Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PERRENOT ROUEN

PERRENOT ROUEN

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société :

Raison sociale : PERRENOT ROUEN

Siret : 828 463 794 00028

Siège Social : Route de Romans - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE

Etablissement : 29, rue de l’Industrie – 76120 LE GRAND QUEVILLY

Représentée par M. ___________

Agissant en qualité de ___________

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives

au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

________________ représentant l’organisation syndicale CGT

________________ représentant l’organisation syndicale FO

PREAMBULE

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.

Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

1. OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

3. CONSTATS ET ACTIONS

L’effectif total au 20 décembre 2018 est de 99 salariés, ainsi la population féminine représente 2 % de cet effectif réparti selon les services :

• Service manutention : 91 salariés dont 0 femme

• Service administration : 5 salariés dont 3 femmes

• Service direction : 1 salarié dont 0 femme

Les données les plus récentes de l’Observatoire Prospectif des Métiers et Qualifications dans les Transports de la Logistique sont jointes au présent plan d’action.

Il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

Les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

1. Rémunération

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :

• La rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,

• L’ancienneté moyenne,

• Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation.

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.

  • Résultat recherché : 100 %,

  • Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre,

  • Echéancier immédiat.

2. Accès à l’emploi

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.

Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans les emplois de préparateur, employé d’entrepôt, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de préparateur, employé d’entrepôt, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :

  • Soit le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2019,

  • Soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession de la logistique. (Voire les données de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans la logistique)

• Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :

Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année

• Résultat recherché : 100 %,

• Coût estimé nul,

• Echéancier immédiat

3. Formation

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.

  • Résultat recherché : 100 %,

  • Coût estimé : nul,

  • Echéancier immédiat

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 4 ans sans tacite reconduction.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser un bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.

5. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

6. DEPOT DE L’ACCORD 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, remis à chaque délégation signataire, déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Le Grand Quevilly, le 27 décembre 2018

Pour l’entreprise PERENOT ROUEN

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Pour l’Organisation syndicale CGT Pour l’Organisation syndicale FO

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