Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS (WSP), dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par MX agissant en qualité de délégué syndical central

• FO représentée par M. X agissant en qualité de délégué syndical central

• CFDT représentée par Mme X agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

• SNI2A-CFE-CGC représenté par M. X agissant en qualité de délégué syndical central

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 23 mars, 16 juin et 24 juin 2020 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces réunions ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de William Saurin Production.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires

1. Salariés des catégories Ouvriers et Employés

Les salariés des catégories ouvriers et employés de l’entreprise William Saurin Production bénéficieront d’une augmentation générale de 1.7%, sans plafonnement.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2020. Elle sera mise en œuvre sur l’échéance de paie du mois de juillet 2020.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés suivants :

- Salariés en cours de préavis,

Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1^er janvier 2020.

2. Salariés de la catégorie Agent de Maîtrise

Les salariés de la catégorie Agent de Maitrise de l’entreprise William Saurin Production bénéficieront d’une augmentation générale de 1.4%, sans plafonnement.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1er janvier 2020. Elle sera mise en œuvre sur l’échéance de paie du mois de juillet 2020.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés suivants :

- Salariés en cours de préavis.

3. Salariés de la catégorie Cadre

Les salariés de la catégorie cadre de l’entreprise William Saurin Production bénéficieront d’une augmentation de 1,2% qui sera pour une partie générale et pour une autre partie, individualisée.

• Augmentation Générale : Les salariés de la catégorie cadre bénéficieront d’une augmentation générale de 0,7%. Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2020.

• Augmentations Individuelles : une enveloppe de 0,5 % des salaires bruts de base de cette catégorie sera allouée sous forme d’augmentations individualisées. Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel avant augmentations générales. Elles seront appliquées au 1^er avril 2020 et mise en œuvre en paie sur l’échéance de paie de septembre 2020.

Article 2 : Prime vacances

La prime vacances, telle qu’issue de l’accord d’entreprise du 08 février 2019 (montant de 1450 euros bruts annuels), sera augmentée d’un montant de 50 euros bruts, ce qui la portera à 1 500 euros bruts annuels à compter du versement de 2020 (correspondant à la période 1^er juillet 2019 / 30 juin 2020).Le montant de 50 euros bruts correspondant à cette augmentation sera versé pour l’année 2020 sur la paie de juillet.

Article 3 : Journée enfant malade supplémentaire

Il est instauré une journée supplémentaire portant le nombre à deux journées de congés rémunérés par an et par salariés pour enfant malade (de moins de 16 ans), pouvant également être mobilisés par les salariés aidants-familiaux.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.

en place d’une journée d’absence supplémentaire autorisée pour enfant malade/hospitalisé par an et par salarié.

Article 4. Egalité Hommes Femmes

Le sujet de l’égalité Hommes Femmes est traité dans le cadre d’une commission Formation, Emploi et Egalité Professionnelle conformément à l’article 1.2 B de l’accord sur la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical, les rôles et les moyens des élus et mandatés signé en date du 21 mars 2018.

Article 5. Polyvalence et polycompétences

La direction s’engage à lancer une étude sur la polyvalence et la polycompétence au niveau de l’entreprise WSP.

Article 6. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 9. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait à Lagny sur Marne le 24 juin 2020

X