Accord d'entreprise "Accord collectif sur les congés payés des pilotes" chez NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITED
Cet accord signé entre la direction de NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITED et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720004733
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : NORWEGIAN AIR RESOURCES LIMITED
Etablissement : 82805479100029
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22
Accord collectif sur les congés payés des pilotes
Collective agreement on Pilots’ annual leave.
ACCORD COLLECTIF SUR LES CONGES PAYES DES PILOTES ENTRE Norwegian Air Resources Ltd., société de droit étranger, dont le siège social est sis 70 Sir John Rogersojet)n's Quay, Dublin, Irlande, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 828 054 791, ayant une succursale en France située au Satellite 3, Terminal 1, Bureau 3B11F et 3B09C, Mauregard, 95931 - Roissy-Charles de Gaulle Cedex, représentée par , HR Business Partner France dûment mandaté, ci-après dénommée la « Compagnie », d'une part, ET , délégué syndical SNPL, ci-après dénommé le « SNPL », d'autre part, ensemble les « Parties ». PRÉAMBULE Les Parties sont convenues d'encadrer et d'améliorer les congés payés des salariés appartenant au personnel navigant technique et, à cette fin, se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation, qui ont abouti à la conclusion du présent accord collectif. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant au personnel navigant technique affecté à une base française de la Compagnie (ci-après les « PNT »). La totalité de ces salariés étant affectée aux long-courriers à la date de signature du présent accord, il est convenu que les dispositions qui suivent ne concernent que les Pilotes accomplissant une activité long-courrier. ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 – CONGES PAYES Les dispositions qui suivent s’appliqueront pour les congés payés pris à compter du 1er janvier 2021, incluant ceux pris par anticipation. La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du PNT au cours de la période de référence. 3.1 Période de référence A compter du 1er janvier 2021, la période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et coïncide avec l’année civile. 3.2. Décompte en jours calendaires Par dérogation au principe légal, le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours calendaires. 3.3. Durée des congés La durée totale du congé annuel acquis au cours de la période de référence, légalement de 35 jours calendaires, est portée à 37 jours calendaires. Les deux jours additionnels sont octroyés aux PNT qu’il y ait ou non fractionnement des congés payés et quelles que soient les dates de congés payés. Ils se substituent, sans exception, aux deux jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement par les dispositions supplétives de l’article L.3141-23 du Code du travail (sans sa rédaction applicable à la date de conclusion du présent accord). 3.4. Acquisition des droits à congés payés Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence. 3.5. Utilisation des droits à congés payés par anticipation Le droit à congé peut être utilisé par anticipation (c’est-à-dire avant d’être acquis) au cours de la période de référence, dans la limite de la durée totale annuelle définie à l’article 3.3. Dans l’hypothèse où un PNT, quittant la Compagnie au cours de la période de référence, a pris par anticipation plus de congés payés qu’il n’en a acquis, une retenue sur son solde de tout compte sera effectuée, correspondant aux jours de congés pris et non acquis à la date de sortie des effectifs. 3.6. Indemnisation des congés payés L’indemnité de congés payés sera calculée selon la formule la plus avantage au PNT parmi les deux suivantes :
Pour l’application de la formule du « dixième » ou celle « du maintien du salaire », l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est déterminée dans les conditions prévues par les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du présent accord. Elle inclut tous les éléments de salaire ayant un caractère obligatoire et versés en contrepartie du travail effectué par le PNT, à l’exclusion notamment des remboursements de frais, des absences rémunérées non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul des congés payés, des primes de toute nature allouées globalement pour l’ensemble d’une période, sans considération de la présence ou de l’absence du salarié, les primes et gratifications présentant un caractère bénévole ou toutes sommes versées dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale. 3.7. Règles et périodes d’attribution des congés payés La période de prise de congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le PNT bénéficie, au cours de la période de prise de congés, d’un congé principal continu d’une durée égale à 14 jours calendaires. Les PNT pourront disposer de leurs jours de congés payés par bloc de 7 jours calendaires, du lundi au dimanche. Si le solde de jours de congé n’est pas un multiple de 7, le PNT pourra demander des jours isolés. Il est convenu que pour chaque bloc de sept jours calendaires de congés payés assignés, les jours de repos seront proratisés, tel qu’indiqué en Annexe A. 3.8. Système de rotations Principe Afin d’assurer aux PNT une égalité dans les conditions et dates de prise des congés payé sur le long terme, il est mis en place un système annuel de rotation ainsi défini :
3.9. Echanges de groupe de rotation Il est donné aux PNT la possibilité de s’échanger entre eux des groupes de rotation de congés payés, soit pour l’année entière, soit pour des périodes infra-annuelles (période 1, période 2 ou période 3), dans les conditions strictes suivantes :
Les demandes de changement de groupe de rotation doivent être formulées selon le calendrier précis ci-après :
Toutes les demandes d’échange de rotations annuelles ou infra-annuelles de congés payés entre PNT devront être adressées, dans les délais précités, par courriel au département planning à l’adresse électronique 787pilotrequest@norwegian.com en indiquant l’identité des PNT entre lesquels l’échange est demandé, leur groupe de rotation de congés payés de rattachement, et la période d’échange sollicitée. La répartition nominative des PNT entre les groupes de rotation de congés payés sera publiée chaque année par la Compagnie, avant le mois d’octobre précédant l’année concernée, afin de faciliter les éventuels échanges entre PNT. 3.10. Dispositions spécifiques pour l’année 2021 Compte tenu de la situation traversée par la Compagnie dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et des restrictions internationales de déplacement, les Parties sont convenues que, pour l’année 2021 :
En 2021, les dates de prises de congés seront, en conséquence, différemment réparties dans l’année entre les onze groupes de rotation, selon le calendrier spécifique détaillé en Annexe C. Corrélativement, les délais d’information pour tout changement de groupe de rotation, annuel ou infra-annuel au cours des périodes 1, 2 et/ou 3, seront également adaptés comme suit :
3.11. « Wrap Around Day » Est appelé « Wrap Around Day » un jour OFF positionné devant ou après une période de congés payés, et pendant laquelle aucun temps de service ne peut être programmé. Il sera programmé deux (2) wrap-around days avant et deux (2) wrap-around days après chaque bloc minimal de 7 jours de congés payés consécutifs. La fin d’un temps de service avant un wrap-around day ne pourra s’effectuer après 21h00 LT. De même un début de temps de service suivant un wrap-around day ne pourra s’effectuer avant 08h00 LT. Si toutefois des jours OFF additionnels venaient à s’ajouter avant ou après le bloc de wrap-around days, alors les limitations précédentes ne s’appliqueraient pas. ARTICLE 4 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation. ARTICLE 5 - SUIVI Les Parties se réuniront une fois tous les deux ans pour s’assurer de la bonne application de la présente convention et, le cas échéant, procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’évolution de la situation de la Compagnie et/ou de la législation. Elles pourront également se réunir, à la demande motivée de l'une ou l'autre des parties signataires, formulée par écrit et dûment motivée, en cas de difficulté d’application urgente, sous réserve qu’une réunion ne soit alors pas déjà programmée dans un délai d’un mois. ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES LITIGES Avant d'avoir recours au juge, les Parties s'efforceront de résoudre entre elles les litiges afférents à l'application du présent accord. ARTICLE 7 – RÉVISION Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l'objet d'un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. La Partie qui formule une demande de révision en informera l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu'elle souhaite apporter à l'Accord. ARTICLE 8 – DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et sous respect d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 9 - LANGUE Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra. ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par voie électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera affiché sur les panneaux de la Compagnie réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, la Compagnie procédera au dépôt du présent accord :
Le présent accord fera également l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à ROISSY CDG, le _______________ 2020. ________________________ Norwegian Air Resources Ltd. Représentée par ________________________ SNPL Représentée par |
COLLECTIVE AGREEMENT ON PILOTS' ANNUAL LEAVE BETWEEN Norwegian Air Resources Ltd., a foreign legal entity, whose registered office is located at 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin, Ireland, registered with the Trade and Companies Registry of Bobigny under number 828 054 791, with a branch in France located at Satellite 3, Terminal 1, Bureau 3B11F et 3B09C, Mauregard, 95931 - Roissy-Charles de Gaulle Cedex, represented by , HR Business Partner France, duly empowered, hereinafter referred to as the “Company”, on the one hand, AND , SNPL union delegate, hereinafter referred to as the “SNPL”, on the other hand, together the “Parties”. WHEREAS The Parties have agreed to regulate and improve the annual leave of employees who are part of the Flight Crew and, to this purpose, met in the context of negotiation meetings, which led to the present company agreement. ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION The present agreement applies to all the employees who are part of cockpit flight crew assigned to a French base of the Company (hereinafter referred as the "Pilots"). Since all these employees are assigned to long-haul flights on the date of signature of the present agreement, it is agreed that the following provisions apply only to Pilots who perform long-haul activity. ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT The present agreement shall take effect on January 1, 2021. It is entered into for an indefinite term. ARTICLE 3 - ANNUAL LEAVE The provisions hereafter shall apply to annual leave taken from January 1, 2021 including those taken in advance. The duration of annual leave is determined according to the Pilot’s effective working time during the reference period. 3.1. Reference period The annual reference period for annual leaves runs from January 1 to December 31 and coincides with the calendar year, with effect from January 1, 2021. 3.2. Counting in calendar days By way of derogation from the statutory principle, the calculation and counting of rights to annual leave are expressed in calendar days. 3.3. Duration of leave The total duration of annual leave accrued during the reference period, i.e. by law, 35 calendar days, is increased to 37 calendar days. The two extra days are granted to the Pilots whether or not there is a split of paid leave and regardless of the dates of the paid leave. They replace, without exception, the two additional days in case of splitting of paid leave set forth by the supplementary provisions of Article L.3141-23 of the Labor Code (without its wording applicable on the date of conclusion of the present agreement). 3.4. Accrual of annual leave entitlement Annual leave is accrued by fraction every month during the reference period. 3.5. Anticipated use of annual leave entitlement Annual leave entitlement can be used in advance (i.e., before being acquired) during the reference period, within the limit of the total annual duration defined in Article 3.3. If a Pilot, who leaves the Company during the reference period, has taken more annual leave in advance than he/she has accrued, a deduction will be made from his/her final statement of accounts, corresponding to the days of leave taken and not accrued upon leaving the company. 3.6 Compensation of annual leave The annual leave allowance shall be calculated according to the most beneficial of the following two options for the Pilot:
For the application of the “one-tenth” formula or of the “maintained salary” formula, the calculation funding base for the annual leave allowance is determined in accordance with the conditions set forth by Articles L.3141-24 and L.3141-25 of the Labor Code, in its wording applicable on the date the present agreement is entered into. It includes all salary items of a mandatory nature and paid in consideration of the work performed by the Pilot, with the exclusion of expense refunds, remunerated absences not considered effective under labor law for the calculation of paid leave, bonuses of any nature whatsoever agreed globally for an entire period, regardless of the employee’s presence or absence, bonuses and gratifications of a voluntary nature, and/or any and all sums paid within the scope of an employee savings scheme. 3.7. Rules and periods of distribution of annual leave The period for taking annual leave is set from January 1 to December 31. During the leave period, the Pilot benefits from a main period of continuous leave equal to 14 calendar days. Pilots will be able to enjoy their days of paid leave by blocks of seven calendar days, from Mondays to Sundays. If the balance of annual leave days is not a multiple of 7, the Pilot may request single days. It is agreed that for each block of seven calendar days of annual leave assigned, the days of rest will be proportionated, as explained in Appendix A. 3.8. Rotations system Principle In order to provide the Pilots with guaranteed equality regarding the conditions and dates of paid leave in the long term, an annual rotation system has been implemented, as follows:
3.9. Rotation group exchanges The Pilots have the possibility to exchange paid leave rotation groups with other Pilots, either for an entire year, or for subannual periods (period 1, period 2 or period 3), subject to the following strict conditions:
Requests for rotation group changes must be formulated according to the precise timetable below:
All requests for annual or subannual paid leave rotation group changes between Pilots must be sent, within the abovementioned time frames, to the Planning department by email at 787pilotrequest@norwegian.com, indicating the names of the Pilots between whom the exchange is being requested, the paid leave rotation groups to which they are assigned and the periods they would like to exchange. The Company will publish the nominative assignment of Pilots among the paid leave rotation groups each year before the month of October preceding the year in question, in order to facilitate potential exchanges between Pilots. 3.10. Specific provisions for 2021 In light of the situation that the Company has faced in the context of the Covid-19 pandemic and the international travel restrictions, the Parties have agreed that for the year 2021:
In 2021, the dates on which paid leave is taken shall therefore be spread out differently over the year among the eleven rotation groups, according to the specific timetable detailed on Appendix C. Correlatively, the time frames provided to request any rotation group change, whether annual or subannual, during the periods 1, 2 and/or 3, will also be adapted as follows:
3.11. Wrap Around Day "Wrap Around Day" is a day OFF positioned in front or after a period of annual leave, and during which no duty can be scheduled. It will be scheduled two (2) wrap-around days before and two (2) wrap-around days after each block period of minimum 7 annual leave days in a row. The end of a duty period before a wrap-around day cannot be done after 21:00 LT. Similarly, a beginning of duty period following a wrap-around day cannot be done before 08:00 LT. If, however, additional days OFF were to be added before or after the block of wrap-around days, then the previous limitations would not apply. ARTICLE 4 - MEETING CLAUSE The Parties agree, should one of the provisions set forth herein become unlawful due to a legislative and/or regulatory and/or case law change, to engage in negotiations as soon as possible in order to handle the situation. ARTICLE 5 - MONITORING The Parties shall meet once every two years to verify the proper application of the present agreement and, if necessary, make any adjustments required by changes in the Company's situation and/or legislation. They may also meet at the reasoned request of one of the signatory parties, made in writing and duly motivated, in the event of an urgent difficulty with its application, provided that a meeting is not already scheduled within one month. ARTICLE 6 - DISPUTE RESOLUTION Before having recourse to the courts, the Parties shall attempt to resolve between themselves any disputes arising out of the application of the present agreement. ARTICLE 7 – AMENDMENTS In accordance with Articles L.2222-5 and L.2261-7-1 of the Labor Code, any modification to the present agreement shall require a written amendment, concluded according to the same conditions and formalities as the present agreement. The Party formulating an amendment request shall inform the other Party by registered letter with acknowledgment of receipt and shall specify the requested amendments to the agreement. ARTICLE 8 - TERMINATION This agreement may be terminated at any time according to the provisions of Articles L.2261-9 et seq. of the Labor Code, by registered letter with acknowledgment of receipt sent to each of the signatories giving three months’ notice. ARTICLE 9 - LANGUAGE This present agreement is drafted in French and English. In case of a discrepancy between the two texts, the French version shall prevail. ARTICLE 10 – FILING AND DISCLOSURE Once signed, the text of the present agreement shall be notified through electronic means to all the representative trade unions within the Company. It will be posted on the Company's staff information bulletin boards. In compliance with Articles D.2231-2 and D.2231-4 of the Labor Code, the Company shall file the present agreement:
The present agreement shall also be published in the national database set forth in Article L.2231-5-1 of the Labor Code, in a version in which the first and last names of the negotiators and signatories are not mentioned. Executed in ROISSY CDG, on_______________ 2020. ________________________ Norwegian Air Resources Ltd. Represented by ________________________ SNPL Represented by |
ANNEXE A
APPENDIX A
ANNEXE B
ANNEXE C
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