Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Protocole d’Accord" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS (WSP), dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par Monsieur Alexis WENZEK, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par M. Frédéric GAFFET agissant en qualité de délégué syndical central

• FO représentée par M. Jean-Louis CHASTAGNIER agissant en qualité de délégué syndical central

• CFDT représentée par M. Stéphane HUET agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

• SNI2A-CFE-CGC représenté par M. Xavier ESTEBEN agissant en qualité de délégué syndical central

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 1^er février, et 28 février 2022 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail , le partage de la valeur ajoutée et la loi orientation mobilité.

Ces réunions ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de William Saurin Production.

A l’issue de ces réunions et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires

1. Salariés des catégories Ouvriers et Employés et Agents de Maîtrise

Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 68 euros bruts mensuels (soixante huit euros ) sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1er janvier 2022.

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.

Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1^er janvier 2022.

1.2 Salariés des catégories Cadres

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle équitable .

Article 2 : Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement

La direction s’engage à augmenter à compter de l’année 2022 le budget ASC des CSE d’établissement de la société William Saurin Production (WSP) de 0.1% selon les modalités suivantes :

- Ce budget supplémentaire sera calculé sur la base de la masse salariale brute de tous les établissements de WSP, afin de constituer une enveloppe commune,

- Cette enveloppe commune sera alors répartie auprès des CSE d’établissement en fonction de leur effectif respectif, afin de permettre une répartition équitable de l’enveloppe commune.

- La répartition entre chaque établissement et le versement auprès de chaque CSE sera effectuée une fois par an, selon les modalités suivantes :

o Calcul de répartition sur la base de l’effectif moyen annuel inscrit de l’année précédente (N-1), par établissement (indépendamment du taux d’activité)

o Versement en une fois, en janvier de l’année en cours (N), de la somme ainsi répartie.

o Régularisation en janvier de l’année suivante (N+1), sur la base de l’effectif moyen annuel inscrit de l’année en cours(N).

Article 3. Egalité Hommes Femmes

Le sujet de l’égalité Hommes Femmes est traité dans le cadre d’une commission Formation, Emploi et Egalité Professionnelle conformément à l’article 1.2 B de l’accord sur la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical, les rôles et les moyens des élus et mandatés signé en date du 21 mars 2018.

Article 4. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 5. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait à Issy les Moulineaux, le 23 février 2022.

(En 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Alexis WENZEK

DRH Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT

Monsieur Frédéric GAFFET

Délégué Syndical Central

• CFDT

Monsieur Stéphane HUET

Déléguée Syndicale Centrale

• FO

Monsieur Jean-Louis CHASTAGNIER

Délégué Syndical Central

• CFE/CGC-SNI2A

Monsieur Xavier ESTEBEN

Délégué Syndical Central