Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 28 avril 2020 : Mesures d'urgence liées à l'épidémie de Covid-19 prises en matière de congés payés" chez GOLIVER THERAPEUTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 AVRIL 2020 : MESURES D’URGENCE LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19 PRISES EN MATIERE DE CONGES PAYES

ENTRE :

• La société GOLIVER THERAPEUTICS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 829 253 806, dont le siège social est situé 8 quai Moncousu, BP 70721, 44007 NANTES, et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.

(Ci-après dénommée « la Société GOLIVER »)

D’une part,

ET :

• Les salariés de la Société GOLIVER THERAPEUTICS :

  • • Monsieur XXXXX, Ingénieur recherche et développement bio-production et pré-clinique ;
    • Madame XXXXX, Ingénieure recherche et développement ;
    • Madame XXXXX, Chargée de recherche et développement ;
    • Madame XXXXX, Chercheuse en recherche et développement ;
    • Madame XXXXX, Ingénieure responsable recherche et développement de la Technologie ;
    • Monsieur XXXXX, Conseiller du Président ;
    • Madame XXXXX, Responsable administrative.

(Ci-après dénommés « Les Salariés »)

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommés « Les Parties »)

PREAMBULE

Face à la crise sanitaire actuelle et aux conséquences économiques, financières et sociales causées par la propagation du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos par Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, qui viennent déroger aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables en la matière.

Conformément à l’article 1^er de l’Ordonnance, l’employeur est autorisé, sous réserve de l’établissement d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, à imposer la prise de jours de congés payés aux salariés ou à en modifier les dates. L’employeur est également autorisé à fractionner unilatéralement les congés payés de ses salariés et à ne pas tenir compte de l’obligation de congés simultanés accordée à certains d’entre eux.

En l’absence d’accord collectif de branche, et après consultation des Salariés de la Société GOLIVER, il a donc été décidé ce qui suit en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (ci-après dénommée « l’Ordonnance ») :

(Ci-après dénommé « l’Accord »)

ARTICLE 1 – OBJET

1.a – PRISE OU MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Eu égard à la crise sanitaire actuelle de Covid-19, et afin d’être entièrement mobilisé dès la reprise de l’activité économique, la Société GOLIVER prend des mesures exceptionnelles en matière de congés payés :

1. La Société GOLIVER demande à ses Salariés de prendre des jours de congés payés dans un délai courant jusqu’au 7 mai 2020 ou ;
2. La Société GOLIVER s’autorise à modifier unilatéralement les jours de congés payés qui auraient déjà été posés par les Salariés et dont les dates seraient ultérieures au délai précité afin que celles-ci coïncident avec le présent délai.

Afin de respecter un équilibre entre les Salariés quant au nombre de congés payés acquis par eux depuis le début de la période de référence, la Société GOLIVER procède à une distinction :

• Pour les Salariés ayant acquis des jours de congés payés dès le début de la période de référence, le nombre de jours de congés payés à prendre ou à modifier est porté à 5 jours ouvrés (soit 6 jours ouvrables) ;

• Pour les Salariés n’ayant pas acquis de jours de congés payés dès le début de la période de référence, le nombre de jours de congés payés à prendre ou à modifier est porté à 3 jours ouvrés (soit 3 jours ouvrables).

Pour mémoire, la période de référence pour l’acquisition des congés payés pour l’année 2019/2020 s’étendait du 1^er juin 2019 jusqu’au 31 mai 2020.

Sans préjudice des dispositions susvisées, la Société GOLIVER laisse néanmoins toute liberté aux Salariés quant au choix des dates de congés qui seront pris dans le délai précité.

1.b – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ET CONGES SIMULTANES

Dans la continuité des mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, la Société GOLIVER s’autorise à fractionner unilatéralement les jours de congés payés acquis par les Salariés, et ce sans accord préalable de ces derniers.

En outre, la Société GOLIVER n’est pas non plus tenue de respecter, lors de la fixation des jours de congés, l’obligation de congés simultanés qui est accordée d’ordinaire aux conjoints ou aux partenaires liées par un pacte civil de solidarité et travaillant au sein de la même entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des Salariés de la Société GOLIVER, quelle que soit leur fonction, leur ancienneté ou encore leur position hiérarchique.

ARTICLE 3 – DUREE

L’Accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions de l’Accord cesseront de s’appliquer à l’expiration du terme fixé au 7 mai 2020.

Compte tenu du délai de prévenance d’un jour franc auquel la Société GOLIVER est tenue de se conformer, les dispositions visées au 1a seront applicables à compter du second jour ouvrable suivant la signature par les Parties de l’Accord. Les dispositions visées au 1b prendront quant à elles effet immédiatement après signature par les Parties du présent Accord.

Toutefois, lesdites mesures prises au 1a par la Société GOLIVER sont rétroactives au début de la période de confinement. En d’autres termes, l’ensemble des congés payés pris par les Salariés à compter du 16 mars 2020 seront déductibles des 3 ou 5 jours ouvrés imposés.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, l’Accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme en ligne « Télé Accords ».

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires de l’Accord.

A Nantes, le 28 avril 2020

Fait en 10 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque Partie.