Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez PAYMED (PAYMED)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (NAO)

Entre

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XX, en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS

M. XX Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 15 Février 2022 ; 4 Mars 2022 ; 11 Mars 2022 ; 18 Mars 2022 ; 23 Mars 2022.

Il convient de noter que l’organisation syndicale CFDT a fait savoir, qu’elle ne souhaitait pas participer à la NAO 2022 et qu’elle se retirait du process de négociations ; seule l’organisation syndicale UNSA était donc présente.

Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative dans l’entreprise.

Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :

• Bilan de la NAO 2021,

• La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.

• L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base,

• Les différentes primes existantes actuellement et leur montant,

• Les différents régimes horaires en vigueur,

• La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart,

• Les travailleurs handicapés.

• La cartographie des emplois,

• Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément,

• Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives des parties :

Les demandes des organisations syndicales transmises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous.

Article 1.1 : Délégation syndicale CFDT 

Aucune demande n’a été transmise par la CFDT.

Article 1.2 : Délégation syndicale UNSA 

1. Rémunérations :

Nous constatons que l’évolution du coût de la vie a été de 1.6% en 2021,

- L'Energie a augmenté de 10.5%
- L'Alimentation a augmenté de 0.6%
- Les Services ont augmenté de 1.2%
- Les Produits Manufacturés ont augmenté de 0.3%
- Les Tabacs ont augmenté de 5.5%

Par ailleurs, nous observons l’évolution de l’inflation en ce début 2022 à 3.6% (https://franceinflation.com/index).

Au vu de ces éléments et du peu d’augmentation distribuée sur les dernières années (0% en 2020, 0.6% en 2021 malgré l’augmentation du chiffre d’affaires générée par un travail important de l’ensemble des équipes), nous demandons une augmentation de 2% au titre de l’année 2022 avec un minimum de 25€.

Par ailleurs, nous souhaitons que, si la hausse constatée sur 2022 persiste, nous puissions rouvrir une négociation salariale sans attendre les prochaines NAO.

2. Primes exceptionnelles :

L’enveloppe de primes prévue pour 2021 n’a été distribuée que partiellement par les managers comme par la direction et ce malgré une très forte implication des équipes dans un contexte en mouvement (nouvelles offres, nouvelle organisation des services de production…).

Maintien de l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers d’un montant de 12 500€ pouvant être distribuée sans montant fixe. Maintien de l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main de la direction du même montant.

Compte tenu de la non distribution du variable additionnel 2020 et 2021, l’absence de prime de télétravail et la non distribution de la totalité des enveloppes de primes exceptionnelles, nous souhaitons la distribution d’une prime exceptionnelle MACRON (défiscalisée et exonérée si distribuée avant le 31/03/2022) d’un montant de 500€. Nous soulignons que la prime MACRON a été distribuée au sein du Groupe en 2021.

3. Intéressement :

Réouverture des négociations sur l’intéressement pour aboutir rapidement à un accord sur les 3 prochaines années dans les mêmes conditions que celui en vigueur actuellement.

4. Enveloppe de régularisation salariale pour ajustement des niveaux :

Fixation d’une enveloppe de revalorisation promotionnelle qui intègre à minima, les revalorisations nécessaires (cf NB du paragraphe 2).

5. Prise en charge mutuelle :

Compte tenu de l’obligation de rester au sein du Groupe pour notre contrat mutuelle et compte tenu de la diminution du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés depuis plusieurs années, nous souhaitons que l’entreprise prenne en charge la mutuelle à hauteur de 80% versus les 60% actuels à maintien de garantie équivalent.

6. Abondement :

Reconduction de l’abondement annuel à 300% de la part de l’entreprise, avec un plafond d’investissement par salarié à 500€ (chaque collaborateur peut choisir le montant de son versement).

7. Divers :

La revalorisation de la prime de vacances : 12% des indemnités de congés payés de la masse salariale. Suppression du malus pour arrêt maladie (impactant déjà l’intéressement), maintien du bonus en cas d’absence d’arrêt maladie sur l’année.

Mise en place d’une indemnité de télétravail à hauteur de 5€ par jour de télétravail : 50€ pour 10 jours par mois (50% de la prime versée aux DR qui est de 100€). Cette indemnité peut être envisagée sous forme de forfait pour plus de simplicité calculée sur 11 mois travaillés.

Le variable additionnel n’a pas été versé en 2020 pour cause de COVID. Suite à une incompréhension sur les termes de l’accord, cette prime n’a pas non plus été versée en 2021. L’UNSA demande une revalorisation du pourcentage de prime à 3% pour 2022. A date, les objectifs de service n’ont pas encore été donnés aux collaborateurs. Ce variable repose sur 3 piliers : performance, développement et qualité. Au vu de la mise en place des objectifs par service pour la première fois et de la jeunesse de ce dispositif, nous souhaitons que le variable soit appuyé sur 2 indicateurs au lieu de 3.

Prime de productivité / savoir être / qualité… il est nécessaire d’harmoniser l’ensemble des services de production. Nous constatons qu’à ce jour l’accord structure de rémunération n’est pas appliqué pour le service GTS. L’avenant demandé n’a toujours pas abouti.

8. Répartition des salaires par sexe / coefficients et collèges :

Les documents remis font état d’un bon respect de l’égalité homme/femme sur un plan global. Toutefois nous constatons :

• Du coef 355 au coef 450 non-cadre les hommes sont mieux payés que les femmes (5 hommes / 5 femmes

• Sur le coef non-cadre 355 il y a un écart de 30% entre homme et femme (1 homme/ 1 femme)

• Sur les cadres les différences sont peu significatives

Une justification et une revalorisation sont nécessaires notamment sur les rémunérations d’un même coefficient. Nous souhaitons que soit envisagée la révision de certains coefficients pour basculer les collaborateurs sur un coefficient plus élevé.

NB : Plus généralement, comme évoqué, nous souhaitons que le coefficient de tous les salariés soient examinés selon les critères RH de « débutant / confirmé / expert » et revalorisé le cas échéant avec mise à niveau du salaire de base. La direction avait donné son accord sur ce point lors des dernières NAO.

9. Durée et l’organisation du travail :

Comme les deux dernières années, nous souhaitons une harmonisation du suivi des heures de travail pour tous et mise en place d’un outil informatisé pour tous les collaborateurs. Le fichier Excel mis en place n’est quasiment pas utilisé.

10. Travailleurs handicapés :

Nous constatons avec plaisir que le nombre de salariés en position de RQTH a augmenté et est supérieur au 6% de l’objectif attendu (7 salariés).

ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales

À la suite des diverses réunions, la Direction et l’organisation syndicale UNSA, seule participante, se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

1. Augmentations :

La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1^er avril 2022 à hauteur de + 1,2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :

• Avertissement disciplinaire.

• Collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.

Les collaborateurs Paymed n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 ne seront pas éligibles à cette revalorisation automatique du salaire de base.

2. Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée d’environ 49 000 € pour 2022. L’essentiel des revalorisations promotionnelles sera traité sur paie d’avril 2022, après consultation des managers sur les salariés à revaloriser.

3. Enveloppe primes exceptionnelles :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de 8 000 € pour 2022.

La moitié de cette enveloppe sera confiée au prorata de l’effectif sur service à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction afin d’optimiser leur autonomie managériale.

En cas de nécessité, les managers peuvent solliciter à tout moment la Direction pour obtenir une hausse de leur enveloppe initiale (dans le respect du montant de l’enveloppe globale).

Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant. Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2022. 

4. Prime de vacances 

Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.

Sont éligibles les salariés en CDI ayant acquis des congés payés sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et présents au 30 juin 2023, mois de versement de cette prime.

Celle-ci est versée selon les critères suivants :

50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.

50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1 :

- Pour 1 arrêt - 10% de la somme

- Pour 2 arrêts - 20% de la somme

- A compter de 3 arrêts 0 €

Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.

5. Abondement

                                                                                                                                                                 

Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €).

Cette opération sera planifiée sur le mois de décembre 2022. 

6. Variable additionnelle

Pour 2022, un variable additionnel de 2% de la rémunération du salaire annuel de base individuel (*13) sera déclenché dans les conditions suivantes :

• Critères d’éligibilité :

• Tous les salariés Paymed sont éligibles, sauf les collaborateurs bénéficiant déjà d’une rémunération variable (commerciale ou contractuelle).

• Présence effective à l’effectif requise au 31/12/2022.

• Paiement du variable additionnel sur paie de janvier 2023.

• Pour les embauchés en cours d’année 2022 : nécessité de justifier d’au moins un mois de présence complet sur l’exercice (les embauchés à compter du 01/12/ 2022 ne seront donc pas éligibles).

• Montant individuel basé sur le cumul annuel du salaire de base de chaque collaborateur.

• Montant du variable pro-raté au-delà de 30 jours d’absence (cumulés ou non) sur l’année.

• Seuil de déclenchement :

Le seuil de déclenchement de chaque objectif est fixé à partir de 80% et sera plafonné à 100% du taux d’atteinte.

• Objectifs :

Les objectifs seront fixés par service et le taux d’atteinte obtenu concernera tous les salariés éligibles dudit service.

Les objectifs seront présentés aux collaborateurs par leur manager au plus tard début avril 2022.

Sur 2022, il sera fixé au minimum deux objectifs par service et au maximum trois : la valeur des 2% sera donc divisée par le nombre d’objectifs fixés.

Ce pourcentage sera multiplié par la valeur du salaire de base annuel cumulé

Il sera possible, d’exclure du décompte un évènement particulier/ exceptionnel : cette neutralisation restant à l’appréciation de la Direction.

7. Indemnité télétravail :

La Direction s’engage à aborder la possibilité de cette mise en œuvre lors de la révision de l’accord télétravail dont le terme est fixé au 30 Juin 2022.

8. Prime Macron :

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mise en place d’une prime Macron défiscalisée si reconduction du dispositif en cours d’année 2022.

9. Intéressement :

La Direction s’engage à ouvrir dans les prochaines semaines la négociation sur la mise en œuvre d’un nouvel accord d’intéressement dans des conditions d’octroi similaires à l’accord actuel.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2022.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Limonest, le 28 Mars 2022.

Pour l’organisation UNSA Pour la Société PAYMED

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