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Accord du 03 mars 2021

Entre les soussignées

La société SMOVENGO, société par actions simplifiée au capital de 6.312.000 euros, dont le siège social est sis 1, avenue du Général de Gaulle - Tour PB 5 - 92074 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 888 640, représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée« la société Smovengo »,

D'une part

Les organisations syndicales représentatives de la société SMOVENGO, respectivement représentées par leur délégué syndical :

SUD, représentée par CFDT, représentée par Monsieur, CGT, représentée par Monsieur Nadère TAHRI, FO, représentée par

Ci-après dénommées« les organisations syndicales»,

D'autre part

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Préambule

La Direction de la société et les Organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 19 octobre 2020, le 20 novembre, les

3. et 17 décembre 2020, les 7 et 15 janvier 2021 et le 15 février 2021 s'agissant des négociations obligatoires définies à l'article L. 2242-1 du Code du travail.

Les revendications des Organisations syndicales, présentées lors des réunions du 20 novembre et du 17 décembre 2020, étaient les suivantes:

- Augmentation générale des salaires de 150 €bruts;

13ème mois (soit 8,33% d'augmentation);

Mise en place d'un accord d'intéressement et de participation ; Intégration de la Prime de production au salaire;

Homogénéisation du montant de la Prime de production sur le montant le plus fort;

• Augmentation majoration de nuit à 50% (argument : difficultés inhérentes au travail de nuit);

• Augmentation de la majoration Nuit de 30% à 50% ;

• Augmentation de la majoration des jours fériés à 200% ; Revue des fiches de poste ;

Déroulement de carrière à l'ancienneté et à l'expérience acquise;

Prise en charge d'un abonnement Vélib sur la base d'un abonnement Vmax Gratuité de l'abonnement Vmax + 45 minutes gratuites;

Mise en place de la subrogation;

• Augmentation de 3 % des bonus des cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté;

Mise en place d'une prime d'ancienneté de 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté puis 1% par an jusqu'à 12 ans d'ancienneté;

• Augmentation du panier à 12 € pour les salariés de jour et à 15 € pour les salariés de

nuit;

Prise en charge du coût des trajets en voiture;

A l'issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur la conclusion d'un accord d'entreprise, dont les termes sont les suivants:

Article 1 - Objet

Le présent accord concerne les négociations obligatoires dans l'entreprise, telles que définies par l'article L. 2242-1 du Code du travail, qui sont les suivantes:

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

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Article 2- Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Smovengo quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur lieu de travail.

Article 3 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise

1. Revalorisation des salaires

Une attention particulière a été portée aux rémunérations des premiers niveaux de classification existants dans l'entreprise. Ainsi, une revalorisation spécifique sera appliquée à la rémunération brute de base mensl,lelle des salariés des échelons 3 et 4 afin de la porter au minimum, au 1er janvier 2021 (avec effet rétroactif) à :

1601€ pour Véchelon 3; 1622€ pour l'échelon 4.

Une augmentation générale de salaire pour les collaborateurs de statut Employés et Agents de maitrise de 0,5% est mise en place avec effet rétro actif au 1er janvier 2021.

En complément des mesures de revalorisation salariale validées pour l'année 2021, les organisations syndicales et la Direction ont conclu les débats sur la nécessité d'encourager l'évolution interne et la promotion des collaborateurs intéressés par l'évolution et la découverte des différents métiers de l'entreprise.

Pour l'année 2021, l'entreprise s'engage à former et accompagner 10% de son effectif (effectif présent au 1er janvier 2021) pour le promouvoir à un échelon supérieur.

2. Primes trimestrielles et semestrielles

   1. Revalorisation de la prime trimestrielle et de la prime semestrielle

Le montant brut de la prime trimestrielle brute et de la prime semestrielle brute sera revu à compter de la mise en place du présent accord et prendra en compte la période travaillée à partir du 1er janvier 2021 :

Prime brute trimestrielle revalorisée de + 20 € ;

Prime brute semestrielle revalorisée de + 40 €.

Clarification des critères d'attribution de la prime trimestrielle

Afin de clarifier et de simplifier les critères d'attribution de la prime trimestrielle, le nombre de critères opérationnels est limité à S. Ils porteront sur des domaines quantitatifs et qualitatifs.

En début de trimestre, les règles d'attribution et les objectifs seront présentés par chaque service/secteur. Ils permettront de fixer et présenter les attentes du service/secteur pour la période considérée.

3. Primes Panier

La prime panier d'un montant de 9€ en 2020 sera porté à 9,30€ à compter de la mise en œuvre du présent accord.

4. Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est mise en place par le présent accord.

Les salariés de statut Employé, Technicien, Agent de maitrise et Cadre bénéficieront d'une prime d'ancienneté déclenchée à la date anniversaire des 3 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Sont exclus du périmètre de la prime d'ancienneté les Cadres niveau V.

Son versement interviendra dans le mois de l'acquisition des 3 ans d'ancienneté et son paiement sera mensuel.

Valorisée à 3%, son calcul est basé sur le salaire mensuel brut de base. Cette prime est incluse dans la base de calcul des majorations prévues pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés.

Cette mesure prendra effet à compter de la date de mise en place du présent accord.

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3.4. Mise en place d'un accord d'intéressement

La Direction s'engage à négocier un accord d'intéressement au cours de l'année 2021. Cet accord serait effectif à compter du 1er janvier 2022.

Article 4- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Mise en place de la subrogation avec la CPAM en cas d'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont théoriquement versées au salarié par sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Afin d'en accélérer le paiement, la société Smovengo mettra en place la subrogation des IJSS et en fera par conséquent l'avance directement au salarié avant d'en percevoir le montant par la CPAM.

La mise en place de cette mesure sera effective à partir du 1er novembre 2021. Un bilan de sa

mise en œuvre sera effectué à la fin de l'année 2022 afin de décider si cette mesure est pérennisée.

Prise en charge par l'employeur d'un abonnement Vélib'

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la société Smovengo prendra en charge le remboursement de tout abonnement souscrit par le salarié dans la limite de 8,3 € par mois, tarif actuel de l'abonnement Vmax.

Ce remboursement se fera sur présentation du justificatif de paiement. L'abonnement restera sous la responsabilité du salarié qui devra payer les éventuels compléments de prix liés à son utilisation (courses payantes, pénalité pouvant aller jusqu'à 300 euros si le vélo n'est pas restitué dans une station Vélib').

Il est ici rappelé que l'abonnement Vmax permet de faire gratuitement un nombre illimité de courses de moins de 30 minutes avec un vélo électrique. En cas d'évolution tarifaire postérieure à la mise en place de l'accord, le montant pris en charge par l'entreprise restera de 8,30 € par mois.

Accompagnement dans la recherche de logement

Afin de soutenir les collaborateurs les plus en difficulté pour se loger, la Direction de l'entreprise se portera garant auprès des bailleurs sollicités par un salarié en recherche d'un logement sur le marché locatif privé ou public.

Cette prise en charge du dépôt de garantie initiale et garantie solvabilité sera au minimum de 6 dossiers par an.

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Une commission constituée des membres du CSE statuera sur les dossiers susceptibles d'être retenus dans ce cadre.

Article 5 - Portée, durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Les parties conviennent expressément d'engager les négociations obligatoires 2021 au moins deux mois avant l'expiration de ce délai de 1 an, en application de l'article L. 2242-11 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords: www.teleaccords.t r avail-em ploi.gouv.fr.

Il sera accompagné des justificatifs habituels prévus à l'article O. 2231-7 du Code du travail.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

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Fait à Paris La Défense, le 03 mars 2021, En 7 exemplaires originaux,

6. Pour la Direction :

   Pour les organisations syndicales :

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