Accord d'entreprise "Accord 13eme mois" chez TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE (Siège)

ACCORD 13^eme MOIS

Entre les soussignés

Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, …………………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

………………………………., Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord définit les conditions et modalités d’attribution du 13^eme mois de salaire au personnel de l’entreprise.

Article 2 – Modalités

Le personnel de l’entreprise bénéficiera du versement d’un 13^eme mois de salaire calculé comme suit : horaire contractuel multiplié par le taux horaire de base majoré de l’ancienneté en vigueur au moment du calcul (30 novembre de l’année N) et de l’indemnité différentielle horaire et déduction faite des périodes d’absences sur la période de totalisation à condition d’être présent au 30 novembre N et d’avoir acquis 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette date.

Ce 13^eme mois est calculé au pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif. Les absences, quel qu’en soit le motif hors congés payés, donneront lieu à un abattement du 13ème mois au prorata des jours d’absence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant du 13ème mois.

Toutefois, les absences maladie et accident du travail ne seront retenues qu’au-delà d’une franchise de 4 jours d’absence calendaires consécutifs ou non sur la période de totalisation des absences.

La période de totalisation des absences sera déterminée sur la période de paye qui court du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N (variables de paie du 01/11/N-1 au 31/10/N).

La date de versement du 13eme mois est fixée au 31 décembre de l’année N, néanmoins, un acompte de la totalité du 13eme mois sera versé le 5 décembre de l’année N aux salariés qui répondent aux conditions d’attribution et qui ne sont pas en période d’absence pour quelque motif que ce soit à cette date.

Article 2 – Durée

Le présent accord s'applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Président Délégué syndical FO