ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN

COMPTE EPARGNE-TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société ENDEL SRA.

La mise en place du CET a pour objectif de permettre aux salariés bénéficiaires de cumuler des droits à congés rémunérés, en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de sommes qu’ils y auront affectées, en vertu de l’article L 3151-2 du Code du travail.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au CET est basé sur le volontariat.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 2 - Ouverture et tenue du compte Epargne-temps

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande d’ouverture de compte auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte. La demande doit clairement préciser le nombre et la nature des jours de repos qui doivent être affectés au CET. Un formulaire-type sera mis à la disposition des salariés.

Le service Ressources Humaines accuse réception le jour du dépôt de la demande, avec copie au salarié.

Le CET du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant le mois de réception de la demande du salarié.

Article 3 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

3-1 Alimentation du CET en jours de repos 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de repos issus de la RTT (CET A),

• Les jours de congés correspondants à la 5^ème semaine de congés payés (CET B),

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (CET B),

• Les jours de congés conventionnels pour ancienneté (CET B).

Cette liste est limitative et exhaustive.

L’alimentation du CET devra être effectuée suivant le formulaire-type mis à disposition des salariés.

Les périodes et les plafond d’alimentation du CET sont les suivantes :

• CET A (JRTT) : Alimentation en janvier de chaque année. Tous les JRTT non pris au 31 décembre N-1 sont automatiquement placés sur le CET A en janvier N et ce sans limitation.

• CET B (congés) : Alimentation en juin de chaque année. Le nombre de jours de congés non pris au 31 mai de l’année N et pouvant être placés dans le CET est de 10 jours par an maximum dans la limite de 25 jours sur 5 ans. L’alimentation devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié.

3-2 Plafond

Le CET doit être liquidé pour la partie des droits excédant le plafond indiqué ci-après, lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus hauts montants des droits garantis fixés, en application de l’article D 3154-1 du code du travail (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage).

Article 4 – Utilisation du compte Epargne-temps

L’utilisation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

4-1 Nature des congés pouvant être pris 

Le CET ne peut être utilisé que dans les cas suivants, au choix du personnel :

• La cessation anticipée d’activité ;

• Une formation ayant pour objet le développement des compétences du personnel, l’entreprise prenant en charge les frais pédagogiques liés à la formation suivie ;

• La prise de repos supplémentaires.

4-2 Délai et procédure d’utilisation du CET

La demande d’utilisation des jours de CET doit être transmise par le salarié au service Ressources Humaines, à l’aide du formulaire de demande d’absence ou de congé qui sera mis à la disposition des salariés.

Elle devra être adressée au moins 3 mois avant le départ en congé pour une cessation anticipée d’activité et 15 jours avant le départ en congé pour une formation ou la prise de repos supplémentaires.

L’utilisation des jours épargnés sur le CET est soumise à l’accord du responsable hiérarchique.

4-3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ en congés.

L’indemnité de congé, versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.

Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent, de ce fait, être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.

Article 5 – Utilisation du compte en cas de circonstances exceptionnelles

Sous réserve de justifier de l’un des cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (article R. 3324-22 du Code du travail), le titulaire du CET pourra demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis dans le CET, à l’exception des jours de congés payés légaux.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation, le salarié perçoit une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6 - Utilisation du compte dans le cadre d’une Epargne Retraite

Le salarié peut verser des droits provenant de son Compte Epargne-Temps dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) Groupe Engie, dans la limite de 10 jours maximum par an dont 5 jours maximum placés sur le CET B.

Une unique période de versement vers le PERCO est ouverte dans l’année, au mois de septembre.

Il est rappelé que le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou en cas de versement sur le PERCO, de bénéficier d’une rémunération dite différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 7 - Statut du salarié pendant le congé

Durant la prise de congé, le salarié, dont le contrat n’est pas rompu mais suspendu, est maintenu dans les effectifs. Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés.

Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L’absence du salarié, à condition que le congé soit totalement couvert par les droits acquis au titre du CET, est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Les modalités de retour en fin de congé sont celles prévues par la loi pour chaque type de congé.

Le salarié retrouve à l'issue de son congé, en priorité son précédent emploi ou, en cas d'impossibilité due à une absence supérieure à un an, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette disposition ne s'applique pas au congé de fin de carrière.

Article 8 - Mobilité des salariés au sein du Groupe ENGIE

En cas de mobilité dans une société du Groupe ENGIE ayant mis en place un CET, le montant correspondant aux jours épargnés pourra, à la demande du personnel et avec l’accord de la société d’accueil, être versé à celle-ci afin que les jours soient transférés sur le CET du personnel muté dans la société d’accueil.

Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve :

• Que le salarié souhaite transférer son CET,

• Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui d’ENDEL SRA,

• Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CET.

Dans le cas contraire, le solde du compte sera liquidé sous forme d’une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu à la date de la mobilité (sans tenir compte d’une éventuelle augmentation liée à la mobilité).

Article 9 - Suspension ou cessation du contrat de travail

Restant ouvert en cas de suspension du contrat de travail, le CET ne peut pas être débiteur.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7 ci-avant, la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement la clôture du compte, et la perception par le salarié d’une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés.

En cas de départ de la société pour quel que motif que ce soit, le solde du CET sera liquidé en argent sur la base de la rémunération au moment du départ.

Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l'établissement du solde de tout compte, est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.

Article 10 - Information

Chaque salarié sera informé de l’état des droits sur son Compte Epargne Temps tous les mois, sur son bulletin de paie.

Il recevra également chaque année le nombre de jours épargnés au 31 décembre, ainsi que le cumul sur les années précédentes.

Article 11 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Article 12 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 13 - Révision de l’accord

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 14 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la Société ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, après la clôture d’au moins un exercice dont les résultats n’étaient pas connus, ni prévisibles à la date de conclusion. De plus, cette dénonciation devra être effectuée trois mois avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant.

Article 15 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant.

Article 16 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux

Le 31 mars 2020,

Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur XXXX

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Monsieur XXXX

Délégué syndical