PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE DE REMUNERATION

Entre

La Polyclinique de l’Adour

Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Madame, déléguée syndicale Sud Santé

Monsieur, délégué syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Pour mémoire, il est rappelé que l’ensemble des accords d’entreprise et usages en vigueur au sein de l’entreprise ont été dénoncés en octobre 2018. Au 31 décembre 2019, ceux-ci ne trouvent donc plus à s’appliquer.

Dans ce contexte, il parait donc nécessaire de négocier un nouvel accord d’entreprise applicable au 01^er janvier 2020.

Cette négociation s’effectue dans le contexte de création d’un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) avec le Centre Hospitalier d Mont de Marsan. Cette coopération a pour but de pérenniser l’offre de soin sur le territoire. Les autorisations d’exercice seront donc transférées de la Polyclinique de l’Adour vers le GCS.

La direction rappelle que cette politique de rémunération sera améliorée lorsque les indicateurs économiques du futur GCS le permettront, sous la forme d’un accord d’intéressement qui fera l’objet d’une nouvelle négociation. Cette négociation ne pourra pas être enclenchée avant la fin du premier trimestre 2020.

Cet accord est décliné dans ce présent protocole en quatre volets :

• Titre 1 : Politique de rémunération

• Titre 2 : Politique sociale

• Titre 3 : Durée et l’aménagement du temps de travail

• Titre 4 : Dispositions finales

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

Titre 1

politique de rémunération

Dans le cadre de la nécessaire harmonisation, il est convenu par les deux parties que la politique de rémunération sera basée sur une grille de salaire entreprise et classification, qui donnera les règles de rémunération mensuelle fixe de l’entreprise.

La rémunération découlant du présent accord ne saurait être inférieure, conformément à la loi, aux minimas conventionnels mensuels et annuels tels que la Rémunération Annuelle Garantie définie par la Convention Collective FHP et avenants, ainsi que les minimas exposés ci-dessous.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –– Champ d’application

Le présent titre 1 s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 –– Grille entreprise selon l’emploi et la classification – valeur du point

La mise en place d’une nouvelle valeur du point d’entreprise permet de simplifier les lignes concernant :

• Salaire de base

• Augmentation de 2%

Cette nouvelle présentation structurelle du haut des bulletins de salaire s’effectuera dès signature du présent accord de la manière suivante :

• Ligne 1 = Salaire de base tenant compte d’une valeur du point à 7.10€ soit une valeur du point supérieur de 0.10€ par rapport à la convention collective.

Il est convenu entre les parties, que la valeur du point sera réévaluée  la valeur du point sera réévaluée selon l’évolution conventionnelle. 

• Cette ligne sera proratisée par mois en fonction du temps de présence effectif.

Article 3 –– Prime de treizième mois

Afin de compléter les rémunérations mensuelles pour les personnels ayant une ancienneté de d’un an, il sera versé une prime de treizième mois.

Le salaire servant de base de calcul à cette prime sera la nouvelle ligne de salaire de base définie à l’article 2.

Dans une démarche de lutte contre l’absentéisme, et d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales, il a été décidé d’octroyer cette prime de treizième mois d’année en deux temps, selon les modalités suivantes :

• Une moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin, proratisée au temps de travail et au temps de présence effective.

Conditions d’attribution :

• Présence du salarié dans les effectifs au 31 mai de l’année en cours,

• Ancienneté d’un an au 31 mai de l’année en cours.

• La seconde moitié sur le bulletin de salaire du mois de décembre, proratisée au temps de travail et au temps de présence.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Présence du salarié dans les effectifs au 30 novembre de l’année en cours,

• Ancienneté d’un an au 30 novembre de l’année en cours.

En cas de départ avant la date de versement, il sera effectué un prorata au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Les conditions de décote (calcul des jours en calendaires) pour chacun des deux versements sont les suivantes :

• A partir du septième jour au quinzième jour, décote de 10%

• Du seizième jour au trentième jour, décote de 20%

• Au-delà de 30 jours, décote de 30%

• Au-delà de 60 jours, décote de 40%

• Au-delà de 90 jours, décote de 50%

• Au-delà de 120 jours, pas de prime

Pour cette prime octroyée au prorata du temps de présence hors heures supplémentaires, les périodes suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif : les jours d’absences pour congé maternité, paternité et d’adoption, congés payés, les jours d’absence des représentants du personnel pour formation ou crédits d’heures, les jours d’absence autorisées (événement familial, enfant malade) et les jours d’absences pour assumer son devoir civique en tant que juré au tribunal.

Article 4 –– Prime assiduité

La prime d’assiduité est fixée à 30.00€ brut mensuel (prorata temporis).

Cette prime est supprimée à partir du premier jour d’absence au poste de travail hors les jours d’absences pour congé maternité, paternité et d’adoption, congés payés, les jours d’absence des représentants du personnel pour formation ou crédits d’heures, les jours d’absence autorisées (événement familial, enfant malade) et les jours d’absences pour assumer son devoir civique en tant que juré au tribunal.

Article 5 –– Prime de dimanche et jours fériés

La prime de dimanche et jour fériés est fixée à 38.11€ brut pour une journée de travail de 12h et prorata temporis en cas de temps inférieur.

TIitre 2

POLITIQUE SOCIALE

Article 1 – Financement du Comité Social Economique

Conformément aux dispositions de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

La création du nouvel établissement manque de visibilité sur le résultat financier et sur la trésorerie disponible.

Il est convenu par le présent accord que le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1% révisé à compter du 01.04.2020 en fonction des résultats de l’entreprise. Les versements perçus par le CSE seront de 0.25% durant le premier trimestre 2020, ils seront réajustés en fonction des négociations faite en avril 2020.

Article 2 – Indemnité de transport

L’indemnité de déplacement est fixée à 100 euros net annuel, versée de façon mensuelle à hauteur de 8.33€ net.

Si le lieu de résidence est supérieur à 15 kilomètres de l’établissement alors le salarié bénéficiera d’une indemnité de déplacement de 200 € net, versée de façon mensuelle à hauteur de 16.66€ net.

Cette indemnité sera supprimée au-delà du septième jour d’absence mensuelle.

Article 3 – Jour de carence en cas d’hospitalisation

Il est convenu qu’en cas d’arrêt de travail pour hospitalisation, les trois jours de carence seront maintenus sous réserve de fournir le bulletin d’hospitalisation avec l’arrêt de travail dans les 48h.

Titre 3

Accord sur la durée et l’aménagement

du temps de travail

Article 1 – Temps d’habillage et de déshabillage

Pour les personnels du bloc opératoire, service technique, référent lingerie et référent ASH contraints de changer de tenues, exigeant déshabillage et habillage, il est convenu que le personnel s’habillera sur son temps de travail.

Pour le personnel soignant des services (IDE, AS, ASH) contraints de changer de tenues, exigeant déshabillage et habillage il est convenu qu’il sera versé une prime d’habillage de 1€ brut par jour de travail.

Titre 4

dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter 01 janvier 2020.

Article 1 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la clinique, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3 – Information du personnel

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

Article 4 – REVISION DE L’ACCORD

Annuellement, cet accord pourra faire l'objet d'un réexamen dans le cadre de la NAO de l’établissement.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les plus brefs délais suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 5 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la clinique. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Mont de Marsan et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de la clinique selon les conditions légales en vigueur [v. C. trav., art. R. 2262-1 à 5].

Fait à Aire sur l’Adour, le 27/12/2019.

Pour la Direction                                                

Pour le syndicat CGT