Accord d'entreprise "Accord primes et indemnités" chez TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE (Siège)

ACCORD PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés

Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, ……………………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

…………………………………….., Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution propres aux primes et indemnités applicables à la société TRANSPORTS DU PAYS DE L’ETOILE (ci-après TPE).

Article 2 - Indemnité de transport

L'indemnité de transport est versée aux conducteurs polyvalents, chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

Le montant de cette prime est de :

• 31,00 euros nets pour un trajet aller inférieur à 15 kilomètres ;

• 36,00 euros nets pour un trajet aller supérieur à 15 kilomètres.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, sauf congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 3 - Indemnité de repas décalé

Conformément à l’article 10 de l’annexe VIII de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le personnel qui ne bénéficie pas d’une coupure de 45 minutes minimum entre 11h30 et 14h00 reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé d’un montant de 10 euros nets. Cette indemnité est décomposée en brut (4,68 euros bruts pour l’année 2017) et en net (6,40 euros nets pour 2017) en application du barème de l’URSSAF en vigueur à la date du versement.

Article 4 - Prime de nettoyage

Une prime de nettoyage d’un montant de 9 euros bruts est versée au personnel ayant une tenue de travail fourni par l'employeur, et non nettoyée par l'employeur à savoir le personnel de conduite et les agents de maintenance

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, sauf congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 5 – Prime d’habilitation

La prime d’habilitation est versée aux conducteurs polyvalents, chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

Le montant de la prime d’habilitation est de 74€ brut par mois.

En cas d’absence, consécutive ou non, supérieure à 7 jours calendaires sur la période de paie et ce quel que soit la nature de l’absence, la prime sera versée au prorata temporis de présence effective. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/30eme du montant de la prime.

• Pallier d’ancienneté

La prime sera majorée des paliers d’ancienneté suivant :

• + 5% d’augmentation de la prime à compter de 4 ans d’ancienneté sur le poste

• + 10% d’augmentation de la prime à compter de 8 ans d’ancienneté sur le poste

Les paliers d’ancienneté ne sauraient se cumuler avec tout dispositif de déroulement de carrière qui pourrait être mis en place à l’avenir.

Article 6 – Prime de tutorat

La prime de tutorat est versée au tuteur d’un contrat de professionnalisation ayant validé sa formation de tuteur.

Le montant de la prime est de 65€ brut.

Cette prime est versée durant les 6 premiers mois du contrat de professionnalisation. Elle est proratisée en cas d’absence (hors CP).

Article 7 – Prime de reprise conduite tramway

La prime de reprise conduite tramway est une prime versée à un salarié lorsqu’il accomplit une mission d’accompagnement à la reprise de la conduite auprès d’un salarié suite à une longue absence.

Le salarié qui se voit confier cette mission à la qualification de tuteur et a suivi la formation adéquate.

Le montant de la prime est de 30€ brut par mois. Cette prime est versée chaque mois, dès lors que le salarié a exercé sa mission d’accompagnement.

Article 8 – Remboursement des visites médicales

Les visites médicales effectuées par les salariés dans le cadre du renouvellement de leur permis de conduire pourront se faire rembourser par note de frais le montant de cette visite médicale non remboursable par la sécurité sociale sur présentation du justificatif délivré par e médecin compétent.

Article 7 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 9 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Président Délégué syndical FO