aux memes regles de validite ainsi qu'aux memes formalites de publicite et de depot que celles donnant lieu a Ia signature du present

accord.

Dans !'hypothese d'une modification des dispositions legales ou reglementaires mettant en cause directement les dispositions du present accord, Ia Succursale etudiera dans les

meilleurs delais l'impact de ces changements sur les dispositions du present accord afin, qu'il soit precede, le cas echeant, a son adaptation.

Article 8.3- Denonciation

Le present accord, conclu sans limitation de duree, pourra etre denonce a tout moment par l'une ou l'autre des Parties.

L'accord ou l'avenant de revision ainsi conclu peut etre denonce a !'initiative de Ia Succursale dans les conditions prevues par les articles L. 2261-9 a L. 2261-13 du Code du travail.

L'accord ou l'avenant de revision peut egalement etre denonce a !'initiative du Personnel dans les conditions prevues par les memes articles L. 2261-9 a L. 2261-13 du Code du travail, sous reserve des dispositions suivantes :

- les salaries representant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par ecrit Ia denonciation a l'employeur ;

- Ia denonciation a !'initiative des salaries ne peut avoir lieu que pendant un delai d'un

mois avant chaque date anniversaire de Ia conclusion de l'accord.

Article 8.4 - Publicite, depot et information du Personnel

Des sa conclusion, le present accord sera, conformement aux dispositions applicables, eta Ia diligence de Ia direction de Ia Succursale, adresse pour depot officiel :

a Ia DIRECCTE dont depend le siege de l'entreprise ; en un exemplaire signe sur support papier et en un exemplaire sur support electronique,

au Secretariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes dont depend le siege de Ia

Succursale, en un exemplaire signe sur support papier.

Un exemplaire original du present accord signe sera adresse a chacune des Parties.

Le present accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de Ia Succursale et sera egalement mis a disposition sur le portail intranet- HR Connect.

Fait a Nanterre, en cinq (5) exemplaires originaux

Le 28 juin 2018