Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée UES GROUPE PRIMONIAL" chez NEW PRIMONIAL HOLDING

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

UES GROUPE PRIMONIAL

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

2. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688

dont le siège social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

4. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

7. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par Madame , dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment habilité

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Le 16 octobre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2241-1 et L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :

• Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2018, car elles sont couvertes par :

  • L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;

  • L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours formalisant le droit à la déconnexion.

• Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de négocier sur ce thème au titre de l’année 2018 car elles sont couvertes par un accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2017.

Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Primonial se sont réunies les 16 octobre, 23 octobre, 30 octobre et 7 novembre 2018.

• Présentation des informations préalables

Lors de la réunion du 16 octobre 2018, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant des informations relatives aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cette occasion, les Parties :

• Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue le Groupe,

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :

  • Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,

  • La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.

• Propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 23 octobre 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL CFTC et CFE-CGC ont formulé les demandes communes suivantes :

• Augmentation générale sur les salaires annuels bruts, hors population rémunérée au variable ;

• Ouverture d’une campagne d’attribution de nouvelles places en crèche dans le cadre du partenariat avec Les Petits Chaperons Rouges ;

• Augmentation de l’abondement par l’employeur lors du versement de tout ou partie de la prime de participation sur le PEG ;

• Augmentation de l’abondement par l’employeur lors du versement de tout ou partie de la prime de participation sur le Perco ;

• Réflexion autour des dispositifs orientés en faveur des salariés « séniors », tel que l’accompagnement à la retraite (ex : renégociation des modalités de calcul de l’indemnité en cas de départ à la retraite ; mise en place de contrats de retraite à cotisations définies ; rachat d’années de cotisation retraite…)

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures salariales

Article 2 : Places en crèche

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris aux termes de l’Accord relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2017, l’UES Groupe PRIMONIAL a mis à disposition de collaborateurs identifiés selon des critères définis avec le Comité d’Entreprise, dix places en crèches auprès du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouges » implanté sur tout le territoire français. Pour permettre une rotation des berceaux chaque année, quatre places ont été attribuées pour des bébés, trois places pour des moyens et trois places pour des grands.

Afin de tenir compte du nombre grandissant de collaborateurs accédant à la parentalité, l’UES Groupe PRIMONIAL prend l’engagement d’élargir l’offre de berceaux et proposer à ses collaborateurs cinq places en crèche supplémentaires, à savoir trois places supplémentaires réservées pour des bébés et deux places supplémentaires pour des grands.

Par ailleurs, dans un souci d’optimisation des coûts et d’équité entre les collaborateurs en situation de parentalité, les partenaires sociaux sont convenus d’ajouter une condition et deux critères supplémentaires d’éligibilité et de départage aux critères déterminés avec le Comité d’Entreprise.

Nouvelle condition préalable au regard du différentiel de coût important : Attribution de berceaux exclusivement au sein du réseau propre de « Les Petits Chaperons Rouges » (il ne sera pas possible de bénéficier de berceaux des crèches partenaires de « Les Petits Chaperons Rouges »).

Les critères d’attribution des places en crèche (critères définis avec le Comité d’Entreprise et nouveaux critères) sont les suivants :

	Critères	Réponses possibles	Points alloués
Critère d'éligibilité	Avoir fait une demande à la mairie	Oui / Non
	Avoir eu un refus de la mairie	Oui / Non
	Collaborateur en CDI (hors période d’essai)	Oui / Non
	Nouveau critère : Aucun des parents n’est en congé parental d’éducation (temps plein ou temps partiel) (1) (2) lors de la demande et pendant toute la période de l’attribution du berceau	Oui / Non
Critères Familiaux	Les deux parents travaillent (et le salarié n’est pas à temps partiel) (2)	Oui / Non	5 points / 0 point
	Porteur de handicap (parent, enfant)	Oui / Non	8 points / 0 point
	Familles monoparentales	Oui / Non	8 points / 0 point
	Gémellité (critère de départage)	Oui / Non	4 points / 0 point
Critères de départage	Nombre de jours souhaités	1 à 5 jours par semaine	10 points / 5 jours 5 points / 4 jours 2 points / 3 jours
	En cas d’équivalence de points, les demandes seront priorisées en fonction de la date de naissance de l’enfant et de la date d’entrée souhaitée.
	Nouveau critère : En cas d’équivalence de points, les demandes seront priorisées en fonction des revenus fiscaux.

(1) Tolérance de congé parental d’éducation d’un mois maximum. Si le congé parental d’éducation est renouvelé au-delà d’un mois, le berceau est réattribué à une autre famille.

(2) Tolérance du congé parental d’éducation à temps partiel d’un mois maximum. Une activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou hors congé parental est acceptée si l’enfant placé en crèche est porteur d’un handicap.

Article 3 : Engagements en faveur des séniors

Article 3.1. Dispositif de fin de carrière

Les partenaires sociaux sont convenus que dans le cadre de la négociation relative à la Gestion des emplois et des parcours professionnels, une mesure d’accompagnement des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive sera déterminée.

Article 3.2. Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite

Les Parties rappellent que les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite sont déterminées par l’article 26 de l’Accord UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014.

Dans le cadre du Présent Accord, les partenaires sociaux sont convenus de conclure un avenant à l’Accord UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014 ayant pour objet l’augmentation du calcul de l’indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite d’un quart pour la tranche au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Dans ce cadre, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite sont les suivantes, sur la base de 20 % du salaire mensuel de référence (« SMR ») :

• de 1 à 5 ans d'ancienneté : 1/5 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/2 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1 SMR par année d’ancienneté (3/4 SMR précédemment).

Article 4 : Epargne salariale

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 5.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 5.3. Révision et rendez-vous

Article 5.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 5.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

Fait à Paris, le 7 novembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

____________________

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

____________________

Madame

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

Monsieur