Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO)" chez PAYMED (PAYMED)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO)

Entre

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. , en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS

M. Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services

M., Délégué Syndical CFDT

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 2 Mars 2021 ; 12 Mars 2021 ; 19 Mars 2021 ; 26 Mars 2021 ; 2 Avril 2021 ; 9 Avril 2021 ; 16 Avril 2021.

Il convient de noter que l’organisation syndicale CFDT a fait savoir, au terme de la première réunion, qu’elle ne souhaitait pas participer à la NAO 2021 et qu’elle se retirait du process de négociations ; seule l’organisation syndicale UNSA était donc présente lors des réunions suivantes.

Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative dans l’entreprise.

Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :

• Bilan de la NAO 2020

• La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.

• L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base

• Les différentes primes existantes actuellement et leur montant

• Les différents régimes horaires en vigueur

• La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart

• Les travailleurs handicapés.

• La cartographie des emplois

• Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément

• Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives des parties :

Les demandes des organisations syndicales transmises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous.

Article 1.1 : Délégation syndicale CFDT 

Aucune demande n’a été transmise par la CFDT.

Article 1.2 Délégation syndicale UNSA 

1. Rémunérations :

Revalorisation salariale :

Au vu de l’absence d’augmentation en 2020 malgré l’augmentation du CA et la forte mobilisation des équipes dans une période troublée, nous souhaitons pour 2021 une revalorisation de 3% des salaires de base avec un minimum de 40€.

Primes :

L’enveloppe de prime 2020 ayant largement été dépassée, nous souhaitons :

La révision de l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers (actuellement 160€ par collaborateur du service). Cette somme est la même depuis plus de 15 ans.

• Pour les services d’au moins 4 collaborateurs :

Une revalorisation de 10% (176€ par collaborateur du service).

• Pour les services inférieurs à 5 collaborateurs :

Une revalorisation de 10% (176€ par collaborateur du service).

Une enveloppe complémentaire de 176€ afin de pouvoir récompenser 2 fois un collaborateur sans pénaliser les autres.

La revalorisation de la prime de vacances : 11% des indemnités de congés payés de la masse salariale avec le même mode de répartition que les années précédentes et le maintien d’un bonus pour les collaborateurs sans arrêt maladie sur l’année.

Abondement :

Reconduction de l’abondement annuelle à 300% de la part de l’entreprise, avec un plafond d’investissement par salarié à 500€ (chaque collaborateur peut choisir le montant de son versement).

Prime de télétravail :

Mise en place d’une prime de télétravail à hauteur de 5€ par jour de télétravail : 50€ pour 10 jours par mois (50% de la prisme versée aux DR qui est de à 100€).

Augmentation de la prime collective :

La prime collective n’a pas pu être mise en place en 2020, l’UNSA demande une revalorisation du pourcentage de prime à 3% pour 2021. Par ailleurs l’accord indique un taux d’atteinte de 100%, nous souhaitons qu’il soit envisagé un déblocage de la prime dès 80% au prorata d’atteinte et un sur-bonus en cas de dépassement.

2. Répartition des salaires par sexe / coefficients et collèges :

Egalité Homme / Femme :

Les documents remis font état d’un bon respect global de l’égalité homme/femme sur un plan global.

Salaire de base par catégorie :

Sur le collège ETAM : les écarts type restent importants pour les coff 2.1 et 3.2 (de l’ordre de 24%).

Sur le collège CADRE : les écarts type sont très élevés sur l’ensemble des coefficients et notamment sur les positions 2.2 (37.47%) et 2.3. (50%)

Une justification et une revalorisation sont nécessaires notamment sur les rémunérations d’un même métier.

La durée et l’organisation du travail :

Harmonisation du suivi des heures de travail pour tous et mise en place d’un outil informatisé pour tous les collaborateurs. Le fichier mis en place n’est quasiment pas utilisé.

Ce point déjà demandé l’an dernier n’est toujours pas en place, le suivi n’est pas fait sur bon nombre de service et devient nécessaire notamment dans le cadre du télétravail.

Les travailleurs handicapés :

Continuer l’intégration de personnel en situation de RQTH. Prendre en compte les RQTH tant au sein de l’entreprise qu’en télétravail (pas de flex bureau et aménagement ou prime d’aménagement au domicile du salarié).

ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales

À la suite des diverses réunions, la Direction et l’organisation syndicale UNSA, seule participante, se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

1. Augmentations :

La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1^er avril 2021 à hauteur + 0,6 % avec un minimum de 15 € et effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :

- avertissement disciplinaire.

- collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.

Les collaborateurs Paymed n’ayant pas un an de présence au 31 décembre 2020 ne seront pas éligibles à cette revalorisation automatique du salaire de base.

2. Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de 10 000 € pour 2021. L’essentiel des revalorisations promotionnelles sera traité sur paie d’avril 2021, après consultation des managers sur les salariés à revaloriser.

3. Enveloppe primes exceptionnelles :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de 25 000 € pour 2021.

La moitié de cette enveloppe sera confiée au prorata de l’effectif sur service à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction afin d’optimiser leur autonomie managériale.

Ces managers pourront attribuer librement ces primes exceptionnelles sous forme de GEM (par tranche de 160 € ou multiple) aux collaborateurs de leur service de façon discrétionnaire dans le respect du plafond alloué au service qu’ils dirigent.

En cas de nécessité, les managers peuvent solliciter à tout moment la Direction pour obtenir une hausse de leur enveloppe initiale (dans le respect du montant de l’enveloppe globale).

Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant.

Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2021. 

4. Prime de vacances 

Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.

Sont éligibles les salariés en CDI ayant acquis des congés payés sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 et présents au 30 juin 2022, mois de versement de cette prime.

Celle-ci est versée selon les critères suivants :

50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.

50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1 :

- Pour 1 arrêt - 10% de la somme

- Pour 2 arrêts - 20% de la somme

- A compter de 3 arrêts 0 €

 Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.

5. Abondement

                                                                                                                                                                   

Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €).

Cette opération sera planifiée sur le mois de décembre 2021. 

6. Variable additionnelle

Il a été convenu que pour 2021 la mise en place de ce variable additionnel de 2% de la rémunération se fera sur un objectif collectif et non sur des objectifs par service comme initialement prévu.

• Objectif :

Le déclenchement de ce variable additionnel reposera sur le nombre total de nouveaux contrats signés entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

Nbr. contrats signés	Valeur de référence Budget 2021
Contrats MFSE (nouveaux contrats)	1 350
Contrats Résopharma (PU + Gestion)	432
Contrats Paymed ALTP encaissement	1 000
Contrats e-paiement	360
Contrats TST	150
TOTAL	3 292

Il est convenu que l’objectif de 3 292 contrats signés sert de valeur de référence. Les contrats sont comptabilisés en totalité et restent fongibles entre les catégories.

• Modalité de décompte des contrats :

Est comptabilisé dans ce décompte, tout nouveau contrat signé quel que soit l’offre, entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

Il s’agit bien de « nouveau contrat » quel que soit l’offre.

Sont donc exclus du décompte :

• Les contrats de renouvellement

• Les contrats liés à une montée en gamme

• Les contrats suite à migration

• Les contrats de reprise

• Rémunération variable :

Aussi et à 100% d’atteinte de l’objectif, un variable additionnel de 2% du salaire annuel de base individuel (*13) sera déclenché selon les conditions suivantes :

• Tous les salariés Paymed éligibles, exclusion faite des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable (commerciale ou contractuelle).

• Présence effective à l’effectif au 31/12/2021.

• Paiement du variable sur paie de janvier 2022.

• Pour les derniers embauchés sur 2021 : justifier d’au moins un mois de présence complet sur l’exercice (les embauchés à compter du 01/12/ 2021 ne sont donc pas éligibles).

• Montant individuel basé sur le montant du salaire de base de chaque collaborateur.

• Montant du variable pro-raté au-delà de 30 jours d’absence (cumulés ou non) sur l’année.

• Seuil de déclenchement :

Le seuil de déclenchement de ce variable additionnel sera possible dès 80% d’atteinte de l’objectif.

	Valeur de référence = 3 292 contrats
Palier de déclenchement	80%	90%	100%
Nbr. contrats vendus réels correspondant	2 633 contrats signés	2 962 contrats signés	3 292 contrats signés
Var additionnel individuel	(Sal. de base x 13 x 2%) x 80%	(Sal. de base x 13 x 2%) x 90%	(Sal. de base x 13 x 2%) x 100%

Le taux atteinte réel est celui du pourcentage de la valeur du variable qui sera retenu, à l’unité prêt.

Ex : Si le taux d’atteinte de l’objectif est de 84%.

Alors, le variable distribué sera de 84% x 2% x Salaire annuel de base du collaborateur.

 

• Clause de révision de l’objectif en cours d’exercice :

Un ajustement du volume des 3292 contrats pourra s’envisager, fin septembre 2021, si les critères ci-dessous devaient être modifiés :

   432 contrat R+ basés sur un déploiement commercial en septembre.

   150 contrats TierSanté.

1 000 contrats Paymed intégrant un déploiement de l’offre Gestion en septembre 2021. 

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2021.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Limonest, le 16 Avril 2021.

Pour l’organisation UNSA Pour la Société PAYMED