Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 SOCIETE MNCS" chez MNCS (Siège)

M N C S

33, boulevard Gay Lussac

13014 Marseille

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2021

SOCIETE MNCS

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction MNCS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 09 Mars 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions.

Aux termes des réunions tenues les 09 Mars, 25 Mars, 13 Avril, 22 Avril et 12 Mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

• L’intéressement ;

• La participation ;

• L’épargne salariale ;

• La mutuelle ;

1- Mesures liées aux salaires

1. Champ d’application

Sont concernés tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents à la date de signature du présent accord.

Ces conditions sont cumulatives.

2. Mesures applicables aux ouvriers, employés et agents de maitrise

Augmentation générale des salaires de base 2021 :

Tous les collaborateurs de statut ouvrier, employé et agents de maitrise concernés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base pris dans sa valeur au 31 décembre 2020 de 1,5%, avec effet rétroactif au 01/01/2021, incluant les dispositions conventionnelles 2021 déjà appliquées sur la paie de janvier 2021.

1-3 Mesures applicables aux cadres

Les parties conviennent que les « cadres » feront l’objet de mesures individualisées. 

2- Coefficients

Les parties conviennent que pour tout nouveau collaborateur embauché en Contrat à Durée Indéterminée, il sera appliqué la grille de classification de la CCNAD, à partir du coefficient 104, en tenant compte du poste et du niveau de responsabilité occupé.

3- Œuvres sociales

Une dotation exceptionnelle au CSE de 53 173 € est versée au titre de l’exercice 2021.

4- La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.

5- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

6- Intéressement

Les parties ont conclu un accord d’intéressement le 27 juin 2018, applicable aux exercices 2018-2019-2020.

La Direction s’engage à ouvrir prochainement une négociation autour d’un nouveau projet d’accord d’intéressement avec pour objectif d’aboutir à la signature d’un accord avant le 30 juin 2021.

7- Participation

La Direction s’engage à ouvrir prochaine une négociation sur la mise en place d’un accord de participation avec pour objectif d’aboutir à la signature d’un accord avant le 30 juin 2021.

8- Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord PERCOL (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés MNCS.

Il est par ailleurs rappelé que MNCS est adhérent au Plan d’Epargne Groupe SUEZ.

9- Frais de santé - Prévoyance

Il est rappelé qu’un nouveau régime de complémentaire santé a été mise en place par le biais de la signature d’une DUE, le 17 novembre 2020.

Il est rappelé qu’une DUE signée le 29/01/2018 régit le régime de prévoyance incapacité invalidité et décès.

Ces mesures sont actuellement en vigueur au sein de MNCS.

 10- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11 - Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, en 9 exemplaires, le 12 Mai 2021