Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 30/06/2020" chez GIE NGE (Siège)

Accord de prorogation de l’accord relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,

Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par ………………………. en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »

ET

La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,

Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par …………………….. en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,

Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représenté par …………………… en qualité de Directeur-Co-administrateur,

Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,

Ci après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO, représenté par ……………………….. en qualité de Déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté par ………………, en qualité de représentant intérimaire du Délégué Syndical ………………….,

• Le Syndicat CGT, représenté par ……………………. en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

Préambule

L’égalité professionnelle est un facteur essentiel de la cohésion sociale, de l’équilibre des relations de travail et, globalement, de la qualité de vie au travail.

L’Entreprise s’inscrit et porte les principes de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre des relations individuelles et collectives de travail. Ces principes sont source de complémentarité et de richesse dans les relations au travail, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Par accord en date du 28 juillet 2016, les parties ont formalisé des engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période courant du 1er septembre 2016 au 31 août 2019.

La période 2018/2019 a été l’occasion pour le Groupe NGE et les organisations syndicales de négocier un nouveau cadre social pour l’entreprise. Dans la continuité de ces mois de négociation, et tenant compte de la tenue des élections professionnelles en octobre 2019, les parties ont souhaité se donner le temps de préparer le nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle qu’ils pensent négocier avant la fin du 1er semestre 2020. Dans ce cadre, les parties ont convenu de la conclusion d’un avenant de prorogation des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 28 juillet 2016 et applicable à compter du 1er septembre 2016, a pris fin le 31 août 2019.

Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2020.

Les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 et prendra fin au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : Dépôt et formalités de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salarié.e.s sont également informé.e.s via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service Ressources Humaines.

Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Nantes le 17 septembre 2019

En 6 exemplaires Originaux

Pour l’Entreprise

NGE NMGS GIE NGE

……………………….. ……………………….. ……………………………

Directeur Général Directeur Général Directeur-coadministrateur

Pour les Organisations Syndicales

FO CGT CFDT

………………………………. …………………………. ………………………

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Représentant intérimaire

du Délégué Syndical

……………………….