Accord d'entreprise "Accord d'entreprise COMPTE EPARGNE TEMPS Avenant n° 1 Relatif aux reliquats de congés payés" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Accord d’entreprise

COMPTE EPARGNE TEMPS

Avenant n° 1

Relatif aux reliquats de congés payés

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représenté par, en sa qualité de,

D’une part,

ET

D’autre part.

Préambule

L’accord collectif d’entreprise de compte épargne temps, désigné ci-après « accord CET », signé le 3 juin 2019, objet du présent avenant, a été conclu dans l’objectif de permettre au personnel de l’Agence de :

• Choisir de différer la prise de congés, RTT, repos ou heures supplémentaires en les épargnant pour les prendre ultérieurement,

• Ne pas perdre ses droits à congés et RTT/repos, heures supplémentaires,

• Faire face à certains événements de la vie

Le compte épargne temps permet à la Direction de l’Agence de :

• Simplifier la gestion des congés et RTT/repos, heures supplémentaires,

• Reconduire les droits acquis des salariés (congés, RTT, repos, heures supplémentaires) d’une période aux périodes suivantes,

• Proposer aux salariés de différer la prise de congés, RTT ou repos pour faire face à des contraintes de fonctionnement de l’Agence, sous réserve de l’accord du salarié qui bénéficiera alors d’un abondement de son CET.

Un bilan de suivi prévu dans l’accord CET a été présenté au CSE du 4 mars 2021.

Le 17 septembre 2019 avait été publiée la note de service « Compte épargne temps : Précisions d’application de l’accord d’entreprise du 3 juin 2019 ». Cette note, annexée au présent avenant, indique notamment :

« Les jours de reliquat de CP non pris hérités des structures fusionnées sont crédités sur le compteur de CP à prendre et ne peuvent pas être transférés en tant que tels dans le CET.

Seuls peuvent être épargnés les congés payés non pris conduisant à un dépassement du nombre de jours à travailler dans l’année. »

Il est apparu lors du bilan de l’accord effectué après 2 années d’épargne que des salariés bénéficient sur leur compteur de CP acquis :

• Des jours de CP en reliquat, issus de leurs structures d’origine,

• De jours de CP en reliquat existant avant la mise en place du CET le 3 juin 2019,

• De jours de CP acquis pendant des périodes d’absence ouvrant droit à acquisition de CP mais ne permettant pas d’en prendre sur cette même période.

Ces droits à congés sont conservés, mais ne peuvent pas être pris, sauf à entrainer une sous-réalisation du forfait en jours ou en heures sur l’année en cours.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 paragraphe 2 de l’accord CET « Alimentation du CET – Source d’alimentation et plafonds ». Il s’agit d’ajouter des nouveaux cas d’épargne aux cas existants.

Il est désormais convenu :

Le CET peut également être alimenté par :

• Le transfert des jours de reliquats de Congés Payés hérités de la structure d’origine,

• Le transfert des jours de reliquats de Congés Payés existant avant la mise en place du CET, c’est-à-dire apparaissant en surplus sur les compteurs de congés à prendre au 1^er juin 2019,

• Le transfert de jours de Congés Payés acquis pendant des arrêts de travail avec l’impossibilité d’en prendre pendant ces périodes,

• Le transfert de jours de Congés Payés acquis pendant des périodes de temps partiel thérapeutique avec l’impossibilité d’en prendre pendant ces périodes.

Ces jours débités du compteur de CP acquis, versés au crédit du CET pourront ainsi être utilisés.

Comme pour tous les autres jours épargnés, ces jours de congés pris au titre de l’utilisation du CET seront comptés comme des jours de travail, se décomptant du nombre de jours ou d’heures du forfait restant à travailler.

Plafond annuel :

Ces nouveaux cas d’épargne ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond d’épargne annuel qui reste inchangé (7 jours de CP hors ancienneté, 3 jours de repos/RTT). Les jours de CP non pris depuis la mise en place du CET ayant excédé le plafond annuel d’épargne demeurent non épargnables et restent sur le compteur de droits acquis.

Plafond global :

Le plafond global d’épargne du CET reste fixé à 60 jours.

Tous les mois de mai, chaque salarié concerné sera informé par le service RH de son solde ainsi épargnable, qui sera vérifié avec lui. Le solde épargnable sera alors automatiquement transféré dans son CET en date du 1^er juin, dans la limite du plafond global d’épargne.

Article 2 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions de l’accord CET non modifiées par le présent avenant s’appliquent à tous les salariés.

Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature dans les conditions requises par la loi.

Il prendra son effet au 1^er mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

Les seuls syndicats représentatifs au sein de l’Agence étant la CGT et la CFDT, tous deux signataires du présent avenant, un exemplaire original leur étant remis à la signature, il n’y a pas lieu de notifier la signature.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme internet publique TeleAccords à l’issue du délai légal.

Après dépôt, l’avenant sera présenté aux salariés concernés puis il sera accessible à tous les collaborateurs de l’Agence sur son intranet.

Fait à Lyon le 2 mai 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour l’Agence, Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT