Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur défiscalisée" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722011485
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : VIVRE
Etablissement : 82964466500020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-06
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DEFISCALISEE signé le 06/12/2022
Entre
L’association Vivre représentée par M. Président,
Et
Le salarié de l’association Vivre, M.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale de moins de 57 713.40€.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 3000 € et au minimum de 200 €
Au prorata de la présence avec un maximum de 1824 heures dans l’année.
Fait à Strasbourg le 06/12/2022
Pour l’employeur : Le salarié :
Président
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