Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SAS FARGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- L’Entreprise XXX simplifiée au capital de XXX € dont le siège social est situé à XXX RCS BRIVE XXX représentée par XXX en sa qualité de Président, d’une part

- Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’Entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018, d’octroyer cette prime à ses salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 Décembre 2018,

et

- ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 53 944,80 € brut), proratisée pour le personnel entré dans l’année 2018 et/ou travaillant à temps partiel.

Il est entendu par la notion de rémunération brute totale, l’ensemble des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales.

Les salariés, liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 mais n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année 2018, ne peuvent percevoir la prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 – Montant de la prime – critères de modulation

Au titre de l’année 2018, l’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle selon les critères de modulation suivants :

Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 750 euros pour les salariés à temps plein, présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 inférieure ou égale à 1.5 Salaire SMIC brut annuel (inférieure ou égale à 26 972,40 € bruts).

La prime s’élève à 550 euros pour les salariés à temps plein, présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 supérieure à 1.5 SMIC brut annuel et inférieure ou égale à 2 SMIC (35 963,20 € Bruts)

La prime s’élève à 400 euros pour les salariés à temps plein, présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 supérieure à 2 SMIC brut annuel et inférieure à 3 SMIC brut annuel en 2018 (supérieure à 35 963,20 € bruts et inférieure à 53 944,80€ bruts).

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné. Cependant, ce prorata ainsi opéré ne peut en aucun cas engendrer une prime d’un montant inférieur à 20 euros pour le bénéficiaire.

Exemple : Un salarié présent sur l’ensemble de l’année 2018 avec une durée de travail de 80%.

Une fois sa rémunération annuelle brute recalculée sur la base d’un temps plein, celle-ci est inférieure à 1.5 SMIC annuel brut. La prime exceptionnelle s’élève donc à 80% de 750€ soit 600 €.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est due dans sa totalité pour les salariés bénéficiaires, présents sur l’ensemble de l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné au cours de l'année 2018. Cependant, ce prorata ainsi opéré ne peut en aucun cas engendrer une prime d’un montant inférieur à 20 euros.
Nonobstant ce qui précède ; l’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’entraînera pas une réduction de la prime.

Exemple 1 : Un salarié a été embauché en contrat de travail à temps plein au 1^er juillet 2018. Une fois sa rémunération annuelle brute recalculée sur la base d’une période de travail à temps plein du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, celle-ci est supérieure à 1.5 SMIC et inférieure à 2 SMIC. Sa prime exceptionnelle s’élève donc à 550 € x 6/12^ème soit 150 €.

Exemple 2 : Un salarié est en contrat de travail au 1^er janvier 2018 mais en arrêt maladie du 15 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Une fois sa rémunération annuelle brute recalculée sur la base d’une période de travail à temps plein du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, celle-ci est supérieure à 2 SMIC et inférieure à 3 SMIC. Sa prime exceptionnelle s’élève donc à 400 x 0.5/12^ème = 12.66 €, soit 20 € en raison de l’application du plancher minimal de versement.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur un bulletin de salaire complémentaire au cours du mois de Mars 2019 et avant le 31 Mars 2019.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2018.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 6 exemplaires à XXX, le XXX.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Société XXX

XXX

Président