Accord d'entreprise "Accord de cloture des NAO 2018" chez SMI DRULINGEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMI DRULINGEN et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T06719002172
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : SMI DRULINGEN
Etablissement : 82525620900032 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
SMI Drulingen S.A.S
Entre,
La Société SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN
Représentée par , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2018.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2019 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S
ARTICLE 2 – Cadre juridique
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle.
ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le Lundi 1er janvier 2019
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 11 décembre 2018 à 13h00
Les documents suivants sont fournis par la Direction à la première réunion de négociation.
Salaires
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité homme/femme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Pénibilité
Droit d'expression
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
GPEC
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L’ensemble des documents ont été commentés.
La 17 janvier 2019 a eu lieu la première réunion de négociation.
Le 07 février 2019 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.
Le 19 février 2019 a eu lieu la troisième réunion de négociation
Le 27 février 2019 a eu lieu la quatrième et dernière réunion de négociation
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 15/02/19 les revendications communes ci-dessous :
Propositions:
Augmentation générale de 152 euros brut /mois pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Hausse de l’indemnité km à 0,25 cts.
Révision du mode de calcul de l’indemnité kilométrique (guide Michelin option itinéraire conseillé).
Complémentaire : soit une prise en charge à hauteur de 75% de l’employeur, ou une prise en charge totale de la surcomplémentaire.
Remise à niveau des coefficients.
Mise en place d’une prime de présence individuelle, en collaboration avec les IRP.
Accord égalité hommes/femmes.
Accord QVT.
ARTICLE 8 – Dispositions convenues
| CSP concernés | Mesures | Base | Augmentation de base | Date d'application |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble du personnel (hors alternants) | Augmentation générale | Salaire de base | 1.50% | 01/01/2019 |
| Ensemble du personnel (hors alternants) | Salaire minimum | Salaire de base | 11.50 € | 01/01/2019 |
| Ensemble du personnel | Augmentation de l'indemnité kilométrique de 0,18€/km à 0,20€/km | 0.20 € | 01/01/2019 | |
| Salariés cadres | Prime sur objectifs | 01/01/2019 | ||
| Ensemble du personnel | Plan d’actions QVT | |||
| Ensemble du personnel | Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en dix exemplaires originaux.
Fait à Drulingen, le 27 février 2019
Pour la Direction :
Président
Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT
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