Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION AU SEIN DE L'UES SANTEFFI-PAYMED" chez PAYMED (PAYMED)

AVENANT N°1 ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION

AU SEIN DE L’UES SANTEFFI - PAYMED

Entre

La Société SANTEFFI SAS, inscrite sous le numéro 432 685 733 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur général.

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président.

Ces deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES), représentée par M. XX en application de l’accord du 10 septembre 2018.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires

Ci-après dénommées OSS

Mme XXXX, Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

En avril 2021, des gestionnaires tiers payant ont été transférés de la société TPR vers la société PAYMED, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Ce transfert s’est fait « en l’état » puisque les dispositions contractuelles et les engagements unilatéraux de leur ancien employeur qui leur étaient applicables ont été maintenus postérieurement au transfert au sein de PAYMED.

Ces collaborateurs transférés bénéficient de dispositions de rémunération variable spécifiques, issues d’un engagement unilatéral antérieur au transfert.

La rémunération de ces salariés était proposée sur 12 mois de salaire et intégrait différentes primes :

• des primes sans lien avec l’activité du gestionnaire → prime d’ancienneté et prime management.

• des primes en lien avec l’activité du gestionnaire → prime de productivité, prime qualité, prime savoir-être et prime complémentaire.

En janvier 2022 un travail d’harmonisation a été effectué, ayant pour conséquence la suppression définitive des primes d’ancienneté et de management, au profit d’une rémunération fixe calculée dorénavant sur 13 mois de salaire. Ces dispositions ont fait l’objet d’un avenant au contrat de travail pour ces collaborateurs.

Par ailleurs, les parties constatent que cette nouvelle catégorie objective de salariés et leurs modalités de rémunération n’entrent pas dans les dispositions de l’accord collectif sur la structure de rémunération conclu le 22 avril 2020.

Afin de viser dans un document unique les différentes modalités de rémunérations existant dans l’entreprise, dans un souci de lisibilité et de transparence, il est convenu que les anciens salariés TPR transférés dans la société PAYMED et constituant le service GTS doivent être intégrés comme une nouvelle catégorie dans l'accord sur la structure de rémunération.

Les parties conviennent de ce fait d’ajouter une nouvelle catégorie objective de salariés avec des modalités particulières de rémunération.

Pour autant, les modalités de rémunération de cette catégorie de salariés - issues d’un engagement unilatéral mis en place au sein de la société TPR et transféré à la société PAYMED - sont maintenues en l’état.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Est ajouté l’article 3.2.4 suivant, à l’accord sur la structure de rémunération signé le 22 avril 2020 entre les parties.

Article  3.2.4 Pour les collaborateurs du service GTS issus du transfert de TPR

Composent à ce jour le service GTS et concernés par cette modalité spécifique : les anciens salariés de la société TPR transférés en avril 2021 et occupant le poste de gestionnaire tiers payant.

La rémunération des collaborateurs du service GTS est composée d’un salaire fixe sur 13 mois et de primes en lien avec l’activité du gestionnaire → prime de productivité, prime qualité, prime savoir-être et prime complémentaire.

Cette rémunération variable est individuelle et indéxée sur la productivité immédiate de chaque conseiller tiers payant.

Ils sont susceptibles de percevoir, en fonction du niveau d’atteinte des critères fixés, ces primes.

Les modalités de calcul de ces différentes primes sont précisées par un engagement unilatéral de la société TPR et une note de service du 13 juillet 2016. Cet engagement unilatéral a été transféré à la société PAYMED qui les a maintenus et à apporté des évolutions par notes de service du 17 février 2022.

De ce fait, la Direction rappelle que la nature juridique d’engagement unilatéral reste maintenue.

Le mode de calcul et les paramètres de ces primes restent précisés dans les documents susvisés. A titre informatif, les engagements unilatéraux susvisés sont joints au présent accord.

Ces actes conservent la nature d’engagements unilatéraux. Dès lors, toute modification de ces modalités et valeurs ne saurait nécessiter la révision du présent accord, ce que les parties acceptent expressément. Une modification de ces engagements unilatéraux pourra être appliquée dans le respect des règles de modification des usages et engagement unilatéraux.

Ces modalités de rémunération sont strictement limitées aux gestionnaires de tiers payant du service GTS et anciens salariés de la société TPR. Cette catégorie objective est fermée.

Les parties conviennent que tout autre collaborateur embauché dans ce service GTS et sur la même activité releverait des dispositions de l’article 3.2.3.(variable additionnel).

Les autres dispositions demeurent sans changement.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 11 Avril 2022

Pour l’organisation UNSA Pour la Société PAYMED

XXXX XXXX

Pour la société SANTEFFI

XXXX

Annexe 1 :

• Note de service TPR du 13 juillet 2016

• Note de service PAYMED du 17 février 2022 relatives à la prime complémentaire de compensation et note explicative des modalités de calcul des primes de productivité, qualité, savoir-être.