Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de la gratification "Médaille du travail"" chez CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE

Entre la Direction de la Société CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE et les syndicats signataires, il a été conclu le présent accord définissant certaines modalités relatives à « la gratification médailles du travail ».

Préambule

Cet accord intervient dans le cadre du rachat de la société Cerabati par la société Céramiques de Haute Loire, afin de rendre l’ensemble des gratifications « médaille du travail » plus lisible.

Article 1 - Objet et champs d’application de l’accord

Il est préalablement acté entre les parties que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les modalités de paiement de la « gratification médailles du travail » telles qu’elles étaient appliquées au sein de la société Cerabati rachetée par les Céramiques de Haute Loire.

Les parties conviennent que les gratifications versées au titre des médailles du travail ne sont allouées qu’aux salariés ayant satisfait aux formalités réglementaires d’obtention de la médaille d’honneur du travail et de la Confédération de la Céramique.

Article 2 - Montant de la gratification

Sous réserve de respecter la condition définie à l’article 1, le salarié titulaire de la médaille d’honneur du travail ou de la Confédération de la Céramique, et qui aura fourni à l’employeur les justificatifs correspondants, bénéficiera d’une gratification définie comme suit :

La gratification est calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois précédant la cession d’attribution, rapportée au temps de présence dans la société.

- Médaille de la Confédération de la Céramique (20 ans) : gratification égale à 40% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

- Médailles du travail 

20 ans de travail : gratification égale à 30% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

30 ans de travail : gratification égale à 40% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

35 ans de travail : gratification égale à 50% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

40 ans de travail : gratification égale à 50% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

Article 3 - Suivi de l’accord

Les organisations syndicales seront réunies pour un premier bilan dans les 12 mois qui suivent la mise en place effective de cet accord. Puis une fois par an après ce premier bilan.

Article 4 – Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain du dépôt à la Direccte.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord. Cet accord ne saurait être inférieur à l’application des dispositions conventionnelles sur le même sujet.

Article 5- Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

ARTICLE 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 7 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu et au greffe du conseil de prud’hommes, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé, et une version sur support électronique.

Fait à , le

Pour la Direction pour les organisations syndicales