Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 - Protocole d'Accord" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS (WSP)

D'une part,

ET

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 24 mars, 11 mai et 15 juin 2021 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces réunions ont été l’occasion pour la Direction de présenter l’état du marché, des parts de marchés et la situation économique de William Saurin Production.

A l’issue de ces réunions et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires

1. Salariés des catégories Ouvriers et Employés

Les salariés des catégories ouvriers et employés de l’entreprise William Saurin Production bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2 % sans plafonnement.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2021. Elle sera mise en œuvre sur l’échéance de paie du mois de juillet 2021.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés suivants :

- Salariés en cours de préavis,

Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1^er janvier 2021.

2. Salariés de la catégorie Agent de Maîtrise

Les salariés de la catégorie Agent de Maitrise de l’entreprise William Saurin Production bénéficieront d’une augmentation générale 1,2 % sans plafonnement.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1er janvier 2021. Elle sera mise en œuvre sur l’échéance de paie du mois de juillet 2021.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés suivants :

- Salariés en cours de préavis.

Article 2 : Journée enfant malade supplémentaire

Il est instauré une journée supplémentaire portant le nombre à trois journées de congés rémunérés par an et par salariés pour enfant malade (de moins de 16 ans), pouvant également être mobilisés par les salariés aidants-familiaux. Les conditions d’attribution de cette journée sont inchangées et sont rappelées ci-après.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.

Article 2. Prime PEPA

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et afin de reconnaître l’effort des salariés pendant la deuxième période de confinement de la crise sanitaire COVID, la Société William Saurin Production versera une prime exceptionnelle aux salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires. Pour les intérimaires, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

Les salariés devront remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55.419,12 euros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédent le versement de la prime soit du 01/06/2020 au 31/05/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise ou en mission d’intérim à la date de paiement de la prime soit le 30 juin 2021.

• Montant maximum de la prime par salarié : 500 euros

• Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur la période du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le nombre de jours ouvrés sur la période susvisée est de 145 jours. Pour les salariés entrés au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés sera réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera proratisée à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :

• Absence maladie

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence non autorisée sans solde

• Absence mise à pied

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacterons donc pas le montant de la prime versée au salarié.

Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées au covid (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la paie du mois de juin, soit le 30 juin 2021.

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente mesure ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Cette prime est exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. 

Article 3. Dispositif d’augmentation concernant le collège 3 cadres

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à la catégorie cadre et mise à la disposition de chaque Direction du groupe. Cette enveloppe sera utilisée selon des critères permettant une juste répartition entre les personnels concernés et notamment un critère de dispersion de 40%.

Pendant trois ans à compter de la mise œuvre de cet accord, la Direction assurera un suivi de l’utilisation de cette enveloppe afin de s’assurer que l’augmentation individuelle des salariés augmentés ne soit pas inférieure à la moyenne des augmentations générales des autres collèges.

Dans le cadre de ce suivi et sur une période de trois ans, la Direction s’efforcera de permettre à l’ensemble des salariés du collège cadre à l’exception de ceux qui auront été promus ou en suspension de contrat de travail, de bénéficier d’une augmentation individuelle.

Article 4. Egalité Hommes Femmes

Le sujet de l’égalité Hommes Femmes est traité dans le cadre d’une commission Formation, Emploi et Egalité Professionnelle conformément à l’article 1.2 B de l’accord sur la représentation du personnel, l’exercice du droit syndical, les rôles et les moyens des élus et mandatés signé en date du 21 mars 2018.

Article 5. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 7. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

* * *

Fait

(En 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :