Accord relatif au fonctionnement des Instances représentatives du personnel au sein

de l’Unité Economique et Sociale (UES) CELLNEX

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Cellnex (« UES Cellnex »), reconnue par accord du 18 novembre 2022 :

La société Cellnex France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 281 543 245,00 euros dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 821 460 102,

La société Cellnex France Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 210 425 389,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°828 705 434,

La société On Tower France, société par actions simplifiée au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676,

La société Springbok Mobility, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 001 000,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°813 389 459,

La société Nexloop France, société par actions simplifiée au capital de 16 100 000,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°883 390 999,

La Société HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35 343 347,21 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°838 867 323,

L’ensemble des sociétés étant représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant reçu mandats à cet effet,

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’UNE PART,

ET, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CELLNEX :

CFDT	XX Déléguée Syndicale
CFE-CGC	XX Déléguée Syndicale
UNSA	XX Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Afin de prendre en compte les liens étroits existants entre les différentes entités du groupe en France, et afin d’offrir aux salariés des sociétés Cellnex France, Cellnex France Groupe, On Tower France, Nexloop France et Springbok Mobility et Hivory une représentation du personnel appropriée, un accord collectif de reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces sociétés a été conclu le 18 novembre 2022.

A la suite de cette reconnaissance, la direction a organisé des élections professionnelles pour mettre en place un CSE commun, et des délégués syndicaux ont pu être désignés.

Soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, la Direction a souhaité se réunir avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de fonctionnement des nouvelles instances.

D’un commun accord, les parties ont ainsi convenu de l’attribution de moyens complémentaires aux dispositions légales pour faciliter l’exercice des mandats, le bon fonctionnement des instances et permettre un dialogue social de qualité, responsable et constructif.

Les parties ont également souhaité structurer le dialogue social en conciliant la périodicité des consultations obligatoires au contexte de l’Entreprise et en adaptant le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) aux besoins de l’Entreprise et de ses représentants du personnel.

Enfin, consciente de ce que les œuvres sociales proposées par le CSE constituent un levier d’attractivité et de fidélisation des équipes, les parties ont décidé d’augmenter la subvention du CSE affectée au financement des activités sociales et culturelles.

Le présent accord vient ainsi définir :

• Les moyens de communications alloués aux organisations syndicales ;

• Les moyens attribués au CSE pour faciliter l’exercice du mandat de ses membres ;

• Les règles relatives aux consultations récurrentes et ponctuelles ainsi qu’au contenu de la BDESE ;

• Les modalités pratiques du fonctionnement des réunions CSE, et notamment le recours à la visioconférence et la périodicité des réunions ;

• La fixation du budget des activités sociales et culturelles.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Cellnex France. Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que les règles relatives au développement du dialogue social au sein de l’Entreprise.

A cet égard, il annule et remplace l’accord relatif au fonctionnement du CSE au sein de l’UES Cellnex du 24 septembre 2021 ainsi que son avenant n°1 du 14 juin 2022.

En outre, il se substitue automatiquement à toutes les règles issues d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux actuellement en vigueur ayant le même objet et la même nature que celles fixées ci-après.

Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Titre 1 : Dialogue social

Article 1. Moyens de communications alloués aux organisations syndicales

1. Local Syndical

La Direction met à la disposition des organisations syndicales, au siège situé à Boulogne-Billancourt, un local commun pour toutes les organisations syndicales.

Il s’agira d’une salle dédiée, fermant à clefs, avec un bureau et 6 chaises ainsi qu’un écran et un caisson verrouillable par organisation syndicale.

1.2 Panneaux d’affichage

La Direction met à disposition des organisations syndicales représentatives un panneau d’affichage à la cafétéria du bâtiment ARDEKO. Il pourra s’agir d’une vitrine unique divisée en plusieurs sections.

Aucune information ne peut être affichée hors des panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire de l’affichage devra être remis à la DRH, simultanément à son affichage.

1.3 Communications syndicales

Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut adresser une communication par voie électronique à destination de l’ensemble des salariés à raison de 6 par an.

Ces communications seront adressées à la DRH, qui se chargera de l’adresser au personnel sous un délai de 2 jours ouvrés via l’adresse Communication RH avec en objet « Communication syndicale du syndicat [nom du syndicat] », avec la possibilité de joindre un document PDF en pièce-jointe.

Ces communications ne devront contenir ni injure ni propos diffamatoires.

1.4 Réunions syndicales

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de tenir une ou deux réunions d’information, dans une limite totale de deux heures par an.

Ces réunions pourront se tenir en présentiel et/ou en Teams, au choix des organisations syndicales.

Elles pourront être organisées pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail, au choix des organisations syndicales.

Les organisations syndicales informeront les salariés du jour et de l’heure de la réunion, sous la forme d’une invitation Outlook dont l’objet sera « Annonce d’une réunion du syndicat [Nom de la liste] ».

Titre 2 : Fonctionnement du CSE

Article 2. Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunions annuelle du CSE est fixé à 11.

Le CSE se réunit mensuellement, à l’exception des mois de juillet et août, période pendant laquelle une séance unique est organisée.

Article 3. Visioconférence

Sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction, les réunions CSE se tiendront en présentiel.

Les réunions au cours desquelles devra être organisé un vote à bulletin secret sur le fondement d’une disposition légale ou réglementaire devront se tenir en présentiel.

Article 4. Heures de délégation

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Par application des dispositions légales, ce nombre est évalué au regard des effectifs, à ce jour, à 22 heures par mois par membre titulaire. Les délégués syndicaux bénéficient quant à eux de 18 heures par mois.

En complément du nombre réglementaire d’heures de délégation, il est attribué :

• Un crédit individuel de 5 heures par mois pour les élus suppléants du CSE ;

• Un crédit individuel de 5 heures par mois pour les représentants syndicaux au CSE ;

• Un crédit individuel supplémentaire de 8 heures par mois pour le secrétaire ;

• Un crédit individuel supplémentaire de 5 heures par mois pour le trésorier.

Les heures de délégations attribuées en vertu du présent accord ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. En revanche, elles sont mutualisables dans les conditions prévues aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Elles sont effectuées selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Article 5. Procédure de consultation du CSE

5.1 Consultations récurrentes

5.1.1 Périodicité et délai de consultation

Le CSE est consulté tous les deux ans sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ;

• Les orientations stratégiques.

Une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera organisée sur le premier semestre 2024. Celles sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise seront effectuées en 2024.

Les documents d’information relatifs à ces consultations sont transmis aux membres du CSE, via la BDESE ou par mail, au minium 3 jours calendaires avant la réunion.

Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans un délai maximum d’un mois, à compter de la première réunion d’information-consultation, sauf recours à un expert.

Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

5.1.2 Expertises 

Dans le cadre des consultations susvisées, tous les deux ans, le CSE peut décider de recourir à une expertise portant sur chacune d’entre elles.

Le recours à un expert donne lieu à une délibération du CSE. Le déroulement des expertises et leur financement sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.2. Consultations ponctuelles

Pour l'ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est invité à rendre son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation, ou, selon l’importance du sujet traité, au plus tôt avant l’expiration du délai légal, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président ou son représentant, par voie électronique, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

A défaut d’avis rendu par le CSE lors de cette réunion, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois calendaire à compter de cette réunion.

Article 6. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du Code du travail.

La BDESE est mise en place sur un support informatique dédié. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE prendra la forme d’un dossier partagé, géré par la Direction des Ressources Humaines. La Direction se réserve la possibilité de recourir à un logiciel dédié.

La BDESE comporte les thèmes mentionnés en annexe du présent accord.

Les informations seront intégrées dans la BDESE et seront mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année N+1. Elles porteront sur l’année écoulée. Chaque mise à jour donnera lieu à une information des membres du CSE par courrier électronique.

Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront différenciées comme telles dans la BDESE par l’employeur.

Auront accès à cette base de données :

• les membres titulaires et suppléants du CSE ;

• les représentants syndicaux au CSE ;

• les délégués syndicaux ;

• les membres de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale.

Article 7. Budget des activités sociales et culturelles

Au titre de l’année 2023, le CSE recevra une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 0,40% de la masse salariale brute.

A compter de l’année 2024, cette subvention sera portée à 0,70% de la masse salariale brute.

La définition de la masse salariale est celle retenue par le Code du travail, c’est-à-dire l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture.

Cette subvention sera reversée selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les chèques cadeaux remis aux salariés, au titre d’évènements familiaux, actuellement remis par l’employeur seront versés directement par le CSE à partir du 1^er janvier 2024.

Article 8. Formation économique et sociale

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du stage de formation économique à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, et quelle que soit le nombre de mandat ou la durée de ce dernier.

Il est rappelé que le financement de la formation ainsi que les frais liés au stage (coût du stage, frais de transport, logement…) est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 8. Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 septembre 2023 pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES.

8.2 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-11 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les parties se réunissent alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

8.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

***

Fait le 21 septembre 2023, à Boulogne-Billancourt.

En 4 exemplaires, dont un pour chaque Partie.

Pour la Direction :

XX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les salariés, les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT XX	Pour la CFE-CGC XX	Pour l’UNSA XX

Annexe 1 : Contenu de la BDESE

1° Investissements
A - Investissement social	Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Effectif : Effectif total au 31/12 (tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail) ; Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectifs mois par mois Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (la répartition est celle habituellement retenue dans l'entreprise) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (une analyse en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, à un accord d'entreprise ou aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise). Travailleurs extérieurs : Nombre de prestataire d’une entreprise extérieure présents au 31/12 ; Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités...) ; Nombre de travailleurs temporaires au 31/12 ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis.
	Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans. Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (à ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (distinguez les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature) ; Nombre de décès. Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (utiliser la nomenclature détaillée de la convention collective ou des pratiques habituellement retenues dans l'entreprise). Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de 4 semaines consécutives) : indemnisées ; non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée : indemnisées ; non indemnisées.
	Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (ceci résulte de la déclaration obligatoire sur les travailleurs handicapés de l'article L. 5212-5 du code du travail) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
A - Investissement social (suite)	Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de stage ; Décomposition par type de stages à titre d'exemple : - adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances. Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation. Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
	Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité. Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d’accidents du travail sans arrêt de travail Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par le nombre d'heures travaillées ; Nombre de jours d’arrêt de travail Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par le nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues divisé par le nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues 103 divisé par le nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (en application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale : déclaration des procédés de travail à la CPAM et à l'inspecteur du travail). Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
A - Investissement social (suite)	Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur : au titre du présent code ; (code du travail et code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires) ; au titre d'un régime conventionne ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (au sens de l'article L. 3121-48 du code du travail) ; Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures (au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail) ; autres formes de temps partiel ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence ; Nombre de jours fériés payés (préciser le cas échéant, les conditions restrictives). Absentéisme : Nombre de journées d'absence (ne sont pas comptées parmi les absences les diverses sortes de congés, les conflits et le service national) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (les tranches choisies sont laissées au libre choix des entreprises) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes...) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes. Organisation et contenu du travail : Nombre de salariés soumis à des astreintes. x - Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; Médecine du travail (informations issues du rapport du directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises) : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail. Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B - Investissement matériel et immatériel	Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
	Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
	L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi	Effectifs : Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
	Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
	Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
	Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
	Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
B - Rémunérations et déroulement de carrière	Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
	Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
	Age : Données chiffrées par sexe : Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
	Rémunérations : Données chiffrées par sexe : Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C - Formation	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail	Données chiffrées par sexe : Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Maladies : Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de journées d'absence ; Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) de l'article R. 4624-31 ; Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de journées d'absence.
E - Index de l'égalité professionnelle	écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Congés	Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
	Données chiffrées par catégorie professionnelle : - nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise	Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
	Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
III. Stratégie d'action
	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôt
	Capitaux propres de l'entreprise.
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
	Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales	Frais de personnel (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle : Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN) : choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ; Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures ; OU - rémunération mensuelle moyenne (1/2 masse salariale du mois/effectif du mois) ; Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU - rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés. Pour être pris en compte, les catégories concernées doivent comporter au moins 10 salariés. iv - Charge salariale globale.
B - Épargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation (montant de la réserve dégagée ou de la provision constituée au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré). Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire.
C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
A - Représentant du personnel	Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiant d'un congé de formation économique sociale et environnementale, et d'un congé de formation syndicale (C. trav., art. L. 2145-5).
	b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (on entend par réunion du personnel les réunions ordinaires et extraordinaires de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise ; Éléments caractéristiques du système d'accueil ; Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (préciser leur périodicité).
B - Activités sociales et culturelles	Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement.
	Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (versement direct ou par l'intermédiaire d'assurances).
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts
E - Mécénat
F - Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R. 2323-11)	a) Le chiffre d'affaires.
	b) Les bénéfices ou pertes constatés.
	c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume.
	d) L'affectation des bénéfices réalisés.
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10° Environnement
II - Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la DPEF :
A - Politique générale en matière environnementale	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
B - Économie circulaire
	Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
	Emissions des gaz à effet de serre