Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur défiscalisée" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DEFISCALISEE signé le 27/07/2023

Entre

L’association Vivre représentée par M. , Président,

Et

Le salarié de l’association Vivre, M.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale de moins de 57713.40€.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 3000 € et au minimum de 200 €

Au prorata de la présence avec un maximum de 1824 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 27/07/2023

Pour l’employeur le salarié

Président