Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) initialement conclu le 17 septembre 2018 (T02718000255)" chez ZG EUROPHANE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

Z.G. EUROPHANE S.A.S., N° SIRET 82919272300023

Dont le siège social est situé 495 route de Paix 27700 LES ANDELYS

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur industriel, accompagné de XXXXX en sa qualité de Responsable ressources humaines

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical

CGT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet avenant a pour objet d’ajuster les Articles 2.1, 3.1, 3.3, 4, 4.5, 4.6 et 4.7 de l’accord sur le compte épargne temps signé le 17 Septembre 2018.

Seules les modifications de l’accord initial du 17 Septembre 2018 sont inscrites dans cet avenant.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord reste inchangé.

Article 2 ─ Alimentation du compte

2.1 – Eléments en temps et en euros

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les congés annuels légaux et conventionnels au maximum de 5 jours ouvrés par an

• Le 13^ème mois, le salarié peut affecter une partie ou la totalité de son 13^ème au CET. L’équivalence en temps sera calculée en fonction du statut (référence article 3 du présent accord).

• Pour le personnel cadre, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3 ─ Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Une distinction est faite entre le personnel non-cadre et cadre car ce dernier n’est pas soumis à un horaire.

• Pour le personnel non-cadres, les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jour et centième de jour proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en application de la formule suivante :

Calcul pour la conversion du 13^ème mois en jour :

Salaire base brut mensuel / horaire mensuel contractuel = Taux horaire du salarié

Somme à affecter au CET / Taux horaire du salarié = Nombre d’heures à affecter au CET

Heures théoriques par jour pour une semaine à 35 heures : (35 H / 4 jours) = 8,75 heures/jour

Nombre d’heures à affecter au CET * 8,75 = Nombre de jours à affecter au CET

• Pour le personnel cadre, les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours et centième de jour proportionnellement au salaire jour de l’intéressé, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en application de la formule suivante :

Salaire base brut mensuel / nombre de jours travaillés moyen mensuel* = Taux jour du salarié

Somme à affecter au CET / Taux jour du salarié = Nombre de jours à affecter au CET

* (nombre de semaine an X nombre de jours ouvrés par semaine) / nombre de mois an = 21,67

3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en indiquant par écrit sa décision d’alimenter son compte épargne temps à l’employeur selon les délais suivant :

• Les congés annuels légaux et conventionnels au plus tard le 1^er Avril de chaque année.

• Pour le personnel cadre, les jours de réduction du temps de travail au plus tard le 1^er Novembre de chaque année.

• Les demis 13^ème mois au plus tard le 31 Mai et le 31 Octobre et ce de l’année considérée.

Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines.

Article 4 ─ Utilisation du compte

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés selon les modalités prévues par l’accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé de longue durée

• Un congé lié à la famille

• Un congé de fin de carrière

• Une absence personnelle

  5. – Absence personnelle

Le salarié peut demander à utiliser des droits acquis sur son CET en utilisation libre, au même titre qu’un congé.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de prise de congé effective en réalisant une demande auprès de son responsable hiérarchique.

La durée maximale de congés possible est de 5 jours annuels en journée complète et ne doit pas être accolée à une période de congés.

6. – Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, hors absence personnelle. Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’entreprise continue d’indemniser le CET et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de l’organisme gérant ces garanties.

7. – Dons de jours de CET

Conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant, conformément à la loi en vigueur.

Le don de jours de repos est une décision irrévocable.

Le salarié qui souhaite être bénéficiaire du don de jours de repos doit en faire la demande auprès du service ressources humaines. Il devra alors justifier la demande en fournissant l’avis médical.

Le salarié bénéficiaire aura alors un maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 7 – Durée, dénonciation, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée de 18 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, l’avenant de révision pouvant lui-même être conclu dans le cadre de l’article L.2232-22 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 8 – Entrée en vigueur - Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui le transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Evreux, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicable aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.

Il est précisé à cet égard que les parties au présent avenant n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.

Il sera remis également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2023.

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.

Fait à Les Andelys, le 1^er mars 2023 

En trois exemplaires originaux 

Pour la direction ZG Europhane, 

XXXXX, Président 

 

Pour les organisations syndicales, 

XXXXX, Délégué syndical CFDT 

XXXXX, Délégué syndical CGT