Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Protocole Accord" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2023
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS, dont le siège social est 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92130) représentée par -Monsieur----------------, agissant en qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes et dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par Monsieur----------- agissant en qualité de délégué syndical central

• CFDT représentée par Monsieur -------------- agissant en qualité de délégué syndical central

• SNI2A-CFE-CGC représenté par Monsieur ------------ agissant en qualité de délégué syndical central

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 28 février et 29 mars 2023 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la loi orientation mobilité.

Ces réunions ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de William Saurin Production.

A l’issue de ces réunions et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires

1. Salariés des catégories Ouvriers et Employés et Agents de Maîtrise

Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 100 euros bruts mensuels (cent euros) sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel au 1^er avril 2023.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations.

Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1^er avril 2023.

1.2 Salariés des catégories Cadres

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1^er avril 2023.

Article 2 : Prime d’assiduité

Compte-tenu du contexte du taux d’absentéisme très important, les parties se sont accordées pour mettre en place une prime d’assiduité. Pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise une prime d’assiduité sera versée selon les modalités suivantes :

1. Périodicité : Trimestrielle. La prime est calculée sur un trimestre complet civil, ce qui représente 4 versements par an pour une année complète d’activité.

2. Montant brut trimestriel : 150 euros maximum, modulé en fonction de la présence du salarié au cours du trimestre (cf. point 4), et proratisé de façon proportionnelle en fonction de la durée de travail.

Ex : un salarié à mi-temps bénéficiera d’un montant maximal de prime trimestrielle de 75 euros bruts.

3. Bénéficiaires : tous les salariés (contrat de travail à durée indéterminée et déterminée) et les intérimaires, sous réserve d’avoir été présents aux effectifs de l’entreprise sur le trimestre civil complet. En cas de départ ou d’arrivée du salarié/intérimaire en cours de trimestre, ce dernier ne sera pas éligible à la prime d’assiduité au titre de ce trimestre.

Ex : un salarié/intérimaire rejoignant l’entreprise le 3 avril ou quittant les effectifs le 20 juin, ne sera pas éligible à la prime d’assiduité pour le 2ème trimestre

4. Calcul du montant

La prime d’assiduité d’un montant trimestriel maximal de 150 euros bruts (pour un temps plein) sera réduite comme suit :

1. 0 jours d’absence sur le trimestre : montant égal à 150 euros soit 100% de la prime

2. Entre 1 et 3 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 120 euros soit 80% de la prime

3. Entre 4 et 6 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 75 euros soit 50% de la prime

4. Supérieur à 6 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 0

Ex : pour un salarié à temps plein :

5 jours d’absence : montant égal à 75 euros (soit 50% de la prime)

Ex : pour un salarié à mi-temps :

0 jours d’absence : montant égal à 75 euros (soit 100% de la prime)

3 jours d’absence : montant égal à 60 euros (soit 80% de la prime)

5 jours d’absence : montant égal à 37,50 euros (soit 50% de la prime)

Le premier jour d’absence est décompté dès que le salarié totalise 7 heures d’absence continues ou non sur le trimestre civil de référence. Au-delà, toutes les absences au cours du trimestre sont cumulées et s’il ne s’agit pas d’un multiple de 7, le nombre obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche selon la règle usuelle (<0,5 : 0 et >=0,5 : 1)

Ex :

Un salarié qui a été absent 14 heures sur le trimestre se verra décompter 2 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité.

Un salarié qui a été absent 24 heures sur le trimestre se verra décompter 3 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité.

Un salarié qui a été absent 25 heures sur le trimestre se verra décompter 4 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité

Il est précisé que sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul de la prime d’assiduité, les périodes suivantes :

• Les jours de congés payés ;

• Les congés légaux, conventionnels pour évènements familiaux ;

• Les JARTT ;

• Les jours d'ancienneté ;

• Les congés maternité ou adoption au sens de la loi ;

• Le congé légal de paternité ;

• Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

• Les absences pour récupération d'heures supplémentaires ;

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• Les périodes de mise en quarantaine au sens de la loi ;

• Les périodes d’activité partielle au sens de la loi ;

• Les temps d’absence pour l’exercice des fonctions prud’homales ;

• Les temps d’absence pour l’exercice des mandats de représentation du personnel ;

• Le temps passé en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance.

Le bénéfice de la prime n’étant pas impacté par la prise de congés payés, conformément à la réglementation applicable, son montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

5. Paiement

La prime d’assiduité est payée sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre civil sur lequel elle a été acquise.

La prime d’assiduité sera calculée pour la première fois pour la période du 2^ème trimestre civil 2023 (soit sur la période du 1^er avril au 30 juin 2023) et sera payée sur la paie de juillet 2023.

La Direction et les organisations syndicales feront un point lors des prochaines négociations annuelles obligatoires sur l’évolution des taux d’absentéisme.

6. Prime d’assiduité et Prime d’ancienneté

Il est précisé que le montant brut de la prime d’assiduité versée trimestriellement sera pris en compte dans la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 3 : Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement

La direction s’engage à augmenter à compter de l’exercice 2023 le budget ASC des CSE d’établissement de la société William Saurin Production (WSP) de 0.1% selon les modalités suivantes :

- Ce budget supplémentaire sera calculé sur la base de la masse salariale brute de tous les établissements de WSP, afin de constituer une enveloppe commune,

- Cette enveloppe commune sera alors répartie auprès des CSE d’établissement en fonction de leur effectif respectif, afin de permettre une répartition équitable de l’enveloppe commune.

- La répartition entre chaque établissement et le versement auprès de chaque CSE sera effectuée une fois par an, selon les modalités suivantes :

- Calcul de répartition sur la base de l’effectif moyen annuel inscrit de l’année précédente (N-1), par établissement (indépendamment du taux d’activité)

- Versement en une fois, en janvier de l’année en cours (N), de la somme ainsi répartie.

- Régularisation en janvier de l’année suivante (N+1), sur la base de l’effectif moyen annuel inscrit de l’année en cours(N).

Article 3. Egalité Hommes Femmes

Le sujet de l’égalité Hommes Femmes est traité dans le cadre d’une commission Formation, Emploi et Egalité Professionnelle conformément à l’article 1.2 B de l’accord sur la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical, les rôles et les moyens des élus et mandatés signé en date du 21 mars 2018.

Article 4. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 5. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait à Issy les Moulineaux le 13 avril 2023

Document transmis via DocuSign pour signature électronique le 13 avril 2023

Pour la Direction :

Monsieur ------------------

Directeur Général Organisation et Systèmes

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT

Monsieur ------------------

Délégué Syndical Central

• CFDT

Monsieur -------------------

Délégué Syndical Central

• SNI2A-CFE/CGC

Monsieur ---------------------

Délégué Syndical Central