Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021
Protocole d’Accord – Avenant n°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS (WSP), dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

D'autre part,

Est intervenu le présent avenant :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 24 mars, 11 mai et 15 juin 2021 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces réunions ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de William Saurin Production.

A l’issue de ces réunions et des avancées effectuées de part et d’autre, les Parties ont signé un accord NAO en date du 21 juin 2021, qui prévoyait notamment le paiement, sous certaines conditions, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après la « Prime PEPA »).

Compte tenu du retard pris par le législateur dans la reconduction de ce dispositif, malgré les annonces gouvernementales, les Parties sont convenues du présent avenant ayant pour objet d’aménager le paiement de la prime PEPA.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties conviennent de supprimer les dispositions de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 21 juin 2021 telles qu’elles étaient initialement rédigées, et de les remplacer par les dispositions suivantes :

Article 2. Prime PEPA

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et afin de reconnaître l’effort des salariés pendant la deuxième période de confinement de la crise sanitaire COVID, la Société William Saurin Production versera aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PEPA ».

2.1. Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles à la Prime PEPA, les salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi que les intérimaires (pour ces derniers, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire), sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55.964,88 euros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédent la signature de l’accord du 21 juin 2021 ayant mis en place la prime PEPA, soit du 01/06/2020 au 31/05/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise ou en mission d’intérim à la date de dépôt de l’accord du 21 juin 2021 ayant mis en place la prime PEPA.,soit le 24 juin 2021.

Les stagiaires ne sont donc pas éligibles à cette prime.

2.2. Montant maximum de la prime par salarié : 500 euros

2.3. Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur la période écoulée avant la signature de l’accord du 21 juin 2021 ayant mis en la prime PEPA, soit du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le nombre de jours ouvrés sur la période susvisée est de 145 jours. Pour les salariés entrés au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés sera réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera proratisé à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :

• Absence maladie

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence non autorisée sans solde

• Absence mise à pied

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacterons donc pas le montant de la prime versée au salarié.

Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées au covid (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

2.4. Modalités de paiement :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la première paie qui suivra l’entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de Prime PEPA .

Par exception à ce qui précède, pour des contraintes de gestion de la paie, il est prévu que dans l’hypothèse où cette loi entrerait en vigueur moins de 10 jours calendaires avant la date de clôture de la paie du mois en cours, le paiement de la prime PEPA serait reporté à l’échéance de paie suivante.

Compte tenu du retard pris par le législateur dans la mise en œuvre de ce dispositif, les Parties sont convenues que la société versera une avance aux salariés concernés dans le cadre de la paie du mois de juin 2021.

Le libellé de paie de cette avance sera le suivant : « Avance».

2.5. Caractère exceptionnel de la prime

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente mesure ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

2.6. Régime social et fiscal

Cette prime est exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de prime PEPA aux mêmes conditions d’exonération. 

Article 5. Entrée en vigueur, révision et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 7. Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’avenant

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

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Fait à Lagny, le 29 juin 2021

(En 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale)