Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTEGRANT LA MOBILITE DURABLE" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège
social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, apporte une modification concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de ce thème de négociation et d’après l’article L2247-17 du code du travail, l’ADAPEI27 a intégré dans ses négociations les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux et en prenant en charge une partie des frais de transports personnels.

En outre, dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie sur 2022 et de la hausse significative des prix des carburants, l’ADAPEI27, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et en lien avec ses mesures visant à améliorer son attractivité, souhaite favoriser la mobilité de ses collaborateurs.

Cet accord s’inscrit dans le projet Associatif de L’ADAPEI27 qui s’engage dans sa démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises en favorisant la mobilité durable.

L’ADAPEI27 et les Organisations Syndicales entendent par le présent accord, définir le cadre dans lequel pourra s’exercer la mobilité durable au sein de l’Association.

Article 1 - Objet

L’objet du présent accord collectif est de définir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en : 

• réduisant le coût de la mobilité,

• en incitant à l’usage des modes de transport vertueux,

• en prenant en charge des frais de transports personnels : des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou des frais exposés par l’utilisation d’un mode de transport alternatif dans le cadre du forfait mobilités durables.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’adresse à tous les acteurs de l’association.

Sont éligibles, tous les salariés de l’ADAPEI 27, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats aidés) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à partir de la date de signature du présent accord ;

• Etre présent pendant le mois de versement

• Justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail

• Ou utiliser un mode de transport vertueux

Sont exclus :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec remisage à domicile

• Les salariés possédant un logement de fonction entrainant aucun frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail

Article 3 – Montant de prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique

3.1 Montant de base de la prime transport

Pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, l’Association peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le montant de base du prime transport est fixé à 25 € pour un salarié sur la base d’un mois complet de travail effectif.

Afin de favoriser l’utilisation de mode de transport vertueux, l’Association accordera cette prime transport forfaitaire également aux personnes utilisant un vélo, trottinette (électrique ou manuelle) dans une limite de 100 € par an.

3.2 - Modulation selon le nombre de jours travaillés au cours du mois

3.2.1 – Pour les salariés engageant des frais de carburant et/ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques y compris les salariés ayant recours au covoiturage (passager).

Ce montant est modulé au prorata du nombre de jour travaillé dans le mois peu importe la durée contractuelle à la date du présent accord selon les modalités ci-dessous :

Valeur mensuelle : 1 mois = 21,67 jours travaillés

3.2.2 – Pour les salariés Utilisant un vélo, trottinette (électrique ou manuelle)

Ce montant est modulé au prorata du nombre de jour travaillé dans le mois peu importe la durée contractuelle à la date du présent accord selon les modalités ci-dessous :

Valeur mensuelle : 1 mois = 21,67 jours travaillés

3.3 – Non cumul avec les frais de transport publics

Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé avec celle concernant les frais de transports publics. Ce principe de non cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics.

Néanmoins, pour favoriser l’utilisation des transports public, l’association étend sa prise en charge à 70% au lieu de 50 % des prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport public de personne.

Conformément à la loi, la prise en charge obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà d’une prise en charge de 50%, la part excédentaire est imposable.

Article 4 – Régime fiscal

La prise en charge de ces frais, à la date du présent accord, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limité de :

• 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant

• 500 € par an et par salariés pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeables ou hydrogène

Article 5 – Justificatifs

Le montant exonéré de la prise en charge étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent. Ainsi, aucun justificatif n’est exigé lorsque la prise en charge n’excède pas les limites précitées de 200 € et de 500 €.

En revanche, vous devrez justifier par l’attestation sur l’honneur qui vous sera remise, utiliser un véhicule personnel pour vous rendre sur votre lieu de travail en y joignant une copie de votre carte grise ou utiliser un mode de transport vertueux rentrant dans le cadre de la mobilité durable.

Article 6 – Caractère réversible du versement de la prime

L’allocation versée s’inscrit dans un cadre temporaire permettant de palier à la hausse des carburants. Elle sera indexée à la valeur du coût du litre de carburant SP98 de la station de Carrefour située à Evreux pour référence. Prix constaté au 15 de chaque mois. Si le prix est supérieur à 1,50 € du litre, cela aura pour effet de déclencher la prime transport.

En revanche, si le prix au litre est inférieur à 1,50 € sur une durée de 7 jours consécutifs le versement de la prime sera suspendue et réinterrogée par les signataires de cet accord.

Article 7 – Versement

Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé à mois échu et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée à compter du mois de juin 2022.

Article 8 – Modification des modalités d’attribution de la prise en charge

En cas de modification des modalités d’attribution de la prise en charge, l’Association avertira les salariés au moins un mois avant la date d’effet du changement.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois et prendra effet le 19 mai 2022.

A l’échéance fixée au 31/12/2022, il cessera de produire ses effets.

Article 10 – Révision, dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un mois à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent, par courrier recommandée avec AR.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Evreux, le 19 mai 2022, en 6 exemplaires.

Pour l’ADAPEI 27 : Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur Général, Délégué syndical,

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

XXX XXX

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR BENEFICIER DE LA PRIME TRANSPORT

Je soussigné.e, …………..………………………………………………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer mon trajet domicile-travail en utilisant :

☐ Mon véhicule personnel (joindre une copie de la carte grise)

☐ En covoiturage en tant que passager (préciser le nom du salarié avec qui vous covoiturez)

☐ En vélo, vélo électrique, trottinette électrique

Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique auprès de mon établissement.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………………………………………………………………………………..

le ……………………………………………………………………………………………….....

Signature :