Accord d'entreprise "Accord clôture NAO 2021" chez SMI DRULINGEN (Siège)

ACCORD DE CLOTÛRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SMI Drulingen S.A.S

Entre,

La Société SMI Drulingen S.A.S – 2A, rue de Sarreguemines, 67320 DRULINGEN

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L2232-16 du Code du Travail :

• Monsieur, Délégué Syndical FO

• Monsieur Délégué Syndical CFDT

• Monsieur Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2021.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de fixer les mesures négociées lors des négociations annuelles 2021 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S

ARTICLE 2 – Cadre juridique

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord

Le présent Accord prend effet le 01/01/2022

ARTICLE 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement

La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le 07 décembre 2021, il a été fixé le calendrier des réunions.

Le 21 janvier 2022 a eu lieu la première réunion de négociation.

Les documents suivants sont fournis par la Direction.

• Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’ensemble des documents ont été commentés.

Le 15 février 2022 a eu lieu la deuxième réunion de négociation.

Le 22 février 2022 a eu lieu la troisième réunion de négociation

Le 04 mars 2022 a eu lieu la quatrième réunion de négociation

ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction en date du 11/02/22 les revendications communes ci-dessous :

Revendications :

ARTICLE 8 – Dispositions convenues

A la suite des différents échanges entre la Direction et les Délégués syndicaux, il a été convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé :

• En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique sur le site suivant www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

• En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.

• Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Fait à Drulingen, le 14 mars 2022

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT