Accord d'entreprise "protocole d'accord prise de température des salariés liée à la crise sanitaire covid 19" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION

Protocole d’Accord

Crise sanitaire au COVID 19

Contrôle de température des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS (WSP), dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical

• CFDT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

• CFE-CGC représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Face à l’épidémie au COVID-19 et la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION faisant partie des entreprises de première nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 mars 2020 afin de prendre des mesures préventives d’hygiène et de sécurité pour sauvegarder la santé de ses collaborateurs qui sont maintenus en activité malgré le confinement ainsi que pour la parfaite continuité de l’activité.

A l’issue de ces réunions, ont été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Prise de température de collaborateurs

Les partenaires sociaux ont accepté que la Direction procède à la prise de température dès l’arrivée sur le site de l’établissement de Pouilly sur Serre (02).

Article 2 : Modalités

En entrant sur le site, au passage du tourniquet, les salariés qui en sont d’accord, effectueront une prise de leur temperature.

3 équipes de 2 seront présentent pour couvrir la plage horaire 02h/21h30 du lundi au vendredi.

Le personnel faisant la prise de temperature est volontaire et a suivi une formation auprès de l’infirmière. Ils benifieront des protections barrières : masques, gants, gel hydro-alcoolique.

La temperature sera mesurée à l’aide d’un thermomètre tympanique.

Si la temperature est inférieure à 38°C le salarié pourra entrer sur le site,

Si la temperature est supérieure ou égale à 38°C le salarié sera contraint de retourner à son domicile et de prendre rdv avec son médecin.

Le salarié devra informer le service RH des conclusions de son rendez-vous avec son médecin.

Article 3. Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Cet accord correspond à une mesure exceptionnelle dans un contexte de crise sanitaire sans précédent.

Il est conclu pour une durée déterminée qui s’écoulera sur la période de l’épidémie au COVID 19, et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 9. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait à Pouilly Sur Serre, le 19 mars 2020

Pour la Direction :

XXX

DRH Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT: XXX

Pour la CFDT: XXX

Pour la CFE-CGC: XXX