Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SAS FARGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- L’Entreprise FARGES BOIS SAS simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à ZA du Bois – 19300 EGLETONS RCS BRIVE 826 680 084 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site, d’une part

- Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", la faculté est donnée à l'employeur d'octroyer cette prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée selon les conditions cumulatives suivantes :

• Être salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

• Avoir une rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, inférieure à trois fois le SMIC annuel soit 55 419€ bruts.

• Avoir une activité ayant obligé le salarié à travailler en télétravail ou en présentiel durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus.

ARTICLE 3 – Montant de la prime – critères de modulation

Au titre de la période de confinement liée à l’épidémie du COVID-19 et la crise sanitaire, du 17 mars au 11 mai 2020 inclus (8 semaines), les salariés, liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord pourront percevoir une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 100€.

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés ayant été absents sur la totalité de cette période en dehors des cas prévus par la loi, tel que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade.

Ce montant de 100€ pourra être majoré selon les conditions de modulation suivantes liées aux conditions de travail durant l’épidémie du COVID-19 :

• La prime de base de 100€ est majorée de 100€ pour les salariés ayant travaillé au moins 210h (temps de travail effectif) si le salarié est à l’horaire (ou au moins 30 jours ouvrés si le salarié est au forfait jours) ; ceci quelles que soient les conditions d’exercice de travail : télétravail et/ou travail en présentiel, durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus.

• La prime de base de 100€ est majorée de 175€ pour les salariés ayant travaillé au moins 210h (temps de travail effectif) si le salarié est à l’horaire (ou au moins 30 jours ouvrés si le salarié est au forfait jours) ; dont au moins 140h si le salarié est à l’horaire (ou au moins 20 jours ouvrés si le salarié est au forfait jours) en présentiel sur le site, durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus.

• La prime de base de 100€ est majorée de 250€ pour les salariés ayant travaillé au moins 240h (temps de travail effectif) si le salarié est à l’horaire (ou au moins 34 jours ouvrés si le salarié est au forfait jours), mais uniquement si le travail s’est exercé en présentiel sur le site durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur un bulletin de salaire complémentaire au mois d’août 2020.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2020.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires à Egletons, le 23 juillet 2020.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Société FARGESBOIS