Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez AMATSIAQUITAINE

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

SOCIÉTÉ AMATSIAQUITAINE

ENTRE :

La société AmatsiAquitaine SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 830 868 458, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur AmatsiAquitaine, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

La délégation suivante :

- UNSA, Organisation Syndicale, représentée par XXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3121-9 et suivants du Code du Travail et des accords de branche en vigueur, a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein d’AmatsiAquitaine afin d’assurer la continuité de service requise par les besoins des clients.

La mise en œuvre des astreintes doit garantir, aux salariés, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des dispositions de l'administration à la date de signature de l'accord.

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l'accord. Les dispositions de cet accord se substituent à toute autre disposition portant sur le même thème et résultant d’usages ou de notes de service.

CHAPITRE I - OBJET DE L’ACCORD

Pour répondre à la continuité du service pour le compte des Clients et compte tenu des contraintes techniques et de la réglementation en vigueur, un Accord d’entreprise est applicable depuis le 01 janvier 2019 pour les sites de Martillac et d’Artigues.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Accord s’applique de la manière décrite ci-après :

Tout salarié embauché sous Contrat à Durée Indéterminée et tout nouveau salarié à l’issue de sa période d’essai peuvent faire partie du planning de l’astreinte, mis en place le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, sur la base du volontariat. Il en résulte la formation d’une équipe d’Astreinte annuelle, sur les sites de Martillac et d’Artigues.

Sur accord express de la hiérarchie, certaines dérogations - à titre tout-à fait-exceptionnel - pourront être accordées au regard de la situation personnelle du salarié.

Un planning annuel sera préétabli par la Direction AmatsiAquitaine, détaillant nominativement les affectations hebdomadaires, au plus tard le 31 octobre de l'année N pour l'année N+1.

En cas de semaines vacantes, la Direction imposera à l’encadrement de trouver une solution afin de pallier à la vacance des astreintes. Les salariés peuvent s’inscrire sur le planning d’astreintes de manière ponctuelle et non annuelle.

Dans tous les cas, les principes d'exception, de permutation de calendrier et/ou de substitution demeureront applicables, sous réserve du délai de prévenance stipulé dans l'accord.

Les astreintes ont lieu les soirées / nuits, week-end et jours fériés.

Elles sont organisées sur une base hebdomadaire :

• Date / heure de début : lundi à 16 heures 30,

• Date / heure de fin : lundi suivant à 9 heures 15.

CHAPITRE III – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Ces astreintes sont établies dans les conditions suivantes :

Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment. Pour ce faire, il doit impérativement veiller à détenir le téléphone mobile dédié à cette fin avant chaque début de période d’astreinte.

En cas d’activation de l’intervention, le salarié sollicité doit intervenir dans les meilleurs délais et au maximum sous 3 heures.

Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel du salarié, celui-ci est assuré aux conditions et modalités prévues par le contrat d’assurances souscrit par la Société AmatsiAquitaine.

Un planning annuel nominatif est établi sous la supervision du Directeur des sites. Sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours précédant la semaine d’astreinte, le principe de permutation de calendrier et/ou de substitution de personnes préalablement établi sera possible.

Les salariés concernés seront formés aux procédures à suivre en cas de réception d’alarme.

Une note de service ou procédure adaptée à chaque site décrit les modalités à suivre suivant les différents types d’alarme et précise également la nature des formations ad hoc pour la bonne tenue de ces astreintes.

Dans l’hypothèse où le dernier jour de l’astreinte coïnciderait avec un jour férié et/ou un JATT, l’astreinte se prolongerait jusqu’au premier jour ouvré travaillé. Cette prolongation sera compensée dans les conditions ci-après décrites.

Dans tous les cas, les principes d’exception, de permutation de calendrier et/ou de substitution demeureront applicables, sous réserve du délai de prévenance stipulé dans l’accord.

Cette mise en place d’astreintes est liée au fait qu’il est impérativement nécessaire d’assurer la surveillance des enceintes climatiques en dehors des horaires habituels de travail, afin de maintenir en toutes circonstances la chaîne du froid / températures et niveau d’hygrométrie.

CHAPITRE IV – CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE

1/ Astreinte

L’astreinte donne lieu à une contrepartie financière forfaitaire pour chaque période hebdomadaire d’astreinte et pour chaque site. Le montant est déterminé suivant le type de semaine :

Type de semaine	Contrepartie financière
Semaine sans évènement particulier	85,00 €
Semaine incluant un Jour Férié	125,00 €
Semaine incluant Noël et Jour de l’An	150,00 €

Les salariés volontaires pour effectuer des astreintes sur les deux sites (Martillac et Artigues) et sur la même période, cumuleront les contreparties prévues pour chaque site.

Le salarié en astreinte au-delà ou en deçà d’une semaine calendaire se verra indemnisé au prorata du nombre de jours d’astreinte réellement effectué.

2/ Déplacements

Durant la période d’astreinte, tout déplacement donnera lieu à une contrepartie forfaitaire de 70€.

Contrepartie financière du temps d’intervention :

Le temps d’intervention, y compris le temps de trajet, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.

A la rémunération du temps d’intervention s’ajoutent le cas échéant les majorations légales pour les heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

Il est entendu que le temps de trajet pour une intervention sera convenu sur la base du trajet le plus court entre domicile et lieu du site sur lequel a lieu l’intervention.

Versements :

Les contreparties financières (forfaits + temps d’intervention) seront versées aux salariés concernés le mois suivant celui de leur réalisation.

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du Travail, chaque mois le salarié reçoit un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes et la contrepartie correspondante.

JATT fixés :

Si durant une semaine d’astreinte une JATT est fixée par la Société, celle-ci ne sera pas déduite des droits du salarié y afférents.

Prise en charge des frais :

Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel, le remboursement des frais de déplacement se fera sur note de frais, selon le barème kilométrique de l’administration fiscale en vigueur, qui sera établie par le salarié à l’issue de chaque trimestre civil. La distance parcourue sera calculée à l’aide de site web spécialisé (via michelin, google map, etc).

Dérogation aux repos obligatoires :

Pour les motifs exposés ci-dessus, les repos obligatoires seront suspendus pour un salarié réalisant l’exécution de ces travaux, conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail.

Le temps nécessaire à la bonne exécution de l’intervention donnera lieu à un temps de repos défini comme suit :

• Le temps d’intervention entre 21 heures et 1 heure du matin donnera lieu à un repos consécutif de 2 heures, à l’heure de reprise du matin,

• Le temps d’intervention entre 1 heure et 6 heures du matin donnera lieu à un repos durant la matinée et impliquera la reprise du travail au plus tard à 13 heures.

A l’issue d’une intervention en semaine, la durée journalière de travail débute sans que le temps d’intervention vienne en déduction de ladite journée.

Responsabilité de l’intervenant :

L’intervention décrite dans l’accord se réalise dans le cadre d’un engagement de moyens du salarié concerné.

CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

1. Substitution aux accords et usages antérieurs :

Le présent accord se substitue à tout ancien accord et anciens usages antérieurs. Le présent accord prend effet au 01 janvier 2019.

2. duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés, partiellement ou en totalité, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

3. Adhesion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Interpretation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.

6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.

À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera pas tenue de maintenir ces dispositions.

7. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.

À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.

8. PUBLICITE

Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.

Fait à Martillac

Le 19 novembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Organisation Syndicale UNSA : Pour la société :

Mme. Laurence BOUYSSY,

Représentante UNSA