Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA" chez ENDEL SRA

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 93 Rue Jacquard, 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un compte épargne-temps (CET) par accord d’entreprise conclu le 31 mars 2020.

Cet accord prévoit la possibilité de verser des droits provenant du CET dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe ENGIE.

La société ENDEL SRA étant sortie du Groupe ENGIE au 1^er avril 2022, les salariés ne peuvent plus verser de sommes sur le PERCO (devenu PERCOL) d’ENGIE.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent maintenir la possibilité aux salariés d’utiliser les jours placés dans le CET dans le cadre d’une épargne retraite.

Elles se donc réunies pour conclure le présent avenant.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps du 31 mars 2020 afin de permettre le versement des jours provenant du CET sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) existant chez ENDEL SRA.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « UTILISATION DU COMPTE DANS LE CADRE D’UNE EPARGNE RETRAITE » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 6 de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps du 31 mars 2020 de la façon suivante :

« Article 6 – Utilisation du compte dans le cadre d’une épargne retraite

Le salarié peut verser des droits provenant de son Compte Epargne-Temps dans le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) d’ENDEL SRA, dans la limite de 10 jours maximum par an dont 5 jours maximum placés sur le CET B.

Une unique période de versement vers le PERCOL est ouverte dans l’année, au mois de septembre.

Il est rappelé que le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou en cas de versement sur le PERCOL, de bénéficier d’une rémunération dite différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. »

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE ENGIE »

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 8 de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps du 31 mars 2020 de la façon suivante :

« Article 8 – Mobilité des salariés au sein du Groupe ENDEL

En cas de mobilité dans une société du Groupe ENDEL ayant mis en place un CET, le montant correspondant aux jours épargnés pourra, à la demande du personnel et avec l’accord de la société d’accueil, être versé à celle-ci afin que les jours soient transférés sur le CET du personnel muté dans la société d’accueil.

Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve :

- Que le salarié souhaite transférer son CET,

- Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui d’ENDEL SRA,

- Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CET.

Dans le cas contraire, le solde du compte sera liquidé sous forme d’une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu à la date de la mobilité (sans tenir compte d’une éventuelle augmentation liée à la mobilité). »

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute modification du présent avenant ne pourra être effectuée que par avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Société ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires originaux,

Le 16 août 2022,

Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur XXXXXXX

Directeur des Opérations

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Monsieur XXXXXXX

Délégué Syndical UNSA