PERRENOT ROUEN

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT ROUEN représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur Régional Logistique et ___________________ agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous deux pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur la rémunération et le temps de travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales les 09 et 23 novembre 2021, le 15 décembre 2021 et 22 février 2022.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - SALAIRES

Les parties conviennent d’une revalorisation du taux horaire de 2,80% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 2 - PRIMES

2 -1 Revalorisation des primes de productivité mensuelles et variables (soumises à charges sociales)

Ces primes sont revalorisées de 2,80% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

2 -2 Augmentation de la prime transport (non soumises à charges sociales)

Cette prime mensuelle passera de 8 € à 10,50 €. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 - MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est rappelé que tous les salariés ayant une ancienneté révolue de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans peuvent prétendre à la médaille du travail remise lors d’une cérémonie (Tous les 3 ans).

La prochaine cérémonie est fixée en 2022.

A cette occasion, la Direction versera aux salariés concernés une prime nette qui sera revalorisée ; elle passera de 10€ à 11€ par année d’ancienneté.

Article 4 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de permettre d’entreprendre d’avantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 15 000€ qui fera l’objet :

• D’un premier versement de 5.000€ en mars 2022

• Du solde soit 10.000€ en septembre 2022.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ROUEN.

Fait à Grand Quevilly, le 23 février 2022.

Pour l’Organisation syndicale CGT, Pour l’entreprise PERRENOT ROUEN

_____________________ __________________________
Directeur Régional logistique

Pour l’Organisation Syndicale FO,

_______________________________ _____________________________
Directeur de site